Nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente : erreur de date sans grief et qualité du syndic maintenue

La cour rappelle qu’un commandement de payer aux fins de saisie-vente relève des articles L 221-1 et R 221-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il doit notamment mentionner le titre exécutoire, le décompte des sommes réclamées et le délai de huit jours. Une erreur matérielle affectant la date du titre n’entraîne pas la nullité lorsqu’elle ne cause aucun grief et que les autres mentions permettent d’identifier la décision concernée.

La qualité du syndic s’apprécie à la date de délivrance du commandement. Tant que la désignation issue d’une assemblée générale n’a pas été judiciairement annulée, le syndic doit être regardé comme habilité à agir. La contestation ultérieure de l’assemblée ou l’absence alléguée de notification du procès-verbal ne suffit pas à remettre en cause cette qualité dans l’instance d’exécution.

La signification du titre exécutoire doit respecter les articles 503, 654, 656 et 657 du code de procédure civile. La remise à étude est régulière lorsque les diligences permettant de vérifier le domicile ont été accomplies. Un manquement relatif à l’enveloppe ou aux mentions de remise suppose la démonstration d’un grief. Enfin, les délais fondés sur l’article 1343-5 du code civil exigent des éléments précis sur les ressources et les charges du débiteur.

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Un copropriétaire contestait un commandement de payer délivré par le syndicat des copropriétaires, en invoquant notamment une erreur de date, la qualité du syndic, la signification du titre exécutoire et l’existence d’un pourvoi. La cour a écarté les écritures et pièces tardives, déclaré irrecevable la demande nouvelle relative aux actes subséquents, admis l’intervention du nouveau syndic et confirmé le commandement.

Un copropriétaire, propriétaire de plusieurs lots, a contesté un commandement de payer délivré par le syndicat des copropriétaires pour obtenir le règlement de sommes résultant d’un arrêt antérieur. Le commandement mentionnait une date erronée dans sa présentation, tout en reprenant à deux reprises la date exacte dans le décompte des sommes réclamées.

Le copropriétaire a également contesté la qualité du syndic ayant fait délivrer l’acte, la régularité de la signification du titre exécutoire et le caractère définitif de celui-ci en raison d’un pourvoi. Il demandait aussi l’annulation des actes subséquents, des délais de paiement et des dommages-intérêts.

La cour a écarté des conclusions et pièces communiquées la veille de la clôture, jugé irrecevable la demande nouvelle relative aux actes subséquents, admis l’intervention du nouveau syndic et confirmé le rejet de la contestation du commandement. Elle a également refusé les délais de paiement faute de justificatifs suffisants sur les ressources et charges.

• Identifier le commandement comme une mesure préparatoire à la saisie-vente
• Vérifier la présence des mentions exigées par l’article R 221-1
• Rechercher si l’erreur alléguée cause concrètement un grief au débiteur
• Apprécier la qualité du syndic à la date de délivrance de l’acte
• Constater l’absence d’annulation judiciaire de la désignation du syndic
• Établir les diligences réalisées avant une signification à étude
• Justifier précisément les ressources et charges pour obtenir des délais

• Commandement de payer du 3 mars 2025 et son décompte
• Procès-verbal d’assemblée générale du 24 avril 2024
• Procès-verbal de signification du titre exécutoire
• Constatations du commissaire de justice sur l’adresse et la boîte aux lettres
• Avis d’imposition des années 2023 et 2024
• Horodatage des conclusions et pièces communiquées avant la clôture

Le débiteur reste tenu par le commandement et ne bénéficie ni de son annulation ni des délais sollicités. Le syndicat des copropriétaires conserve la possibilité de poursuivre l’exécution sur le fondement du titre, tandis que le nouveau syndic est admis à intervenir dans l’instance.

• Maintien de l’efficacité du commandement aux fins de saisie-vente
• Absence de remise en cause de la qualité du syndic
• Rejet des demandes de délais faute de justificatifs financiers complets
• Écart des écritures et pièces communiquées tardivement
• Support des dépens et frais irrépétibles par le débiteur

À faire

• Identifier précisément le titre exécutoire dans le commandement
• Contrôler le décompte du principal, des frais et des intérêts
• Vérifier la qualité du syndic à la date de l’acte
• Documenter les diligences effectuées avant une remise à étude
• Produire les justificatifs détaillés des ressources et charges

À éviter

• Communiquer des conclusions la veille de la clôture
• Invoquer une erreur matérielle sans démontrer de grief
• Contester une désignation non encore annulée judiciairement
• Confondre pourvoi en cassation et suspension de l’exécution
• Demander des délais sans pièces financières actualisées

Les mentions obligatoires du commandement de payer aux fins de saisie-vente

L’article R 221-1 du code des procédures civiles d’exécution impose la mention du titre exécutoire, le décompte distinct des sommes réclamées et le délai de huit jours. L’acte litigieux comportait une erreur de date dans sa présentation, mais indiquait à deux reprises la date exacte du titre dans le décompte. La juridiction a donc retenu l’absence de grief et refusé la nullité.

La qualité du syndic à la date du commandement

La qualité du syndic s’apprécie au jour de la délivrance de l’acte. La désignation issue de l’assemblée générale n’ayant pas été judiciairement annulée à cette date, le syndic devait être considéré comme régulièrement habilité. Les contestations ultérieures de l’assemblée et les demandes de communication de pièces étaient inopérantes devant le juge de l’exécution.

La régularité de la signification du titre exécutoire

Au regard des articles 503, 654, 656 et 657 du code de procédure civile, la remise à étude était régulière après vérification du domicile, de l’absence du destinataire et de l’impossibilité d’une remise à personne. Les griefs relatifs à l’enveloppe et aux mentions de remise ne pouvaient prospérer sans préjudice démontré. Le pourvoi n’étant pas suspensif, l’exécution demeurait possible.

Article 906-5 du Code de procédure civile, Articles 15, 16, 135, 328, 329, 446-2-1, 503, 564, 565, 566, 567, 654, 655, 656, 657, 700, 914-3, 914-4 et 954 du Code de procédure civile, Article L 221-1 et article R 221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R 121-1 et R 223-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1343-5 du Code civil, Article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991