Compétence territoriale du juge de l’exécution : renvoi au tribunal du domicile du débiteur et dépens mis à la charge du créancier

L’article R.121-2 du code des procédures civiles d’exécution attribue compétence territoriale, au choix du demandeur, au juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur ou à celui du lieu d’exécution de la mesure. Une fois la demande portée devant l’un de ces juges, elle ne peut être présentée devant l’autre. En l’espèce, aucun des critères ne rattachait la demande au tribunal saisi : le débiteur résidait dans le ressort d’un autre tribunal et le commandement devait y être exécuté. Le dossier est donc renvoyé au juge de l’exécution territorialement compétent.

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens. Toutefois, la juridiction met ceux-ci à la charge du créancier, malgré l’incompétence du tribunal saisi, car le commandement de quitter les lieux indiquait erronément une juridiction différente de celle compétente selon l’article R.121-2. Le jugement rappelle enfin, sur le fondement de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, que la décision du juge de l’exécution est immédiatement exécutoire et que l’appel n’a pas d’effet suspensif.

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Le locataire a demandé des délais pour quitter les lieux après la délivrance d’un commandement de quitter. Le juge saisi a constaté que ni le domicile du débiteur ni le lieu d’exécution ne se trouvaient dans son ressort. Il s’est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l’affaire. Les dépens ont toutefois été mis à la charge du bailleur, le commandement mentionnant une juridiction erronée.

Un bailleur a donné un logement à bail à un locataire. Après une conciliation ayant constaté une dette locative, prévu son apurement par mensualités et suspendu les effets de la clause résolutoire, un commandement de quitter les lieux a été délivré.

Le locataire a saisi le juge de l’exécution pour obtenir des délais afin de quitter le logement. Le bailleur a soulevé l’incompétence territoriale de la juridiction saisie, en demandant le renvoi devant le juge du tribunal du domicile du locataire.

La juridiction constate que le débiteur ne réside pas dans son ressort et que le lieu d’exécution du commandement ne s’y trouve pas. Elle se déclare incompétente et renvoie le dossier. Malgré la succombance du locataire, les dépens sont mis à la charge du bailleur, le commandement ayant indiqué une juridiction erronée.

• Vérifier le lieu où demeure le débiteur
• Identifier le lieu d’exécution de la mesure
• Comparer ces rattachements avec le ressort de la juridiction saisie
• Renoncer à saisir l’autre juge après une première saisine conforme
• Examiner les indications figurant dans le commandement
• Apprécier l’incidence de l’erreur du créancier sur les dépens

• Procès-verbal de conciliation du 5 mars 2026
• Commandement de quitter les lieux signifié le 25 juin 2026
• Mention du commandement désignant une juridiction erronée
• Constat de résidence du débiteur dans un autre ressort
• Constat du lieu d’exécution du commandement

Le débiteur voit sa demande transférée au juge de l’exécution territorialement compétent, sans que l’appel suspende l’exécution du jugement. Le bailleur supporte les dépens en raison de l’information erronée figurant dans son commandement.

• Renvoi du dossier au juge compétent
• Maintien de l’exécution immédiate du jugement
• Absence d’effet suspensif de l’appel
• Condamnation du bailleur aux dépens
• Vérification nécessaire des mentions du commandement

À faire

• Vérifier le domicile du débiteur
• Identifier le lieu d’exécution de la mesure
• Saisir le juge territorialement compétent
• Contrôler les mentions du commandement
• Conserver les actes signifiés et justificatifs de domicile

À éviter

• Saisir un juge sans rattachement territorial
• Présenter une seconde demande devant l’autre juge
• Reproduire une indication erronée de juridiction
• Négliger l’incidence des dépens
• Supposer que l’appel suspend le jugement

La compétence territoriale du juge de l’exécution

L’article R.121-2 du code des procédures civiles d’exécution permet de saisir, au choix du demandeur, le juge du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d’exécution de la mesure. Une fois l’un de ces juges saisi, l’autre ne peut plus l’être. Le tribunal saisi n’était compétent selon aucun de ces critères : le débiteur résidait dans un autre ressort et le commandement devait y être exécuté. L’affaire est donc renvoyée au juge territorialement compétent.

La charge des dépens en cas d’indication erronée

L’article 696 du code de procédure civile met en principe les dépens à la charge de la partie perdante. Toutefois, le créancier est condamné aux dépens lorsque son commandement de quitter les lieux a indiqué au débiteur une juridiction erronée pour contester l’exécution de l’expulsion. Cette mention explique la saisine de la juridiction incompétente et justifie l’écartement de la règle normalement applicable au succombant.

L’exécution immédiate du jugement du juge de l’exécution

En application de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement est immédiatement exécutoire. Le délai d’appel et l’appel lui-même ne sont pas suspensifs, de sorte que le renvoi du dossier vers la juridiction désignée n’est pas paralysé par un éventuel recours.

Article 450 du Code de procédure civile, Article R.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution