Incompétence territoriale en référé : opposabilité d’une clause attributive visant les litiges contractuels

L’exception d’incompétence territoriale est recevable lorsqu’elle est soulevée avant toute défense au fond. Le juge relève que le contrat contient une clause stipulant la compétence exclusive du Tribunal de Nanterre pour toute contestation relative à son existence, son exécution ou sa résiliation.

Sur le fondement de cette clause, le juge des référés se déclare incompétent au profit du Président du Tribunal des Affaires Economiques de Nanterre, statuant en référé. La décision ne tranche donc ni la prescription, ni l’existence ou le montant de la créance, ni les demandes de délais ou de réduction des intérêts.

L’ordonnance retient uniquement la compétence territoriale et met les dépens de l’incident à la charge de la société demanderesse. Chaque partie conserve ses propres frais irrépétibles.

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Saisie d’une demande provisionnelle en paiement de loyers et charges, la juridiction lilloise accueille l’exception d’incompétence territoriale soulevée avant toute défense au fond. La clause contractuelle attribuant compétence exclusive au tribunal de Nanterre est jugée recevable et fondée. Le juge se déclare incompétent au profit du président du Tribunal des Affaires Economiques de Nanterre, sans examiner la créance.

Une société exerçant une activité de prestations et de location de matériels pour le cinéma et l’audiovisuel a conclu avec une société de production et de réalisation de films un contrat de mise à disposition de bureaux et d’espaces de stockage.

Estimant que la société cocontractante demeurait débitrice de loyers et charges impayés, le bailleur a saisi en référé le président du tribunal de commerce de Lille Métropole afin d’obtenir le paiement provisionnel de sa créance.

La société défenderesse a soulevé, avant toute défense au fond, une exception d’incompétence territoriale en invoquant la clause contractuelle attribuant compétence exclusive au tribunal de Nanterre pour les contestations relatives au contrat.

Le juge a déclaré l’exception recevable et fondée, puis s’est déclaré incompétent au profit du président du Tribunal des Affaires Economiques de Nanterre. Les demandes relatives à la créance n’ont pas été examinées.

• Exception d’incompétence soulevée avant toute défense au fond
• Clause attributive de compétence expressément stipulée au contrat
• Clause visant les contestations relatives à l’existence, l’exécution ou la résiliation
• Litige portant sur l’exécution du contrat de mise à disposition
• Juridiction désignée identifiée comme compétente pour le référé

• Contrat de mise à disposition signé le 4 octobre 2016
• Article 9 du contrat intitulé « litiges »
• Clause attribuant compétence exclusive au Tribunal de Nanterre
• Conclusions soulevant l’exception avant toute défense au fond

La société demanderesse ne peut pas obtenir, devant le tribunal initialement saisi, l’examen de sa demande de provision. La société défenderesse obtient le renvoi de l’incident devant la juridiction contractuellement désignée, tandis que le fond de la créance reste à examiner.

• Renvoi de la procédure devant le Tribunal des Affaires Economiques de Nanterre
• Absence de décision sur les loyers et charges réclamés
• Absence d’examen immédiat de la prescription et des paiements allégués
• Dépens de l’incident mis à la charge de la société demanderesse
• Frais irrépétibles conservés par chaque partie

À faire

• Identifier toute clause attributive de compétence applicable
• Vérifier son emplacement et sa rédaction exacte
• Soulever l’exception avant toute défense au fond
• Produire le contrat signé et ses annexes
• Demander expressément le renvoi vers la juridiction désignée

À éviter

• Confondre clause d’élection de domicile et clause attributive
• Soulever l’incompétence après des arguments sur le fond
• Limiter la clause aux seules procédures au fond
• Demander au juge incompétent de trancher la créance
• Omettre les conséquences financières liées aux dépens

La recevabilité de l’exception d’incompétence territoriale

L’exception est recevable dès lors qu’elle a été soulevée in limine litis, avant toute défense au fond. Le juge précise que cette condition procédurale est satisfaite par la société défenderesse.

La clause attributive de compétence territoriale

L’article 9 du contrat attribue compétence exclusive au Tribunal de Nanterre pour toute contestation relative à l’existence, l’exécution ou la résiliation du contrat. Le juge applique cette stipulation au litige soumis en référé et se déclare incompétent au profit du président de cette juridiction.

Article 48 du Code de procédure civile, Article 749 du Code de procédure civile, Article 873 du Code de procédure civile, Article 42 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 110-4 du Code de commerce, Article 1219 du Code civil, Article 1719 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil