Ouverture d’une procédure de sauvegarde pour une holding confrontée aux difficultés de sa filiale en redressement judiciaire

L’article L. 620-1 du Code de commerce permet l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements, et d’une procédure destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Le tribunal retient ces conditions au regard des difficultés de la société holding, dont le remboursement bancaire dépendait des remontées de trésorerie d’une filiale placée en redressement judiciaire.

La procédure est ouverte avec une période d’observation de six mois. Le débiteur doit déposer le rapport contenant le bilan économique et social conformément à l’article L. 623-1 du Code de commerce. L’inventaire est établi par le débiteur selon l’article L. 622-6-1 du Code de commerce. La décision organise également la représentation des salariés, la déclaration et la vérification des créances ainsi que le suivi de la trésorerie et de la situation financière.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une holding, dont le remboursement d’un prêt bancaire dépendait des remontées de trésorerie d’une filiale placée en redressement judiciaire, ne pouvait plus surmonter ses propres difficultés. Afin de coordonner sa situation avec celle de sa filiale, elle sollicite une procédure de sauvegarde. Le tribunal l’ouvre pour six mois et désigne les organes de la procédure.

Une société holding avait financé l’acquisition des titres de sa filiale par un prêt bancaire, dont le remboursement devait être assuré par les remontées de trésorerie de cette dernière.

La filiale ayant rencontré d’importantes difficultés et faisant l’objet d’un redressement judiciaire, la holding a indiqué ne plus être en mesure de surmonter ses propres difficultés. Elle a sollicité l’ouverture d’une procédure de sauvegarde afin de mettre en place un plan cohérent avec le plan de redressement de sa filiale.

Le tribunal constate les difficultés invoquées et ouvre une procédure de sauvegarde pour six mois, désigne les organes de la procédure et fixe les obligations documentaires du débiteur.

• Exercer une activité commerciale ou artisanale en tant que personne morale de droit privé
• Justifier de difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter
• Démontrer que ces difficultés sont de nature à conduire à la cessation des paiements
• Établir que la sauvegarde facilitera la réorganisation de l’entreprise
• Permettre la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi
• Prévoir l’apurement du passif dans le cadre de la procédure

• Difficultés financières exposées par le dirigeant de la société holding
• Prêt bancaire finançant l’acquisition des titres de la filiale
• Dépendance du remboursement aux remontées de trésorerie de la filiale
• Procédure de redressement judiciaire ouverte contre la filiale
• Projet de plan coordonné avec le plan de redressement de la filiale

La société débitrice bénéficie d’une période d’observation de six mois, sous le contrôle du juge-commissaire et du mandataire judiciaire. Elle doit respecter les obligations de présentation, de déclaration et de dépôt imposées par le jugement, tandis que les salariés et le comité social et économique sont associés au suivi de la procédure.

• Produire une situation de trésorerie et des comptes avant l’ouverture
• Faire viser les documents financiers par un expert-comptable
• Déposer le rapport économique et social au greffe
• Établir l’inventaire sous quinze jours et le déposer sous un mois
• Désigner un représentant des salariés conformément à l’article L. 621-4
• Suivre la déclaration et la vérification des créances par le mandataire judiciaire

À faire

• Déposer le rapport économique et social au greffe
• Préparer la situation de trésorerie actualisée
• Faire viser le bilan et le compte de résultat par l’expert-comptable
• Établir l’inventaire dans un délai de quinze jours
• Communiquer rapidement le représentant des salariés au greffe

À éviter

• Omettre la comparution devant le juge-commissaire
• Retarder le dépôt de l’inventaire au greffe
• Négliger les assurances demandées par le tribunal
• Ignorer les échéances de la période d’observation
• Entraver les opérations du mandataire judiciaire

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde

L’article L. 620-1 du Code de commerce exige des difficultés que le débiteur n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements, ainsi qu’une procédure destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Le tribunal constate que ces conditions sont réunies au regard des difficultés de la société holding et de celles de sa filiale placée en redressement judiciaire.

Le rapport économique et social du débiteur

Conformément à l’article L. 623-1 du Code de commerce, le débiteur doit déposer au greffe, avant la prochaine comparution en chambre du conseil, le rapport contenant le bilan économique et social de l’entreprise. Ce document doit permettre l’examen de l’évolution de la situation et des suites de la procédure.

L’établissement de l’inventaire par le débiteur

L’inventaire des biens et de l’actif est établi par le débiteur dans les conditions de l’article L. 622-6-1 du Code de commerce. Il doit être réalisé dans un délai maximal de quinze jours et déposé au greffe dans le délai maximal d’un mois, sans désignation d’une personne spécifique par le tribunal.

Article R.621-1 du Code de commerce, Article L.620-1 du Code de commerce, Article L.623-1 du Code de commerce, Article L.621-4 du Code de commerce, Article L.622-6-1 du Code de commerce