Parasitisme et distribution exclusive : indemnisation limitée aux ventes postérieures à la connaissance de l’interdiction

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la responsabilité extracontractuelle du distributeur suppose une faute, un préjudice et un lien causal établis. Le tribunal retient une faute à compter du 25 septembre 2020, date à laquelle le distributeur avait connaissance de l’interdiction de vendre les produits concernés. L’exclusivité invoquée n’est opposable aux tiers qu’à compter du 3 octobre 2020, l’avenant rétroactif au contrat de distribution ne pouvant leur être opposé conformément à l’article 1199 du Code civil.

L’indemnisation est calculée à partir du chiffre d’affaires effectivement établi par les documents saisis, de la marge de 36 % et de la période fautive rapportée à la durée totale des ventes documentées. La comparaison globale des chiffres d’affaires entre 2019 et 2021 ne suffit pas à démontrer un marché constant ni l’intégralité de la perte alléguée.

La demande de préjudice moral est rejetée faute de démonstration. La demande reconventionnelle fondée sur l’appropriation alléguée d’un fichier clients est également rejetée faute d’éléments probants. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 10 000 euros, outre les dépens comprenant les frais liés à la mesure d’instruction in futurum.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une société revendiquant une exclusivité de distribution en France reprochait à une autre de poursuivre ses ventes. Après des mesures d’instruction, le tribunal a retenu une faute à compter du 25 septembre 2020, date de connaissance de l’interdiction de vendre, et évalué le préjudice économique à 10 250 euros. Il a rejeté le surplus des demandes et accordé 10 000 euros au titre de l’article 700.

Deux sociétés commercialisaient en France les produits d’un fabricant américain de réactifs et de produits de détection. L’une soutenait être devenue distributrice exclusive à compter du 12 octobre 2018 et reprochait à l’autre d’avoir poursuivi des ventes sur le marché français.

Après des mesures d’instruction fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile, des documents commerciaux ont été saisis et remis. La société demanderesse sollicitait la réparation de préjudices économiques et moraux, ainsi que la communication de factures supplémentaires. La société défenderesse contestait l’opposabilité de l’exclusivité et demandait reconventionnellement l’indemnisation d’une appropriation alléguée de son fichier clients.

Le tribunal retient une faute à compter du 25 septembre 2020, date de connaissance de l’interdiction de vendre, et évalue le préjudice économique à 10 250 euros. Il rejette le surplus des demandes et accorde 10 000 euros au titre de l’article 700.

• Établir l’existence d’une exclusivité opposable au distributeur tiers
• Identifier la date certaine de connaissance de l’interdiction de vendre
• Rapporter la preuve de ventes réalisées pendant la période fautive
• Déterminer la marge applicable au chiffre d’affaires litigieux
• Limiter l’indemnisation à la durée directement imputable à la faute
• Démontrer distinctement l’existence et le montant du préjudice moral

• Courriers du fournisseur des 24 et 29 septembre 2020
• Contrat de distribution du 30 janvier 2017 et avenant du 3 octobre 2020
• Constatations du commissaire de justice sur les ventes litigieuses
• Documents saisis établissant un chiffre d’affaires de 87 110,75 euros
• Annexe comptable établissant une marge de 36 %

Le distributeur ayant poursuivi les ventes après avoir été informé de l’interdiction est condamné à indemniser le préjudice directement démontré. Le titulaire allégué de l’exclusivité obtient une réparation limitée, tandis que ses demandes insuffisamment prouvées et la demande reconventionnelle sont rejetées.

• Limiter les ventes dès réception d’une interdiction documentée
• Conserver les contrats, avenants et notifications du fournisseur
• Quantifier le préjudice sur les ventes et la période fautives
• Établir séparément le préjudice moral et son montant
• Documenter précisément toute appropriation alléguée de données commerciales
• Anticiper la prise en charge des dépens et frais d’instruction

À faire

• Vérifier la date d’opposabilité de toute exclusivité
• Conserver les courriers d’interdiction du fournisseur
• Identifier les ventes réalisées pendant la période fautive
• Calculer la marge réellement applicable
• Documenter chaque poste de préjudice allégué

À éviter

• Opposer à un tiers un avenant rétroactif
• Présumer un marché constant sans preuve
• Imputer toute baisse d’activité à une seule faute
• Réclamer un préjudice moral non démontré
• Fonder une demande reconventionnelle sur de simples pourparlers

La responsabilité du distributeur en violation d’une exclusivité territoriale

La rétroactivité d’un avenant conclu entre le fournisseur et le distributeur exclusif ne peut être opposée au tiers qui n’est pas partie au contrat, conformément à l’article 1199 du Code civil. L’exclusivité n’est donc opposable qu’à compter du 3 octobre 2020. Toutefois, la connaissance de l’interdiction de vendre, établie au plus tard le 25 septembre 2020 par les courriers du fournisseur, suffit à caractériser une faute pour les ventes postérieures.

Les critères de détermination du préjudice économique

Le tribunal retient le chiffre d’affaires des ventes litigieuses relevé par le commissaire de justice, la marge de 36 % et la seule période correspondant à la faute, soit huit mois et demi sur vingt-six. La comparaison avec une année ultérieure ne démontre ni la constance du marché ni l’imputation intégrale de la baisse d’activité à la faute reprochée.

La preuve du préjudice moral et de l’appropriation d’un fichier clients

La demande de préjudice moral est rejetée faute de démonstration de son existence et de son montant. La demande reconventionnelle est également rejetée : les seuls pourparlers relatifs à la cession d’un fichier clients ne constituent pas un élément probant suffisant d’une appropriation indue.

Article L. 442-2 du Code de commerce, Article 1231-2 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 11 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1192 du Code civil, Article 1199 du Code civil, Article 870 du Code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile