Restitution du dépôt de garantie : preuve du versement au bailleur et portée de la procédure orale

L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre le dépôt de garantie, son montant et sa restitution après remise des clés. Toutefois, la restitution suppose que le locataire établisse l’existence du dépôt et son versement au bailleur. En application de l’article 9 du code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à celui qui invoque le fait nécessaire au succès de sa prétention. En l’espèce, le bail ne prévoyait aucun dépôt de garantie, l’attestation de l’ancienne locataire ne démontrait pas l’accord du bailleur et les SMS ne caractérisaient pas une reconnaissance de réception. La demande de remboursement a donc été rejetée.

En procédure orale, régie par l’article 817 du code de procédure civile lorsque les parties sont dispensées d’avocat, le juge ne statue que sur les demandes formulées oralement et contradictoirement débattues. L’écrit produit a été conservé car il reprenait certaines demandes orales, mais les griefs relatifs à l’état du logement n’ont pas été examinés.

Les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil subordonnent l’octroi de dommages-intérêts à l’inexécution ou au retard imputable au débiteur et, pour un préjudice distinct, à la mauvaise foi. Aucun manquement contractuel n’étant établi, cette demande a également été rejetée. La demanderesse a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile. Aucune somme n’a été allouée au titre de l’article 700.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une locataire sollicitait la restitution d’un dépôt de garantie de 550 euros et une indemnisation. Elle soutenait avoir remis la somme en espèces, puis produisait une attestation et divers échanges. Le juge a estimé que le versement au bailleur n’était pas établi, le bail ne prévoyant d’ailleurs aucun dépôt. Les demandes ont été rejetées et la locataire condamnée aux dépens.

Une locataire a conclu un bail d’habitation avec une société bailleresse et a quitté le logement en juillet 2024. Elle a demandé la restitution d’un dépôt de garantie de 550 euros, assorti de la majoration légale, ainsi que des dommages-intérêts.

La locataire soutenait avoir remis cette somme en espèces à l’ancienne locataire, laquelle l’aurait ensuite virée à la bailleresse. Elle produisait une attestation, des échanges de SMS et le témoignage d’une personne lui ayant prêté 200 euros. La bailleresse contestait avoir reçu un dépôt de garantie et relevait que le bail n’en prévoyait aucun.

Le juge a considéré que le versement au bailleur n’était pas prouvé. Les demandes de remboursement et d’indemnisation ont été rejetées. L’écrit produit par la locataire n’a pas été écarté, mais seuls les moyens soutenus oralement et contradictoirement ont été examinés. La locataire a été condamnée aux dépens.

• Existence d’un dépôt de garantie prévu ou établi par le contrat
• Preuve du versement effectif de la somme au bailleur
• Éléments concordants établissant l’accord du bailleur
• Demandes formulées oralement dans une procédure orale
• Débat contradictoire sur les moyens et pièces invoqués
• Preuve d’un manquement contractuel pour obtenir des dommages-intérêts

• Contrat de bail signé sans clause de dépôt de garantie
• Attestation de l’ancienne locataire sur un paiement en espèces
• Échanges de SMS entre la locataire et la bailleresse
• Attestation relative au prêt de 200 euros

La locataire est déboutée de ses demandes de restitution et d’indemnisation, puis condamnée aux dépens. La société bailleresse n’obtient toutefois aucune somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Absence de remboursement du dépôt de garantie réclamé
• Absence de dommages-intérêts pour frais de procédure
• Prise en charge des dépens par la locataire
• Rejet de la demande adverse fondée sur l’article 700
• Maintien au débat de l’écrit partiellement repris oralement

À faire

• Vérifier la clause de dépôt dans le bail
• Conserver la preuve du paiement au bailleur
• Documenter l’accord du bailleur sur tout arrangement financier
• Formuler oralement chaque demande à l’audience
• Communiquer les pièces avant un débat contradictoire

À éviter

• Fonder la demande sur une attestation non corroborée
• Assimiler un prêt à la preuve du dépôt
• Interpréter des SMS comme une reconnaissance non explicite
• Présenter des demandes uniquement dans un écrit
• Réclamer des dommages-intérêts sans manquement établi

La procédure orale et les demandes contradictoirement débattues

La procédure étant orale au sens de l’article 817 du code de procédure civile, le juge statue sur les demandes formulées oralement. L’écrit produit n’a pas été écarté puisqu’il reprenait certaines demandes orales et avait été communiqué pour permettre un débat contradictoire. Les développements relatifs à l’état du logement, non soutenus oralement, n’ont pas saisi le tribunal.

La preuve du versement du dépôt de garantie

Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 organise la restitution du dépôt lorsqu’il est prévu au contrat. L’absence de clause, l’attestation non corroborée et les SMS ne démontrant pas une reconnaissance du bailleur ont empêché d’établir le versement.

Les conditions des dommages-intérêts pour inexécution

Les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil exigent un manquement ou un retard imputable au débiteur ; un préjudice distinct du retard suppose en outre la mauvaise foi. Aucun manquement contractuel n’étant établi, la demande indemnitaire a été rejetée.

Article 16 du code de procédure civile, Article 817 du code de procédure civile, Article 761 du code de procédure civile, Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Article 9 du code de procédure civile, Article 1231-1 du code civil, Article 1231-6 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile