Saisie-vente : mainlevée faute de créance exigible après paiement fiscalement justifié

En application des articles L111-2 et L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, une saisie-vente suppose un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. L’article L121-2 du même code permet au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée d’une mesure inutile ou abusive et d’allouer des dommages-intérêts.

La juridiction retient que les condamnations avaient été intégralement exécutées avant le second commandement. Le paiement de la retenue à la source a été établi par la déclaration rectificative, le chèque, le relevé bancaire et surtout la confirmation du service des impôts des entreprises. L’absence de mention correspondante sur le compte fiscal du créancier ne suffisait pas à exclure ce paiement, les services fiscaux interrogés étant distincts.

La mesure d’exécution forcée étant dépourvue d’objet, sa mainlevée est confirmée. La délivrance tardive du commandement, malgré les justificatifs communiqués et l’absence de démarche utile auprès de l’administration fiscale, caractérise un abus justifiant 2 500 euros de dommages-intérêts. Le créancier poursuivant succombe également au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

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Un salarié poursuivait son ancien employeur pour une retenue à la source qu’il estimait non reversée à l’administration fiscale. L’employeur a produit une déclaration rectificative, un chèque au Trésor public, un relevé bancaire et une confirmation du service des impôts. La cour a constaté l’exécution intégrale des condamnations avant la délivrance du commandement, confirmé sa mainlevée et maintenu les dommages-intérêts ainsi que les frais mis à la charge du créancier.

Un salarié avait obtenu la condamnation de son ancien employeur au paiement de diverses indemnités et rappels de salaire. Après plusieurs versements, il a fait délivrer un nouveau commandement aux fins de saisie-vente, estimant qu’une retenue à la source de 62 626,77 euros n’avait pas été reversée à l’administration fiscale et demeurait due.

L’employeur produisait une déclaration rectificative, un chèque au Trésor public, un relevé bancaire et un courriel du service des impôts des entreprises confirmant le dépôt et le paiement de la retenue. Le créancier invoquait son statut de non-résident et l’absence de cette somme sur son compte fiscal.

La cour retient que les condamnations avaient été intégralement exécutées avant le commandement. Elle confirme la mainlevée, les dommages-intérêts de 2 500 euros et les frais mis à la charge du créancier.

• Existence d’un titre exécutoire
• Créance liquide et exigible au moment de la saisie
• Paiement intégral des condamnations antérieures
• Preuves concordantes du paiement et de son affectation fiscale
• Absence de preuve d’une exonération fiscale totale
• Caractère inutile ou abusif de la mesure d’exécution

• Déclaration rectificative de retenue à la source du 10 octobre 2022
• Chèque de 62 627 euros libellé au Trésor public
• Relevé bancaire mentionnant le débit correspondant
• Courriel du service des impôts confirmant dépôt et paiement
• Historique fiscal ne mentionnant pas la retenue litigieuse

Le créancier ne pouvait poursuivre une exécution forcée après le paiement intégral des condamnations. La société obtient la mainlevée du commandement et une indemnisation pour abus, tandis que le créancier supporte les frais de procédure.

• Mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente
• Rejet de la demande de paiement complémentaire
• Condamnation à 2 500 euros pour abus de saisie
• Paiement des dépens et de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande indemnitaire dirigée contre la société

À faire

• Vérifier l’existence d’un titre exécutoire
• Calculer précisément le solde réellement exigible
• Rassembler déclarations fiscales et justificatifs bancaires
• Obtenir une confirmation écrite du service fiscal compétent
• Contrôler la date et le montant des paiements libératoires

À éviter

• Délivrer un commandement après paiement intégral
• Assimiler l’absence d’écriture fiscale à l’absence de paiement
• Confondre les services fiscaux des particuliers et des entreprises
• Négliger les explications et justificatifs du débiteur
• Maintenir une saisie inutile ou disproportionnée

Les conditions de la saisie-vente fondée sur une créance exigible

La saisie-vente exige, selon les articles L111-2 et L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Le titre n’étant pas contesté, seul le paiement complet des condamnations était déterminant. Les versements effectués avant le commandement étant libératoires, la mesure d’exécution était dépourvue d’objet et devait être levée.

La preuve du paiement d’une retenue à la source

La juridiction retient la déclaration rectificative, le chèque au Trésor public, le relevé bancaire et la confirmation du service des impôts des entreprises. Ces pièces établissent le paiement, l’encaissement et l’affectation de 62 627 euros. L’absence de cette somme dans l’historique du compte fiscal ne prouve pas l’absence de paiement, les services fiscaux interrogés étant distincts.

Les critères de l’abus de saisie

L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution permet de sanctionner une mesure inutile ou abusive. La délivrance du commandement plus de deux ans après le paiement, malgré les explications et justificatifs de l’employeur, ainsi que l’absence de démarche auprès de l’administration fiscale, justifient 2 500 euros de dommages-intérêts. La bonne foi alléguée ne suffit pas à écarter cette sanction.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article L111-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L221-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1240 du Code civil, Article 182 A et suivants du Code général des impôts, Article 197 B du Code général des impôts