Communication de pièces devant le juge de la mise en état : incident devenu sans objet après production des documents

En vertu de l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état dispose des pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. Les articles 11, alinéa 2, et 138 du même code permettent d’ordonner la production de documents détenus par des tiers, sous réserve de l’absence d’empêchement légitime, mais ne permettent pas d’enjoindre au ministère public de produire des pièces.

Lorsque les documents demandés ont été communiqués en cours d’instance, l’incident de communication perd son objet. En l’espèce, toutes les pièces litigieuses, sauf un inventaire photographique déclaré inexistant, avaient été transmises et aucune contestation n’avait été soulevée à l’audience. La demande a donc été rejetée comme devenue sans objet, les dépens étant réservés.

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Dans un litige relatif à un congé avec refus de renouvellement du bail commercial, la bailleresse demandait la communication de plusieurs documents concernant une société locataire. Celle-ci a produit l’essentiel des pièces sollicitées et indiqué que l’inventaire photographique n’existait pas. En l’absence de contestation sur ce point, le juge de la mise en état rejette la demande, devenue sans objet.

Une bailleresse a donné à bail commercial un local destiné à une activité de restauration et de commerce. Le fonds de commerce a ensuite été cédé à la société BCCS, qui a demandé le renouvellement du bail. Après plusieurs procédures relatives à des manquements allégués au bail, la société BCCS a assigné la bailleresse au sujet d’un congé avec refus de renouvellement.

Dans le cadre de cette instance, la bailleresse a demandé au juge de la mise en état la communication de plusieurs documents : un jugement antérieur, un inventaire photographique, des documents précontractuels, un avenant et les comptes annuels de la société BCCS. La société BCCS a produit l’essentiel des pièces demandées et a indiqué que l’inventaire photographique n’existait pas. Le juge a constaté l’absence de contestation sur ce point et a rejeté la demande, devenue sans objet.

• Identifier précisément les documents sollicités
• Vérifier la compétence du juge de la mise en état
• Constater la production effective des pièces demandées
• Rechercher l’existence d’un empêchement légitime
• Vérifier l’absence de contestation sur la pièce non produite
• Constater que l’incident a perdu son objet

• Transmission des pièces par RPVA le 11 août 2025
• Jugement antérieur communiqué au débat
• Document précontractuel et avenant produits
• Comptes annuels 2018 à 2023 communiqués
• Constat d’audience du 7 juillet 2026
• Déclaration d’inexistence de l’inventaire photographique

La société BCCS n’est pas contrainte de produire l’inventaire photographique déclaré inexistant, tandis que la demande de communication de la bailleresse est rejetée comme dépourvue d’objet. Les dépens sont réservés et l’instance se poursuit devant le juge de la mise en état pour les conclusions au fond.

• Rejet de l’incident de communication de pièces
• Prise en compte des productions déjà réalisées
• Absence d’injonction concernant l’inventaire déclaré inexistant
• Réserve des dépens jusqu’à la suite de l’instance
• Poursuite de la mise en état à l’audience fixée

À faire

• Identifier précisément chaque pièce sollicitée
• Communiquer les documents détenus par RPVA
• Justifier l’inexistence d’une pièce non produite
• Vérifier l’absence de contestation adverse
• Préparer les conclusions au fond pour l’audience fixée

À éviter

• Demander une pièce déjà communiquée
• Maintenir un incident devenu sans objet
• Affirmer l’existence d’un document introuvable
• Omettre de verser les comptes annuels demandés
• Négliger le suivi de la prochaine audience de mise en état

Les pouvoirs du juge de la mise en état en matière de production de pièces

Le juge de la mise en état exerce, en application de l’article 788 du Code de procédure civile, les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. Les articles 11, alinéa 2, et 138 permettent une demande ou une injonction de production, y compris sous astreinte, en l’absence d’empêchement légitime. Ces pouvoirs ne permettent toutefois pas d’enjoindre au ministère public de produire des documents.

L’absence d’objet d’une demande de communication de pièces

Une demande de communication devient sans objet lorsque les documents sollicités ont été transmis au cours de l’instance. La juridiction a constaté la remise de toutes les pièces litigieuses, à l’exception d’un inventaire photographique dont l’inexistence était invoquée, sans contestation adverse. Elle a donc rejeté l’incident devenu sans objet et réservé les dépens.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 788 du Code de procédure civile, Article 11 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 138 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 146-2 du Code de commerce