AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026

[Q] [O]
c/
S.C.I. SCCV HELIOS, [C] [K], Compagnie d’assurance MAF

DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00884 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZLE

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 21 Septembre 2026

Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [Q] [O]
né le 02 Février 1966 à [Localité 1] ALLEMAGNE
[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3]
[Localité 4] ALLEMAGNE

représenté par Me Henri ROBERTY, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

ET :

SCCV HELIOS
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [C] [K]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Compagnie d’assurance MAF
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 21 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ordonnance en date du 2 décembre 2025, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [T] [U], ultérieurement remplacé par Monsieur [H] [R], dans le litige opposant Monsieur [Q] [O] à la SCCV HELIOS, la MAF et Monsieur [C] [K].

Faisant valoir qu’il a constaté de nouveaux désordres, qui ont été dénoncés et n’ont donné lieu à aucun intervention, Monsieur [Q] [O] a, par actes en dates des 4 et 8 juin 2026, fait assigner la SCCV HELIOS, Monsieur [C] [K] et la MAF devant le juge des référés aux fins de voir :

Vu les dispositions des articles 145,834 et suivants, 873 du CPC, les Articles 1601-1 et suivants du Code Civil, et notamment les articles 1642-1 et suivants et 1648 alinéa 2 et suivants du Code Civil ;
Il est demandé au juge des référés de :
DONNER pour mission à l’expert judiciaire désigné par ordonnance de référé du 2 décembre 2025, de vérifier la réalité des désordres, réserves non levées, malfaçons et non-conformités/impropriétés à destination allégués par le requérant dans la présente assignation en référé, les décrire et en déterminer la date d’apparition.
DONNER d’une manière générale tous éléments permettant au tribunal de statuer ultérieurement sur les responsabilités encourues, les préjudices subis, et les remèdes à apporter.
STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 2 juillet 2026, la SCCV HELIOS demande à la juridiction de :

Sur le fondement des articles 145, 331 CPC,
DONNER acte à la SCCV HELIOS qu’elle formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire de Monsieur [O]
DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande de mise hors de cause,
RESERVER les dépens.

Elle déclare que la demande de mise hors de cause de l’architecte a déjà été rejetée au terme de la précédente ordonnance.

Par conclusions notifiées par le RPVA le 1er juillet 2026, Monsieur [C] [K] demande à la juridiction de :

Vu l’article 6 du CPC
Vu l’article 145, 245 du CPC
Déclarer irrecevable la demande en l’absence d’interrogation de l’expert,
A titre subsidiaire,
Mettre hors de cause M. [K] non concerné par les désordres évoqués
A défaut
Juger qu’il émet ses protestations et réserves d’usage
Condamner M. [O] au paiement d’une indemnité de 2.500 € au profit de M. [K] et aux dépens

Il réplique que :
* l’expertise judiciaire récemment confiée à M [R] n’a pas commencé,
* néanmoins, sans attendre la première réunion de l’expert, M [O] évoque une nouvelle liste de désordres et non finitions,
A/ Sur le caractère prématuré de la demande
* la demande présentée par M. [O] doit s’analyser en une demande d’extension de mission même si l’expertise confiée à M. [R] n’a pas véritablement débutée,

* M [O] n’a pas sollicité l’avis de l’expert et ce dernier n’a donc pas pu donner son avis, de sorte que cette demande est irrégulière en la forme,
B/ A titre subsidiaire, sur l’inutilité d’attraire le requérant
* dans le cadre de l’instance principale qui avait donné lieu à la désignation de M [R], le concluant s’était déjà opposé à sa mise en cause,
* considérant que le fait de participer à une expertise judiciaire ne faisait pas grief, la juridiction a refusé cette mise hors de cause,
* M [K] ne peut que réitérer sa demande de mise hors de cause dans le cadre de cette demande d’extension de mission,
* en effet, M [O] évoque comme nouveaux désordres, qui n’ont d’ailleurs pas pu apparaitre à l’usage comme il l’indique mais étaient nécessairement visibles dès la livraison pour la plupart,
* contractuellement, M [K] s’est vu attribuer une mission de maitrise d’œuvre partielle jusqu’à l’obtention du permis de construire,
* or, le permis de construire a été obtenu,
* le maitre d’œuvre en cours de chantier n’est pas M [K] mais la société BPAF,
* M [K] n’est contractuellement débiteur d’aucune obligation relative aux désordres évoqués par M [O],
* contrairement à ce qui est trop souvent allégué, la participation à des opérations d’expertise est extrêmement pénible pour une partie qui expose du temps, des frais…
* dans ces conditions il est demandé à la juridiction de juger que le concluant n’est pas concerné par l’extension de mission qui est sollicité et qui, si elle devait être ordonnée pourra se dérouler en dehors du contradictoire et mettre hors de cause M. [K] qui n’est pas du tout concerné par les désordres évoqués,
* à titre subsidiaire, dans l’hypothèse inverse, le concluant émettra ses protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignée (acte remis à M. [W] [S]), la MAF n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

Aux termes de l’article 236 du même code, Le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Aux termes de l’article 245 du même code, Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.

La demande d’une mesure d’instruction doit reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables qui permettent de projeter le litige futur, qui peut n’être qu’éventuel, comme plausible et crédible. Il appartient donc aux requérants de rapporter la preuve d’éléments suffisants à rendre crédibles leurs allégations, et de démontrer que le résultat de l’expertise à ordonner présente un intérêt probatoire.

En l’espèce, le requérant ne produit aucun élément permettant d’établir la réalité des désordres qu’il invoque.

Par ailleurs, il ne produit pas le procès-verbal de livraison et la notification de ces désordres au vendeur.

Il ne justifie en conséquence d’aucun motif légitime pour que la mission de l’expert soit étendue aux nouveaux désordres allégués, et sera débouté de sa demande.

Monsieur [O], qui succombe, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Nathalie MARIE, Juge des Référés,

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Tous droits et moyens des parties étant réservés,

Déboutons Monsieur [Q] [O] de ses demandes,

Le condamnons aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES