Impayés de fourniture d’eau : condamnation solidaire fondée sur les factures et relevés de consommation

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés s’imposent aux parties et doivent être exécutés de bonne foi. La juridiction retient l’existence du contrat de fourniture d’eau, les règlements des services concernés, les factures impayées, les relances et la mise en demeure. Les factures étant fondées sur des relevés de consommation et n’étant pas contestées, le solde débiteur est considéré comme établi.

Les débiteurs sont condamnés solidairement au paiement du principal, avec intérêts à compter de la mise en demeure. La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. La juridiction accorde également 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à la charge solidaire des débiteurs.

L’article 474 du Code de procédure civile justifie le caractère réputé contradictoire du jugement en présence de défendeurs non comparants. En cas d’exécution par huissier, les sommes retenues conformément à l’article R444-55 du Code de commerce et à son tableau 3-1 sont supportées par les débiteurs, l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une faculté de mise à la charge du créancier.

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Une société de distribution d’eau réclame à deux abonnés le paiement de factures impayées fondées sur le contrat, les règlements des services et les relevés de consommation. Les débiteurs, régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et ne contestent pas la dette. Ils sont condamnés solidairement à payer 5 249,72 euros, avec intérêts et capitalisation, ainsi que 800 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une société de distribution d’eau réclame à deux abonnés le paiement de factures relatives à un contrat de fourniture d’eau et aux services d’assainissement. Elle produit le contrat, les règlements des services, plusieurs factures fondées sur des relevés de consommation, ainsi que des courriers de rappel et une mise en demeure.

Les deux débiteurs, régulièrement convoqués, ne comparaissent pas et ne contestent ni les factures ni la dette. La juridiction retient un solde impayé de 5 249,72 euros et les condamne solidairement à son paiement, avec intérêts à compter de la mise en demeure et capitalisation des intérêts.

Ils sont également condamnés solidairement au paiement de 800 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens. Le jugement précise que les frais retenus par l’huissier en cas d’exécution forcée seront supportés par les débiteurs.

• Existence d’un contrat de fourniture d’eau
• Factures établies à partir de relevés de consommation
• Solde débiteur précisément déterminé
• Relances et mise en demeure adressées aux débiteurs
• Absence de contestation des factures et de la dette
• Défaut de comparution après convocation régulière

• Factures de souscription du contrat de fourniture d’eau
• Règlement du service de l’eau
• Règlement du service de l’assainissement
• Factures datées des 5 juillet 2024, 9 janvier 2025, 17 septembre 2025 et 2 février 2026
• Relevés de consommation servant de base aux factures
• Courriers de rappel et mise en demeure

La société de distribution d’eau obtient le paiement solidaire du solde, des intérêts et des frais accessoires. Les débiteurs supportent le principal, les frais irrépétibles, les dépens et, en cas d’exécution forcée, les sommes retenues par l’huissier.

• Paiement solidaire de 5 249,72 euros
• Intérêts courant depuis la mise en demeure
• Capitalisation des intérêts
• Versement de 800 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et frais d’exécution forcée

À faire

• Conserver le contrat et les règlements applicables
• Documenter chaque relevé de consommation
• Émettre des factures détaillées et vérifiables
• Adresser les relances et mises en demeure
• Produire les justificatifs devant la juridiction

À éviter

• Négliger la preuve du contrat d’abonnement
• Facturer sans relevé de consommation identifiable
• Omettre la mise en demeure préalable
• Ignorer une contestation des factures
• Oublier de chiffrer le solde actualisé

La force obligatoire du contrat de fourniture d’eau

La juridiction applique les articles 1103 et 1104 du Code civil : le contrat légalement formé s’impose aux parties et doit être exécuté de bonne foi. Les factures, règlements des services et documents contractuels établissent l’obligation de paiement.

La preuve du solde de factures impayées

Le solde est retenu au vu des factures produites, fondées sur des relevés de consommation, ainsi que des relances et de la mise en demeure. L’absence de contestation des débiteurs comparant pas renforce l’absence de remise en cause de la dette.

La capitalisation des intérêts de retard

La capitalisation est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. Les intérêts courent à compter de la mise en demeure jusqu’au parfait paiement, en plus du principal.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 474 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1221 du Code civil, Article 1231 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article R444-55 du Code de commerce, Article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution