TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N° RG 26/00444 – N° Portalis DBXU-W-B7K-IRCQ

Société INVESTCAPITAL VENANT AUX DROITS BNP PARIBAS

C/
[Q] [A]

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 16 Octobre 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Société INVESTCAPITAL LTD
Venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représentée par la SELARL HKH AVOCATS, Avocats au Barreau de l’ESSONNE – Substituée par Maître Marion QUEFFRINEC, Avocat au Barreau de l’EURE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Q] [A]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non Comparant

DÉBATS à l’audience publique du : 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Valérie DUFOUR

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 27 décembre 2023, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [Q] [A] un prêt affecté (dossier n°42087987139001) d’un capital de 19.900 euros, remboursable en 180 mensualités de 202,41 euros, avec intérêts au taux annuel effectif global de 6,76% et taux contractuel de 6,56%.
Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société CETELEM, marque de l’établissement de crédit, puis la société NEUILLY CONTENTIEUX, mandatée par celui-ci, ont entendu se prévaloir de la déchéance du terme et en ont informé l’emprunteur par lettres recommandées avec avis de réception datées des 11 février 2025 et 06 mars 2025.
Par lettre du 20 juin 2025, la société 1640, mandatée par la société INVESTCAPITAL, cessionnaire de la créance litigieuse, a mis en demeure l’emprunteur d’avoir à payer le solde restant dû.
Par acte de Commissaire de justice du 2 avril 2026, la société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [Q] [A] devant ce tribunal en paiement des sommes dues.
A l’audience du 9 septembre 2026,
Le tribunal a remis aux parties comparantes une note, annexée au P.V. d’audience, mentionnant les moyens soulevés d’office conformément à l’article R. 632-1 du code de la consommation, à savoir : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion de l’action, défaut de justification de la consultation du FICP pour chacun des signataires du contrat, défaut ou insuffisance de vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, autre que ses simples déclarations ; la déchéance totale du droit aux intérêts, y compris au taux légal, comme sanction dissuasive et effective (CJUE 27 mars 2014, question préjudicielle).
La société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son Conseil, s’est référée aux termes de l’assignation. Elle a ainsi sollicité de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner l’emprunteur au paiement de :
22.328,96 euros outre intérêts au taux contractuel de 6,56% l’an à compter de la mise en demeure du 6 mars 2025, subsidiairement à compter de l’assignation et très subsidiairement au taux légal à compter du jugement à intervenir ;800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Outre les entiers dépens.Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées et a été autorisée à produire une note en délibéré sous quinze jours.
Monsieur [Q] [A], cité à étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le tribunal n’a pas réceptionné de note en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et selon la numérotation issue de l’ordonnance du 14 mars 2016.
L’article R. 632-1 (anciennement L. 141-4) du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de son application.
La SOCIÉTÉ INVESTCAPITAL LTD a été mise en mesure de répondre aux moyens soulevés à l’audience par le tribunal.

Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-85, L,312-12 L. 312-14 et L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L.312-21, L.312-28, L. 312-29, L. 312-43 et L. 312-85 à L. 312-87 ainsi que L. 312-92, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66, L. 312-31 et L. 312-89, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70, est déchu du droit aux intérêts.
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRÊT
Sur le respect du délai de forclusion
Il résulte des éléments de compte produits que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 7 octobre 2024. Ainsi, en faisant assigner le 2 avril 2026, la SOCIÉTÉ INVESTCAPITAL LTD a intenté son recours avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R. 312-35 du code de la consommation. Son action est donc recevable. 
Sur les moyens relevés d’office
Il résulte des pièces versées aux débats que l’emprunteur a respecté les dispositions d’ordre public édictées par le code de la consommation et soulevées d’office par ce tribunal.
Par conséquent, il n’y a pas lieu à déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Sur le montant de la créance
L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.
En application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, le prêteur est fondé à obtenir sur les sommes restant dues des intérêts de retard calculés à un taux d’intérêts égal à celui du prêt, qui ne sauraient courir avant la réception de la mise en demeure ou à défaut de l’assignation.
Au regard des pièces versées, il est établi que Monsieur [Q] [A] est effectivement redevable des montants réclamés, sauf le montant de l’indemnité de résiliation qu’il convient de réduire à de plus justes proportions.
Il sera donc fait droit à la demande à hauteur de 20.935,96 euros au titre du solde contractuel restant dû, avec intérêts contractuels de 6,56% l’an à compter du 12 mars 2025, date de réception de la mise en demeure et 50 euros d’indemnité contractuelle.

SUR LES AUTRES DEMANDES :
Sur les dépens :
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens, sauf décision motivée du juge.
Le défendeur sera tenu aux dépens.

Sur les frais irrépétibles :
En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, compte-tenu des situations économiques respectives des parties, il ne sera pas fait droit à cette demande.
Sur l’exécution provisoire :
Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable l’action de la SOCIÉTÉ INVESTCAPITAL LTD ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [A] à payer à la SOCIÉTÉ INVESTCAPITAL LTD :
20.935,96 euros au titre du solde contractuel restant dû avec intérêts contractuels de 6,56% l’an à compter du 12 mars 2025 ; et 50 euros d’indemnité contractuelle ;CONDAMNE Monsieur [Q] [A] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT