Admission d’une créance chirographaire de crédit-bail après exclusion de la TVA et irrecevabilité d’une demande postérieure

L’indemnité de résiliation prévue par l’article 8-3 des conditions générales n’est pas soumise à la TVA lorsque le matériel a été restitué, la majoration n’étant prévue qu’en cas de non-restitution. La cour retient également que l’indemnité doit être calculée après déduction du prix de revente du matériel. La créance est ainsi admise pour son montant hors taxe, à titre chirographaire.

En application de l’article L. 624-2 du code de commerce, le juge-commissaire, comme la cour saisie de l’appel de son ordonnance, statue sur l’admission ou le rejet des créances antérieures déclarées, mais ne peut condamner au paiement d’une créance postérieure au jugement d’ouverture. Une telle créance doit faire l’objet d’une saisine de la juridiction compétente au fond lorsqu’elle est utile à la procédure, ou être payée selon le rang prévu par l’article L. 622-27 II et III du code de commerce.

La demande de paiement des loyers de la période d’observation a été déclarée irrecevable, notamment parce qu’elle n’avait pas été formée devant le premier juge. La liquidatrice est condamnée à verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que les dépens sont employés en frais de procédure collective.

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Après la restitution et la vente des semi-remorques, la cour admet au passif la créance chirographaire déclarée par la banque au titre de l’indemnité de résiliation, pour son montant hors taxe, après exclusion de la TVA. Elle déclare irrecevable la demande de loyers postérieurs, nouvelle en appel.

Une banque coopérative a conclu plusieurs contrats de crédit-bail portant sur sept semi-remorques avec une société de transport. Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, la poursuite des contrats a été demandée pendant la période d’observation, puis la procédure a été convertie en liquidation judiciaire.

La banque a déclaré une créance correspondant à l’indemnité de résiliation d’un contrat. Le matériel a été restitué puis vendu, et le prix de vente a été déduit de la créance. La liquidatrice a contesté la déclaration. Le juge-commissaire a rejeté la créance.

La banque a également demandé le paiement de loyers dus pendant la période d’observation. La cour d’appel déclare cette demande irrecevable, car elle porte sur une créance postérieure et n’avait pas été soumise au premier juge. Elle admet finalement au passif la créance chirographaire pour son montant hors taxe, après exclusion de la TVA.

• Matériel effectivement restitué au bailleur
• Application de la clause contractuelle d’indemnité de résiliation
• Exclusion de la TVA en cas de restitution
• Déduction du prix de revente du matériel
• Créance antérieure régulièrement déclarée au passif
• Absence de pouvoir pour condamner au paiement d’une créance postérieure

• Contrat de crédit-bail et clause 8-3 des conditions générales
• Constat de remise des semi-remorques à la banque
• Prix de revente du matériel de 11 916,67 euros
• Déclaration de créance de 4 610,53 euros
• Reconnaissance par la liquidatrice d’un montant hors taxe de 3 842,10 euros

La banque obtient l’admission d’une créance chirographaire réduite du montant de la TVA et du traitement de la créance postérieure est écarté dans cette procédure de vérification du passif. La liquidation doit inscrire la créance admise, tandis que la liquidatrice supporte l’indemnité procédurale fixée par la cour.

• Inscription de 3 842,10 euros au passif chirographaire
• Exclusion de la TVA de l’indemnité de résiliation
• Déduction du prix de revente du matériel
• Saisine du juge du fond pour une créance postérieure utile
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Emploi des dépens en frais de procédure collective

À faire

• Vérifier la clause contractuelle d’indemnité de résiliation
• Documenter la restitution effective du matériel
• Déduire le prix de revente de la créance
• Déclarer la créance antérieure au passif
• Saisir la juridiction compétente pour toute créance postérieure

À éviter

• Ajouter la TVA lorsque le matériel a été restitué
• Réclamer au juge-commissaire le paiement d’une dette postérieure
• Oublier la déduction du prix de revente
• Présenter une demande nouvelle en appel non soumise au premier juge
• Confondre admission au passif et condamnation au paiement

La TVA applicable aux indemnités de résiliation

L’article 8-3 du contrat prévoit que l’indemnité n’est majorée de la TVA qu’en cas de non-restitution du matériel. Les semi-remorques ayant été remises puis revendues, l’indemnité n’est pas assujettie à la TVA.

L’office du juge-commissaire sur les créances postérieures

Selon l’article L. 624-2 du code de commerce, le juge-commissaire statue sur l’admission ou le rejet des créances antérieures déclarées. Il ne peut condamner au paiement d’une dette postérieure au jugement d’ouverture ; la cour d’appel saisie de son ordonnance est soumise à la même limite.

La fixation de la créance chirographaire de crédit-bail

La créance doit être calculée hors taxe, après déduction du prix de revente du matériel. La cour admet ainsi la somme correspondant à la déclaration diminuée de la TVA, à titre chirographaire.

Article 805 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 1231-2 du Code civil, Article L622-17 du code de commerce, Article L. 624-2 du code de commerce, Article L. 622-27 II et III du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile