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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1845-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le capital est divisé en parts égales.
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.
Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce relatives au capital variable des sociétés sont applicables aux sociétés civiles.
Décisions qui citent cet article 2
- Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, RG n° 24/078633 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesPrescription → Prescription des actions : La prescription des actions relatives aux parts sociales d’une société civile est de cinq ans. La cour a confirmé que la demande d’expertise et de scission…Cite : Article 1845-1
- Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 24/078633 févr. 2026Cour d’appel de VersaillesPrescription → Prescription des actions : La prescription des actions relatives aux parts sociales d’une société civile est régie par l’article 2224 du code civil, imposant un délai de cinq ans pour…Cite : Article 1845-1
À lire aussi
- Prescription des actions en expertise et scission de parts sociales : enjeux et solutions - Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, RG n° 24/07863.11 mars 2026
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- Prescription des actions en expertise et scission de parts sociales : enjeux et solutions - Cour d'appel de Versailles, 3 février 2026, N° de RG 24/07863.25 févr. 2026
- Prescription des actions en expertise et scission de parts sociales : enjeux et solutions.25 févr. 2026
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Code civil, article 1845-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1845-1-du-code-civil/