Indemnisation intégrale du passager âgé : application de la loi Badinter et doublement des intérêts faute d’offre de l’assureur

Le tribunal retient les conclusions de l’expertise, jugées complètes, attentives et sérieuses. Les postes indemnisés comprennent les frais d’assistance à expertise, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent. Le taux permanent de 4 % est valorisé en tenant compte de l’âge de la victime et des troubles dans les conditions d’existence. La provision de 1 500 euros est déduite.

L’article L. 211-9 du Code des assurances impose une offre d’indemnisation dans les délais prévus, notamment dans les huit mois de l’accident et, lorsque la consolidation n’était pas connue, une offre définitive dans les cinq mois de l’information de cette consolidation. En application de l’article L. 211-13, l’absence d’offre entraîne le doublement des intérêts légaux jusqu’au jugement devenu définitif. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 1 200 euros, tandis que les articles 696 et 699 fondent la condamnation aux dépens. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514 du même code.

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Une expertise médicale a retenu un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %, puis à 10 %, des souffrances endurées évaluées à 2,5 sur 7, une consolidation et un déficit fonctionnel permanent de 4 %, réparti entre séquelles rachidiennes et psychiatriques.

La victime a demandé la réparation de ses préjudices corporels, le doublement des intérêts légaux et une indemnité au titre des frais de défense. L’assureur, la caisse primaire d’assurance maladie et la mutuelle, régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat. Le tribunal reconnaît le droit intégral à indemnisation, fixe les différents postes de préjudice, déduit une provision de 1 500 euros et condamne l’assureur aux intérêts doublés, à l’article 700 et aux dépens.

• Qualité de victime non conductrice d’un véhicule terrestre à moteur
• Âge supérieur à 70 ans au moment de l’accident
• Absence de contestation du droit à indemnisation
• Expertise médicale complète, attentive et sérieuse
• Évaluation médicale des déficits temporaire et permanent
• Justification des frais d’assistance à expertise
• Absence d’offre d’indemnisation dans les délais légaux

• Certificat médical initial mentionnant cervicalgies et lombalgies
• Rapport d’expertise médicale du 3 avril 2024
• Conclusions médicales sur les déficits temporaire et permanent
• Évaluation des souffrances endurées à 2,5 sur 7
• Justificatif des 600 euros de frais d’assistance à expertise
• Éléments établissant la provision antérieure de 1 500 euros

• Versement des indemnités corporelles fixées par le jugement
• Déduction de la provision antérieure de 1 500 euros
• Application des intérêts au double du taux légal
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par l’assureur
• Maintien du recours subrogatoire des tiers payeurs poste par poste

À faire

• Vérifier l’âge de la victime au jour de l’accident
• Produire le certificat médical initial
• Communiquer le rapport d’expertise complet
• Justifier chaque frais d’assistance à expertise
• Contrôler les délais et le contenu de l’offre d’indemnisation

À éviter

• Omettre la qualité de passager non conducteur
• Écarter une expertise médicale non contestée
• Oublier de déduire les provisions déjà versées
• Négliger le calcul des intérêts doublés
• Exclure les tiers payeurs du règlement procédural

Le droit à indemnisation intégrale des passagers âgés

L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit l’indemnisation des atteintes à la personne subies par les victimes non conductrices. Les victimes âgées de plus de 70 ans sont indemnisées dans tous les cas. Le tribunal retient donc un droit à réparation entier pour la passagère âgée de plus de 80 ans, sans faute inexcusable opposable.

La valeur probante de l’expertise médicale

Les conclusions de l’expert sont retenues parce qu’elles reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l’ensemble des préjudices. Elles déterminent les périodes de déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, la consolidation et le taux de déficit fonctionnel permanent, ensuite évalués par le tribunal.

Le doublement des intérêts en l’absence d’offre

Selon les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, l’assureur doit présenter une offre dans les délais légaux, notamment dans les huit mois de l’accident et, si nécessaire, dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation. Aucune offre n’ayant été formulée, les indemnités produisent intérêts au double du taux légal jusqu’au jugement devenu définitif.