TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N°MINUTE : 26/00087

ORDONNANCE DU :
13 OCTOBRE 2026

RÔLE : N° RG 26/00052 – N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCVW

Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie délivrée
le
à

PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS

GREFFIER : Annick FRANCHOIS

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [T] [H]
née le [Date naissance 1] 1960 à
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Fabrice CHIVOT, avocat plaidant au barreau d’AMIENS et par Me Eric DHORNE, avocat postulant substitué par Me Louise DUBOIS-CATTY avocats au barreau de SAINT-OMER ;

d’une part,

ET :

DÉFENDEUR

S.C.I. E.M.E
[Adresse 2]
[Localité 3]

Représentée par Me Maxime BATTEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

d’autre part,
MODE ET DATE DE SAISINE : assignation en date du 27 Mai 2026 ;

Après avoir entendu à l’audience du 22 Septembre 2026, lesavocats en leurs plaidoiries, nous avons mis l’affaire en délibéré par mise à disposition au 13 Octobre 2026 ;

A l’audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE
Par acte de Commissaire de justice en date du 27 mai 2026, Madame [T] [H] a assigné en référé, par devant le Président du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER, la société SCI EME, aux fins de voir désigner tel mandataire administrateur ad’hoc de la société civile immobilière EME avec pour mission de :
– Se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos 2024 et 2025 ;
– Etablir pour chacun de ces exercices un rapport écrit mentionnant l’indication des bénéfices réalisés, des pertes encourues ;
– Se faire communiquer les procès-verbaux des assemblées générales des associés des exercices 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025 ;
– Etablir un rapport écrit mentionnant l’indication des bénéfices réalisés, des pertes encourues et de réunion une Assemblée Générale en charge de statuer sur les exercices clos couvrant les périodes susvisées ;
– Approuver lesdits exercices et de se prononcer sur l ’affection des résultats ;
Sur le fondement des dispositions des articles 1845-1, 1855 et 1856 du code civil.
– Mettre à la charge de la société civile immobilière EME les dépens.
Au soutien de ses demandes, Madame [T] [H] expose qu’elle est associée de la société civile immobilière EME, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 430 186 197 et dont le siège social est situé au [Adresse 2] à [Localité 1]. Elle précise que le capital social de ladite société, s’élevant à 22 867,35 €, est réparti entre la société H3E, dont Monsieur [J] [Y] détient les parts, et elle-même, détentrice des parts numérotées de 1 à 50 suite à une cession intervenue lors de l’assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2007. Elle précise enfin que la gérance de la SCI EME est assurée par Monsieur [J] [Y].
La demanderesse soutient qu’elle n’est plus tenue informée des comptes sociaux depuis plusieurs années. Elle fait valoir qu’elle ne dispose plus d’aucun accès aux documents comptables ni aux procès-verbaux d’assemblée générale de la société.
Madame [H] allègue avoir adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 février 2025, une mise en demeure à Monsieur [J] [Y] ainsi qu’à Monsieur [L] [M], en sa qualité de comptable de la société, afin d’obtenir la communication des bilans et comptes de résultat des exercices 2019, 2021, 2022, 2023 et 2024, ainsi que les procès-verbaux d’assemblée générale des cinq dernières années. Elle note que Monsieur [M] a transmis par courrier électronique, le 4 mars 2025, les comptes annuels des exercices 2020, 2021, 2022 et 2024, tout en précisant que les comptes de l’exercice 2024 étaient encore en cours d’établissement.
La demanderesse fait valoir néanmoins que les comptes de l’exercice 2024 ne lui ont pas été adressés et qu’elle n’a jamais reçu les procès-verbaux d’assemblée générale sollicités. Elle précise qu’une proposition de rachat de ses parts lui a été formulée, mais elle affirme ne pas pouvoir y donner suite en l’absence de communication de l’intégralité des justificatifs demandés.
En raison, Madame [H] sollicite la désignation d’un administrateur judiciaire et demande que celui-ci ait pour mission d’organiser une assemblée générale des associés, conformément à l’article 39 du décret du 3 juillet 1978, dont l’ordre du jour porterait sur l’affectation des bénéfices pour tous les exercices antérieurs, la communication des documents susvisés ainsi que la reddition des comptes du gérant.
Après plusieurs renvois successifs, l’affaire a été utilement appelée à l’audience du 22 septembre 2026.
À l’audience, Madame [T] [H], représentée, demande d’être déclarée recevable et bien fondée en ses demandes, de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par la SCI EME, et de débouter cette dernière de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, y compris ses demandes reconventionnelles au titre d’une procédure prétendument abusive et de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle demande également de désigner tel mandataire ad hoc de la société civile immobilière EME qu’il plaira au Tribunal, pour une durée de six mois, avec pour mission telles que décrites dans ses conclusions
Elle sollicite en outre que les frais et honoraires du mandataire ad hoc soient supportés par la SCI EME et que celle-ci soit condamnée à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
La SCI EME, représentée, demande de déclarer irrecevables les demandes de Madame [T] [H] ou, subsidiairement, de dire n’y avoir lieu à référé. En toutes hypothèses, elle demande de débouter Madame [T] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de la condamner au règlement d’une somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu’au règlement d’une somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur le moyen tiré de l’irrecevabilité des demandes
Aux termes de l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l’assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l’une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.
Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
Madame [T] [H] demande la désignation d’un mandataire ad hoc au sein de la Société Civile Immobilière (SCI) EME. Elle demande que ce mandataire ait pour mission d’obtenir la communication des documents sociaux, d’établir des rapports financiers pour les exercices 2024 et 2025, de collecter les procès-verbaux d’assemblées générales depuis 2019, et de convoquer une assemblée générale des associés aux fins d’approbation des comptes et de reddition de comptes de la gérance.
En défense, la SCI EME soulève l’irrecevabilité de cette demande. Elle fait valoir que la désignation d’un mandataire ad hoc pour approuver les comptes et affecter les résultats est irrecevable car elle tendrait à dessaisir les organes sociaux de leurs fonctions et excéderait les pouvoirs d’un tel mandataire.
Elle soutient que l’action est irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel, dès lors que la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés relève exclusivement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, conformément à l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et non du juge des référés.
Il est constant que l’associé non-gérant peut, à l’expiration d’un délai d’un mois après une demande restée sans réponse, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. La désignation du mandataire ad hoc prévue par l’article 39 relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, cette voie procédurale étant exclusive du référé.
Il est également constant que lorsque le pouvoir de statuer est légalement réservé à une voie procédurale spécifique, l’erreur de saisine constitue un défaut de pouvoir juridictionnel, lequel est sanctionné par l’irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, Madame [T] [H] a saisi le juge des référés d’une demande dont la désignation est légalement réservée au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Il s’ensuit que la demande de désignation d’un mandataire ad hoc ainsi formulée est irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés.
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par la SCI EME et de déclarer la demande de Madame [T] [H] irrecevable.

Sur la demande au titre de la procédure abusive
Aux termes de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
La SCI EME demande la condamnation de Madame [H] au règlement d’une somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle fait valoir que la judiciarisation des rapports entre la SCI EME et son associé minoritaire est dénuée de fondement et revêt un caractère abusif.
L’exercice d’une action en justice constitue un droit dont l’usage ne peut être qualifié d’abusif que s’il est établi que le demandeur a agi avec une intention malveillante, une mauvaise foi caractérisée ou a commis une erreur grossière équivalente à un dol.
En l’espèce, le fait que la demande de Madame [T] [H] soit déclarée irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel ne saurait, à lui seul, caractériser une légèreté blâmable ou une volonté de nuire.
Il ressort des éléments du dossier que la saisine de la juridiction reposait sur un grief sérieux, tenant à l’absence de convocation des assemblées générales et au défaut de communication des documents sociaux. L’utilité de la présente instance est d’ailleurs établie, dès lors que la mise en demeure et l’assignation ont conduit la SCI EME à produire les comptes des exercices 2020 à 2025, lesquels n’avaient pas été communiqués antérieurement à la procédure.
Par ailleurs, il est constaté que les procès-verbaux d’assemblées générales ainsi que les décisions relatives à l’affectation des résultats demeurent inexistants à ce jour. L’objet essentiel de la demande de Madame [T] [H], visant l’exercice d’un droit d’information attaché à sa qualité d’associée, subsiste donc entièrement.
L’introduction d’une procédure ayant permis l’obtention partielle des documents sollicités ne peut être qualifiée d’abusive, nonobstant l’erreur sur la voie procédurale employée. Aucun élément ne permet d’établir que la demanderesse a agi avec malice ou dans l’intention de nuire à la société défenderesse.
Au contraire, Madame [T] [H] semble être dans son bon droit en sollicitant la tenue d’une assemblée générale, cette démarche étant indispensable pour pallier le blocage du fonctionnement social de la SCI EME.
En conséquence, la demande reconventionnelle de la SCI EME sera rejetée.

SUR LES MESURES ACCESSOIRES
Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
Madame [T] [H] demande de condamner la SCI EME à lui payer la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SCI EME demande de condamner Madame [H] au règlement d’une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne pas faire droit aux demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de quiconque.
Madame [T] [H] et la SCI EME seront déboutées de leurs demandes à ce titre.

Sur les dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Au regard des éléments du dossier, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe ;

Vu les articles 32-1, 491 et 514 du Code de procédure civile ;

Vu l’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

Déclarons la demande de Madame [T] [H] irrecevable ;
Déboutons la SCI EME de sa demande reconventionnelle tendant à l’allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Déboutons Madame [T] [H] ainsi que la SCI EME de leur demande respective au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
En conséquence, disons n’y avoir lieu à statuer sur les autres demandes, fins et conclusions des parties ;
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision ;

Ainsi jugé et prononcé le 13 Octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES