Inexécution contractuelle de la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN : remboursement intégral d’une prestation de peinture mal exécutée

Sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, le tribunal retient que l’entreprise a manqué à ses obligations contractuelles en livrant des travaux de peinture affectés de malfaçons visibles et incompatibles avec une exécution professionnelle. Le rapport d’expertise amiable décrit notamment la déchirure du papier peint, l’utilisation d’une bande adhésive inappropriée et les traces de rouleaux au plafond.

La production des pièces justificatives permet d’établir la créance à hauteur du prix total de la prestation. L’entreprise, non comparante, est condamnée au paiement de 1 039,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025. Le tribunal accorde également 250 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à sa charge sur le fondement de l’article 696 du même code.

Le jugement est rendu par défaut conformément aux articles 472 et suivants du Code de procédure civile.

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Après des travaux de peinture ayant causé des dégradations au papier peint et au plafond, l’entreprise AAPC AA PROJECT CLEAN n’a pas effectué les reprises promises malgré plusieurs mises en demeure. Le client, assisté par sa protection juridique, a obtenu la reconnaissance d’une inexécution contractuelle. Le tribunal a accueilli ses demandes principales, la société n’ayant ni comparu ni constitué avocat.

Un client a conclu avec la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN un devis de travaux de peinture d’un montant de 1 039,50 euros et versé un acompte. Après le début du chantier, l’entreprise a arraché une partie du papier peint lors du retrait des bandes de masquage et laissé des traces visibles au plafond. Elle aurait promis une reprise, mais n’est pas revenue malgré une mise en demeure.

Le client a fait intervenir sa protection juridique, qui a organisé une expertise amiable contradictoire. L’entreprise, régulièrement convoquée, était absente. Après une nouvelle mise en demeure demeurée sans effet, le client l’a assignée afin d’obtenir le remboursement du prix, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. La société n’a comparu ni constitué avocat. Le tribunal retient l’inexécution contractuelle et accueille les demandes principales.

• Établir l’existence d’un contrat de prestation de travaux
• Démontrer des malfaçons imputables à l’entreprise
• Produire une expertise décrivant précisément les défauts d’exécution
• Justifier le montant de la créance réclamée
• Établir les mises en demeure restées sans effet
• Fonder la demande sur les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil

• Devis signé pour les travaux de peinture
• Facture remise sans annotation ni procès-verbal de réception
• Rapport d’expertise amiable contradictoire
• Constat de papier peint déchiré à la jonction avec le plafond
• Constat de traces de rouleaux visibles au plafond
• Mises en demeure demandant les reprises ou le remboursement

Le client obtient le remboursement intégral du prix de la prestation, les intérêts légaux, une indemnité au titre des frais irrépétibles et la prise en charge des dépens. L’entreprise supporte les conséquences financières de l’inexécution contractuelle, malgré sa non-comparution.

• Remboursement de 1 039,50 euros au client
• Intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025
• Paiement de 250 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens, liquidés à 54,37 euros
• Conservation du rapport d’expertise comme preuve des malfaçons

À faire

• Conserver le devis et la facture
• Documenter précisément chaque malfaçon
• Faire établir une expertise contradictoire
• Adresser une mise en demeure de reprendre ou rembourser
• Justifier le montant intégral de la créance

À éviter

• Accepter une réception sans réserves injustifiées
• Se limiter à des réclamations orales
• Engager les reprises avant constat des défauts
• Négliger la convocation de l’entreprise à l’expertise
• Omettre de produire les justificatifs devant le juge

Les obligations contractuelles d’une entreprise de travaux

Les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil fondent la demande. Le tribunal retient que l’entreprise a manqué à ses obligations en exécutant une prestation de peinture présentant des malfaçons visibles et inacceptables pour un professionnel. La restitution du prix total est accordée, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025.

La preuve des malfaçons par une expertise amiable

Le rapport d’expertise amiable constitue l’élément déterminant. Il constate le papier peint déchiré à la jonction avec le plafond, l’emploi d’une bande adhésive inappropriée et les traces de rouleaux. Ces constatations, corroborées par les pièces produites, établissent l’exécution défectueuse de la prestation et le montant de la créance.

Le jugement par défaut en cas de non-comparution

La société défenderesse n’ayant comparu ni constitué avocat, le tribunal statue par défaut au visa des articles 472 et suivants du Code de procédure civile. La non-comparution ne dispense pas le demandeur de produire les justificatifs nécessaires ; le tribunal vérifie néanmoins que la demande est fondée au regard du dossier.

Article 455 du Code de procédure civile, Articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code civil, Articles 472 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile