Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° 327 , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/01060 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSXS

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Octobre 2025 – Président du tribunal des activités économiques de Paris – RG n° 2025049474

APPELANTE

S.A.S. SEGM BHV, RCS de [Localité 1] sous le n°922 623 269,

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Antoine PINEAU-BRAUDEL de la SAS CABINET PINEAU-BRAUDEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0260

INTIMÉE

S.A.S. [S] [D],

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Matthieu GUÉRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0098

Ayant pour avocat plaidant Me Joachim BERNIER, avocat au barreau de NANTES

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Lucas DEGODEZ

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, greffier placé, présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DU LITIGE :

La société [S] [D] a pour activité la création, fabrication et commercialisation de lingerie féminine, de corseterie et articles divers.

Le 23 mars 2013, un contrat de commission à la vente a été conclu entre la société [S] [D] et la société Galeries Lafayette Management, agissant pour le compte de plusieurs sociétés exploitantes sous l’enseigne Galeries Lafayette.

Par avenant du 16 mai 2023, la société SEGM BHV s’est vue céder ce contrat par la société Galeries Lafayette Management. En vertu de ce contrat, la société SEGM BHV vend les produits de la société [S] [D], moyennant le versement d’une commission.

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2025, la société [S] [D] a fait assigner la société SEGM BHV devant le juge des référés du Tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir :

Condamner la société SEGM BHV, à payer à la société [S] [D], à titre de provision la somme de 161 040,18 euros correspondant au montant de la somme due en principal (160 720,18 euros) et les indemnités de recouvrement (320 euros), outre les intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal sur le montant principal de 160 720,18 euros à compter de la date d’échéance de chacune des factures et jusqu’à parfait paiement ;

Condamner la société SEGM BHV à payer à la société [S] [D] la somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société SEGM BHV aux entiers dépens.

Par ordonnance contradictoire du 30 octobre 2025, le juge des référés du Tribunal des activités économiques de Paris a :

Condamné la société SEGM BHV à payer à la société [S] [D], à titre de provision, la somme de 227 202,99 euros, avec intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures ;

Condamné la société SEGM BHV à payer à la société [S] [D], à titre de provision, la somme de 760 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Rejeté la demande de délais de la société SEGM BHV ;

Condamné la société SEGM BHV à payer à la société [S] [D] la somme de 1 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile :

Condamné en outre la société SEGM BHV aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 euros TTC dont 6,44 euros de TVA ;

Dit la décision de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Par déclaration du 2 janvier 2026, la société SEGM BHV a relevé appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 1er avril 2026, la société SEGM BHV demande à la cour, au visa des articles 699, 700 et 873 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1240, 1343-5 du Code civil, de :

La dire recevable et bien fondée en son appel ;

Infirmer l’ordonnance de référé rendue le 30 octobre 2025 par le président du Tribunal des activités économiques de Paris en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau,

Juger qu’il existe une contestation sérieuse quant à l’existence et au montant de la créance invoquée par la société [S] [D], au sens de l’article 873 du Code de procédure civile ;

Dire n’y avoir lieu à référé ;

Débouter en conséquence la société [S] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

À titre subsidiaire, si par impossible la cour estimait qu’une somme demeurerait due,

Constater que la société SEGM BHV reconnaît avoir déjà réglé la somme de 162 517,62 euros à la société [S] [D], correspondant au montant non sérieusement contestable ;

Juger qu’aucune somme supplémentaire n’est établie comme certaine et exigible ;

À tout le moins, réduire la condamnation provisionnelle à la seule somme éventuellement retenue comme non sérieusement contestable ;

Accorder à la société SEGM BHV, en application de l’article 1343-5 du Code civil, un délai de 24 mois pour s’en acquitter ;

En tout état de cause,

Condamner la société [S] [D] à verser à la société SEGM BHV la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamner la société [S] [D] à verser à la société SEGM BHV la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société [S] [D] aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction au profit de la société Cabinet Pineau-Braudel conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 29 avril 2026, la société [S] [D] demande à la cour, au visa des articles 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, 1134 dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1343-5 du Code civil, L. 441-10 du Code de commerce, de :

Débouter la société SEGM BHV de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la société SEGM BHV à payer à la société [S] [D], à titre de provision, la somme de 227 202,99 euros, avec intérêts au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal à compter de la date d’échéance de chacune des factures ;

Confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la société SEGM BHV à payer à la société [S] [D], à titre de provision, la somme de 760 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a rejeté la demande de délais de la société SEGM BHV ;

Confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la société SEGM BHV à payer à la société [S] [D] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Condamner la société SEGM BHV à payer à la société [S] [D] la somme de 6 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, au titre de la procédure d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.

Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu’aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

SUR CE,

La société SEGM BHV expose notamment que la créance alléguée ne présente aucun caractère de certitude en ce que le décompte est erroné et certaines factures injustifiées. Elle précise que cette contestation est corroborée par son comportement alors qu’elle a proposé de régler la somme de 162 517,62 euros. Elle fait valoir qu’une créance litigieuse dont l’existence ou le montant dépend d’une instance au fond est dépourvue de caractère certain, ce qui est le cas en l’espèce. Elle ajoute que l’existence de divergences substantielles entre la somme allouée et la somme réglée suffit à démontrer que la créance alléguée ne présente pas le caractère de certitude requis. Elle soutient qu’elle a procédé au règlement de la somme de 162 517,62 euros sous la contrainte, ce qui ne vaut ni acquiescement ni reconnaissance du bien-fondé des sommes supplémentaires. Elle souligne que la société [S] [D] ne pouvait ignorer le caractère contestable de la créance qu’elle invoque ni l’existence d’une instance d’appel dont dépend le sort de cette créance, qu’elle fait le choix de poursuivre l’exécution de l’ordonnance de référé et de l’assigner en redressement judiciaire, de sorte que la procédure ainsi menée s’analyse en une tentative de pression et est abusive.

La société [S] [D] expose pour sa part qu’à la date de l’ordonnance querellée, la société appelante lui devait la somme de 227 202,99 euros. Elle précise que la société appelante critique en réalité deux factures au motif qu’elles n’apparaîtraient dans aucune de ses écritures comptables. Elle ajoute que le décompte produit par la société SEGM BHV ne reprend pas les factures et avoirs émis ni les règlements effectués, de sorte qu’il ne peut en être tenu compte. Elle soutient que la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par l’appelante devra être écartée alors qu’elle-même n’a poursuivi qu’une démarche légitime.

Selon l’article 835, alinéa 2, du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte des pièces produites que le contrat de commission à la vente, initialement signé entre la société [S] [D] et la société Galeries Lafayette Management le 23 mars 2013, a été cédé par avenant du 16 mai 2023 à la société SEGM BHV.

L’article 8.1 de ce contrat stipule en substance qu’en contrepartie de la commercialisation de ses produits, la société [S] [D] s’engage à rémunérer chaque société exploitante, aux droits desquelles vient aujourd’hui la société SEGM BHV par le versement d’une commission dont le montant est fixé sur le montant HT de chaque vente réalisée.

L’article 8.2 « Facturation-délais de paiement » prévoit pour sa part que « [S] [D] délivre une facture récapitulative mensuelle aux Sociétés Exploitantes, pour le montant des ventes unitaires réalisées au cours du mois, après déduction de la commission proportionnelle visée au 8.1. Les factures de [S] [D] SAS sont établies conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce et de l’article 289 du Code Général des Impôts.

[S] [D] s’engage à émettre une facture par Magasin et par Marque.

Les règlements des sommes dues par les Sociétés Exploitantes sont effectués par virement par la Société Anonyme des Galeries Lafayette (SAGL), cette dernière agissant en vertu d’un contrat intragroupe de gestion centralisée de trésorerie, à l’exception des factures adressées aux Sociétés Affiliées, qui règlent leurs factures séparément.

Tout au long de l’année, les éléments suivants sont consultables sur le portail B2B : détails des règlements et le montant des ventes au plus tard  le 10 du mois suivant.

Les Sociétés Exploitantes sont considérées au regard de la TVA, comme ayant personnellement acquis auprès de [S] [D] SAS, et livré les Produits, conformément à l’article 256-V du Code Général des Impôts.

Les conditions de règlement figurant sur chaque facture sont de dix jours maximum date de facture et il n’y aura pas d’escompte pour paiement anticipé ».

Il est acquis tout d’abord que la société SEGM BHV reconnait être débitrice et avoir réglé la somme de 162 517,62 euros.

Pour contester toutefois la demande provisionnelle formée par la société [S] [D] à hauteur de 227 202,99 euros, elle produit en pièce n°6 une liste de factures en attente de validation sur la plateforme Edicom. Ces factures des 31 octobre et 31 janvier 2025 sont postérieures au décompte produit par la société [S] [D] qui s’arrête au 7 octobre 2025, elles ne sont donc pas l’objet du litige.

Ensuite, elle produit en pièce n°4 son grand livre pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 ainsi qu’en pièce n°5 un extrait du compte fournisseur [S] [D] pour la même période.

Toutefois, il en ressort, ainsi que l’indique à juste titre la société [S] [D], que le grand livre ne reprend pas les factures et avoirs ni les règlements effectués et qu’il parait incohérent puisqu’il mentionne un apurement du compte en juillet 2025 puis un débit au 11 octobre 2025.

Pour autant le décompte produit par la société [S] [D] est clair comme intégrant les factures, avoirs et règlements du 7 mai au 7 octobre 2025.

S’agissant en particulier de la facture n°1070089 du 8 août 2025 pour un montant de 46 591, 52 euros, il est établi qu’elle correspond aux ventes réalisées pour juin 2025 et jusqu’au 5 juillet 2025 (courriel de la responsable d’exploitation, pièce n°38 de la société [S] [D]).

En conséquence, les contestations élevées ne sont pas sérieuses et l’obligation de paiement de la société SEGM BHV est incontestable à hauteur de 227 202,99 euros, l’ordonnance entreprise ne pouvant qu’être confirmée en ce qu’elle a alloué à la société [S] [D] une provision de ce montant ainsi que l’indemnité forfaitaire de l’article L.441-6 du Code de commerce, qui n’est pas discutée, calculée sur 19 factures soit 760 euros.

S’agissant du règlement intervenu, la société SEGM BHV ne peut sérieusement soutenir qu’elle aurait réglé « sous la contrainte » alors qu’elle n’a fait qu’exécuter partiellement l’ordonnance entreprise, ce qui justifie en revanche que le montant de 227 202,99 euros alloué à titre provisionnel par le premier juge et confirmé par la cour s’entende en deniers ou quittances.

En outre, la société SEGM BHV sollicite aux termes du dispositif de ses écritures des délais de paiement de 24 mois mais n’articule aucun moyen et ne produit aucune pièce à l’appui de cette demande qui sera par conséquent rejetée, l’ordonnance rendue étant confirmée sur ce point.

Enfin, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constituent, en principe, un droit et ne dégénèrent en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts qu’en cas de faute caractérisée, étant rappelé que l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’une faute.

Au cas présent, la demande d’infirmation formée par la société SEGM BHV est infondée, de sorte que la procédure n’a pas pu dégénérer en abus, aucune faute ne pouvant être reprochée à la société [S] [D].

Le sort des dépens et frais irrépétibles exactement tranchés par le premier juge sera confirmé.

L’appelante, partie perdante, sera tenue aux dépens d’appel, sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile étant rejetée. Elle sera condamnée à payer à la société [S] [D] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés par elle en appel.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

DIT que la condamnation provisionnelle de la société SEGM BHV à payer à la société [S] [D] la somme de 227 202,99 euros s’entend en deniers ou quittances,

CONDAMNE la société SEGM BHV aux dépens d’appel ;

CONDAMNE la société SEGM BHV à payer à la société [S] [D] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile en cause d’appel,

REJETTE les autres demandes.

LE GREFFIER

LA PRESIDENTE