Nullité d’une assignation en référé commercial pour défaut de précision du fondement juridique et absence d’urgence

L’article 56 du Code de procédure civile impose à l’assignation un exposé des moyens en fait et en droit. Son absence peut entraîner la nullité de l’acte lorsqu’elle empêche le défendeur de préparer utilement sa défense. L’article 114 du même code exige toutefois que le défendeur démontre le grief causé par le vice de forme.

Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile définissent les conditions d’intervention du juge des référés commerciaux : urgence et absence de contestation sérieuse ou existence d’un différend pour l’article 872 ; dommage imminent, trouble manifestement illicite ou obligation non sérieusement contestable pour l’article 873. La juridiction a retenu que l’assignation ne précisait pas le fondement juridique réel de la demande et qu’aucune urgence, aucun dommage imminent ni trouble manifestement illicite n’était établi.

La nullité de l’assignation a entraîné le rejet de l’ensemble des demandes. La demanderesse a également été condamnée aux dépens et au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à chacun des défendeurs.

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Le juge des référés relève des incohérences dans la mise en demeure produite et l’insuffisante précision du fondement juridique de l’assignation. Il prononce donc la nullité de celle-ci, rejette les demandes de l’associée visant la désignation d’un mandataire ad hoc et la communication de documents, puis la condamne aux dépens et à deux indemnités au titre de l’article 700.

Une associée majoritaire d’une SARL de prestations de services à la personne, également salariée de la société, reprochait au gérant de ne pas lui communiquer divers documents sociaux, comptables, fiscaux et bancaires. Elle soutenait n’avoir pas été convoquée aux assemblées générales et sollicitait en référé la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de contrôler la gestion sociale et de rétablir le fonctionnement de la société.

Le gérant et la société ont contesté la demande en invoquant notamment la nullité de l’assignation, l’absence de précision sur son fondement juridique et l’absence d’urgence. Ils faisaient valoir qu’une assemblée générale s’était tenue le 17 avril 2025 et qu’une autre était convoquée pour le 31 août 2026.

Le juge des référés a relevé des incohérences concernant la mise en demeure produite, puis a retenu que l’assignation ne précisait pas suffisamment le motif juridique du référé. Il l’a déclarée nulle, a rejeté les demandes et condamné la demanderesse aux dépens ainsi qu’au paiement de deux indemnités au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Vérifier la présence d’un exposé suffisamment précis des moyens en fait et en droit
• Établir le grief causé par le vice de forme à la partie qui invoque la nullité
• Identifier le fondement pertinent entre les articles 872 et 873 du Code de procédure civile
• Démontrer l’urgence ou l’existence d’un dommage imminent
• Établir un trouble manifestement illicite ou une obligation non sérieusement contestable
• Produire des pièces cohérentes et justifier leurs dates et conditions de transmission

• Assignation mentionnant une saisine en la forme des référés
• Absence de précision sur le fondement juridique de la demande
• Deux versions divergentes de la mise en demeure produites aux débats
• Absence d’accusés de réception et d’explications sur ces divergences
• Dates des assemblées générales du 17 avril 2025 et du 31 août 2026

La demanderesse voit ses demandes de désignation d’un mandataire ad hoc rejetées en raison de la nullité de l’assignation. La société et le gérant obtiennent le rejet de la procédure et une indemnisation partielle de leurs frais, tandis que la demanderesse supporte les dépens.

• Rejet de la désignation d’un mandataire ad hoc
• Rejet de toutes les demandes contre la société et le gérant
• Paiement de 500 euros à la société au titre de l’article 700
• Paiement de 500 euros au gérant au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la demanderesse

À faire

• Identifier expressément le fondement juridique du référé
• Décrire les moyens en fait et en droit
• Justifier l’urgence ou le trouble invoqué
• Vérifier la cohérence des pièces produites
• Conserver les accusés de réception des mises en demeure

À éviter

• Adresser l’assignation sans préciser son cadre juridique
• Confondre les conditions des articles 872 et 873
• Produire plusieurs versions inexpliquées d’un même courrier
• Omettre la preuve d’un grief procédural
• Solliciter le référé sans urgence ni dommage imminent

Les mentions obligatoires de l’assignation en référé

L’article 56 du Code de procédure civile exige notamment l’exposé des moyens en fait et en droit. L’article 114 impose au défendeur invoquant un vice de forme de démontrer le grief subi. La juridiction a retenu que l’absence de précision sur le fondement juridique du référé empêchait la préparation utile de la défense et justifiait la nullité.

Les conditions du référé commercial

Les articles 872 et 873 du Code de procédure civile exigent respectivement l’urgence, l’absence de contestation sérieuse ou un différend, ainsi que, selon le cas, un dommage imminent, un trouble manifestement illicite ou une obligation non sérieusement contestable. Aucune de ces conditions n’a été retenue.

La portée de la nullité de l’assignation

La nullité de l’assignation a entraîné le rejet de toutes les demandes dirigées contre la société et le gérant. La demanderesse a supporté les dépens et deux indemnités de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 54 du Code de procédure civile, Article 56 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 872 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article L223-26 du Code de commerce, Article L223-27 du Code de commerce, Article L223-29 du Code de commerce, Article L223-31 du Code de commerce, Article R223-15 du Code de commerce