Homologation d’une transaction de copropriété : échéancier de paiement et force exécutoire de l’accord

L’article 1541-1 du même code subordonne l’homologation à la qualification de transaction au sens de l’article 2044 du Code civil lorsque l’accord met fin au différend sans être issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative. En application de l’article 1544 du Code de procédure civile, le juge vérifie la licéité de l’objet et l’absence d’atteinte à l’ordre public, sans pouvoir modifier les termes convenus.

La juridiction a retenu l’existence de concessions réciproques et homologué le protocole écrit prévoyant le règlement échelonné de la dette. L’accord met fin à l’instance et reçoit force exécutoire.

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À l’audience, les parties ont indiqué avoir conclu un protocole d’accord transactionnel. Le copropriétaire, assigné à personne, a confirmé cet accord, qui prévoyait le paiement d’une somme globale en dix-huit mensualités.

Le juge a constaté que l’accord comportait des modalités de règlement échelonné et des concessions réciproques. Il l’a homologué, lui a donné force exécutoire et a constaté qu’il mettait fin à l’instance.

• Accord mettant fin à tout ou partie du différend
• Qualification de transaction au sens de l’article 2044 du Code civil
• Accord constaté par écrit
• Objet licite et conformité à l’ordre public
• Existence de concessions réciproques
• Absence de modification des termes par le juge

• Protocole d’accord transactionnel écrit du 8 octobre 2026
• Engagement de paiement échelonné sur dix-huit mensualités
• Confirmation de l’accord par le copropriétaire à l’audience
• Constat judiciaire de concessions réciproques

• Extinction de l’instance introduite en référé
• Force exécutoire du protocole homologué
• Paiement réparti sur dix-huit mensualités
• Possibilité d’exécution forcée en cas d’inexécution
• Respect obligatoire des concessions réciproques

À faire

• Formaliser l’accord par écrit
• Préciser le montant total dû
• Détailler chaque échéance de paiement
• Identifier les concessions réciproques
• Demander l’homologation du protocole

À éviter

• Modifier un accord après sa signature
• Omettre les dates d’échéance
• Prévoir un objet contraire à l’ordre public
• Confondre accord amiable et transaction
• Engager une nouvelle instance sans vérifier l’accord

Les conditions d’homologation d’un accord transactionnel

L’accord doit mettre fin à tout ou partie du différend, constituer une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, avoir un objet licite et ne pas contrevenir à l’ordre public. Le juge ne peut pas en modifier les termes, conformément à l’article 1544 du Code de procédure civile.

La qualification transactionnelle de l’accord amiable

L’article 1541-1 du Code de procédure civile exige une transaction lorsque l’accord n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative. La décision retient cette qualification en raison des concessions réciproques convenues par les parties.

La force exécutoire de l’accord homologué

L’article 1541 du Code de procédure civile permet de donner force exécutoire à l’accord constaté par écrit. Après vérification de sa licéité et de sa conformité à l’ordre public, le juge homologue le protocole et lui confère cette force.