Communication de pièces pénales : impossibilité d’enjoindre au ministère public et saisine fondée sur l’article 427 du Code de procédure civile

Le juge de la mise en état dispose, en vertu de l’article 788 du Code de procédure civile, des pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. Les articles 11, alinéa 2, et 138 du même code permettent en principe d’ordonner à un tiers la production de documents, sauf empêchement légitime. Toutefois, ces pouvoirs ne permettent pas d’enjoindre directement aux représentants du ministère public de communiquer un dossier pénal, en raison des principes d’organisation judiciaire.

Les parties doivent solliciter auprès du procureur de la République, conformément aux articles 155 et 156 du Code de procédure pénale, la délivrance des pièces de la procédure pénale, à l’exception des décisions de justice et titres exécutoires. En l’espèce, les démarches entreprises étant restées infructueuses et les pièces apparaissant utiles à la détermination des circonstances de l’accident et des responsabilités, le juge applique l’article 427 du Code de procédure civile : il rejette la demande d’injonction tout en transmettant l’affaire au ministère public afin que les pièces communicables puissent être portées à la connaissance des parties. Les dépens sont réservés.

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Après un accident mortel de la circulation, les ayants droit de la victime demandaient la communication du dossier pénal et du rapport de police afin de préparer l’indemnisation de leurs préjudices. Le juge refuse d’enjoindre directement au procureur de transmettre le dossier, mais saisit le ministère public pour que les pièces utiles et communicables soient portées à la connaissance des parties. L’affaire est renvoyée pour vérifier cette communication.

À la suite d’un accident de la circulation ayant mortellement blessé une victime, plusieurs ayants droit ont assigné l’assureur du véhicule impliqué ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices et une expertise médicale.

Au cours de la mise en état, les demandeurs ont sollicité la communication intégrale du dossier pénal et du rapport de police relatifs à l’accident. L’assureur s’est associé à cette demande. Les demandeurs indiquaient avoir entrepris des démarches pour obtenir ces pièces, sans succès.

Le juge de la mise en état a rejeté la demande tendant à enjoindre au procureur de communiquer le dossier, mais a transmis l’affaire au ministère public afin que les pièces utiles et communicables soient portées à la connaissance des parties. L’affaire a été renvoyée pour vérifier cette communication.

• Vérifier que les pièces sollicitées sont détenues par un tiers
• Rechercher l’existence d’un empêchement légitime à leur production
• Respecter la compétence du ministère public en matière de dossier pénal
• Justifier les démarches préalables effectuées pour obtenir les pièces
• Établir l’utilité des documents pour déterminer les circonstances et responsabilités
• Privilégier la transmission au ministère public prévue par l’article 427

• Le rapport de police relatif à l’accident
• L’entier dossier de la procédure pénale
• Les auditions des témoins de l’accident
• Les démarches effectuées par les demandeurs pour obtenir les pièces
• Le constat de l’utilité des pièces pour déterminer les responsabilités

Les demandeurs ne peuvent obtenir une injonction judiciaire directe imposant au procureur la remise intégrale du dossier pénal. Ils doivent poursuivre les démarches auprès du ministère public, tandis que l’assureur bénéficie de la transmission de l’affaire pour accéder aux pièces communicables.

• Rejet de la demande de communication directe du dossier
• Transmission de l’affaire au ministère public
• Maintien des démarches auprès du procureur de la République
• Vérification ultérieure de la communication des pièces
• Réservation des dépens jusqu’à la poursuite de la mise en état

À faire

• Identifier précisément les pièces pénales recherchées
• Solliciter leur délivrance auprès du procureur
• Conserver les justificatifs des démarches effectuées
• Établir l’utilité des pièces pour les responsabilités
• Vérifier la communication avant l’audience de mise en état

À éviter

• Demander une injonction directe au ministère public
• Réclamer indistinctement les décisions judiciaires
• Négliger l’autorisation prévue par le Code de procédure pénale
• Omettre de démontrer l’échec des démarches préalables
• Produire une demande sans lien avec les responsabilités

Les pouvoirs du juge de la mise en état en matière de communication de pièces

Le juge de la mise en état exerce, selon l’article 788 du Code de procédure civile, les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces. Les articles 11, alinéa 2, et 138 du même code permettent la production de documents détenus par un tiers, sauf empêchement légitime, mais ces pouvoirs ne permettent pas d’enjoindre au ministère public.

La délivrance des pièces d’une procédure pénale

Les parties doivent obtenir, avec l’autorisation du procureur de la République, les expéditions des pièces d’une procédure pénale, hors décisions de justice et titres exécutoires, conformément aux articles 155 et 156 du Code de procédure pénale. Le juge ne peut donc ordonner directement au procureur la communication intégrale du dossier.

La transmission de l’affaire au ministère public

Lorsque les pièces sont utiles à la détermination des circonstances et des responsabilités, et que les démarches des demandeurs sont restées infructueuses, l’article 427 du Code de procédure civile justifie la communication de l’affaire au ministère public. Cette mesure permet de porter à la connaissance des parties les pièces pénales qui ne leur ont pas encore été communiquées, sans ordonner leur production directe.

Article 789 du Code de procédure civile, Article 788 du Code de procédure civile, Article 11 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 138 du Code de procédure civile, Article 155 du Code de procédure pénale, Article 156 du Code de procédure pénale, Article 427 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile