Nullité de fond de l’assignation délivrée à une personne décédée : absence de régularisation et défaut de saisine du juge des référés

L’assignation délivrée contre une personne décédée est entachée d’une nullité de fond d’ordre public. Selon l’ordonnance, cette nullité ne peut être régularisée, de sorte que l’acte est déclaré nul et que la juridiction n’est pas valablement saisie.

Le juge statue au vu des pièces produites, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, qui permet de renvoyer à l’exposé des prétentions et moyens figurant dans les écritures déposées. La décision est mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

La nullité de l’acte fait obstacle à l’examen des demandes provisionnelles et indemnitaires. Le syndicat des copropriétaires conserve la charge des dépens de l’instance. L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

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Le syndicat des copropriétaires demandait le paiement provisionnel d’appels de fonds adressés à une succession. Les pièces produites révélaient plusieurs bénéficiaires et établissaient que l’assignation avait été délivrée à une personne décédée. Le juge a déclaré l’acte nul, constaté que la juridiction n’était pas valablement saisie et laissé les dépens à la charge du syndicat.

Un syndicat de copropriétaires a assigné le propriétaire d’un lot devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel d’une somme correspondant à des appels de fonds ainsi qu’une indemnisation.

Le défendeur n’a pas comparu. Les pièces produites comprenaient notamment un relevé des formalités publiées établi par la direction régionale des finances publiques et une attestation notariale après décès faisant apparaître plusieurs bénéficiaires de la succession. Les appels de fonds étaient adressés à la succession.

Le juge a relevé que l’assignation avait été délivrée à une personne décédée. Il l’a déclarée nulle, a constaté que la juridiction n’était pas valablement saisie et a laissé les dépens à la charge du syndicat.

• Vérifier l’existence du destinataire à la date de délivrance
• Établir le décès par des documents officiels
• Qualifier l’irrégularité de nullité de fond d’ordre public
• Constater l’absence de possibilité de régularisation
• En déduire le défaut de saisine de la juridiction

• Relevé des formalités publiées par la direction régionale des finances publiques
• Attestation notariale après décès du 20 juillet 2023
• Appels de fonds établis au nom de la succession

L’assignation du syndicat des copropriétaires est privée d’effet et les demandes de paiement provisionnel et d’indemnisation ne sont pas examinées. Le syndicat conserve la charge des dépens, tandis que la juridiction de référé est considérée comme non valablement saisie.

• Exclusion de l’examen des demandes provisionnelles
• Exclusion de la demande indemnitaire
• Constat du défaut de saisine du juge des référés
• Charge des dépens supportée par le syndicat
• Prise en compte de l’ouverture successorale

À faire

• Vérifier l’existence du destinataire avant toute assignation
• Consulter les formalités publiées disponibles
• Identifier les bénéficiaires de la succession
• Conserver l’attestation notariale après décès
• Contrôler le nom figurant sur les appels de fonds

À éviter

• Délivrer une assignation à une personne décédée
• Assigner la succession sous le nom du défunt
• Ignorer les informations notariales disponibles
• Compter sur une régularisation ultérieure de l’acte
• Engager une instance sans vérifier la saisine

La nullité de fond d’une assignation délivrée à une personne décédée

L’assignation délivrée contre une personne décédée est frappée d’une nullité de fond d’ordre public. La décision précise que cette nullité ne peut être régularisée.

La preuve du décès du destinataire de l’assignation

La juridiction retient le relevé des formalités publiées établi par la direction régionale des finances publiques et l’attestation notariale après décès, laquelle fait apparaître plusieurs bénéficiaires de la succession. Les appels de fonds adressés à la succession corroborent cette situation.

Les effets procéduraux de la nullité de l’assignation

L’acte étant déclaré nul, la juridiction de référé n’est pas valablement saisie. Les demandes provisionnelles et indemnitaires ne sont donc pas examinées, et le syndicat des copropriétaires conserve la charge des dépens.

Article 455 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile