Garantie des vices cachés : résolution de la vente d’un véhicule d’occasion pour défaillance du volant moteur bi-masse

Sur le fondement des articles 1641, 1643 et 1644 du Code civil, l’acheteur doit établir cumulativement un défaut antérieur à la vente, caché et suffisamment grave. La preuve peut résulter d’une expertise non judiciaire, à condition qu’elle soit soumise au débat contradictoire et corroborée par d’autres éléments. Les expertises amiable et judiciaire ont établi la dégradation avancée du volant moteur bi-masse, le risque de rupture, l’antériorité du vice et son caractère indécelable pour un acheteur profane. La résolution a donc été prononcée, avec restitution du prix sur le fondement des articles 1229 et 1352-3 du Code civil, contre restitution du véhicule.

Le vendeur professionnel est irréfragablement présumé connaître le vice en application de l’article 1645 du Code civil. Il doit donc réparer les préjudices directement causés, comprenant les frais d’assurance, de réparation et d’expertise amiable justifiés. Les frais d’expertise judiciaire relèvent des dépens au titre de l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 du même code a justifié l’allocation d’une indemnité de 1 800 euros. L’exécution provisoire demeure de droit conformément aux articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.

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Après l’achat d’une Volkswagen Golf Plus d’occasion, des dysfonctionnements liés au volant moteur bi-masse sont apparus. Le défaut, antérieur, caché et suffisamment grave, justifie la résolution de la vente, la restitution du véhicule et le remboursement du prix. Le vendeur professionnel est également condamné à indemniser plusieurs frais et préjudices établis.

Un acheteur a acquis auprès de l’E.U.R.L. VO ALSACE AUTO un véhicule Volkswagen Golf Plus d’occasion pour 7 700 euros. Des dysfonctionnements mécaniques sont rapidement apparus malgré plusieurs interventions du vendeur. Un diagnostic puis deux expertises, amiable et judiciaire, ont relevé une dégradation avancée du volant moteur bi-masse, générant des bruits, vibrations et un risque de rupture susceptible d’endommager le moteur ou la boîte de vitesses.

Le tribunal a retenu que le défaut était antérieur à la vente, caché pour un acheteur profane et suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à son usage normal. La vente a été résolue contre restitution du véhicule et remboursement du prix ainsi que de la carte grise. Le vendeur professionnel a également été condamné à indemniser les frais de réparation, d’assurance et d’expertise amiable, le préjudice moral et de jouissance, les dépens et les frais irrépétibles. Certaines demandes matérielles ont été rejetées faute de preuve du lien causal.

• Établir l’existence d’un défaut affectant le véhicule vendu
• Démontrer l’antériorité du défaut à la date de la vente
• Établir le caractère caché pour un acheteur profane
• Caractériser une gravité rendant le véhicule impropre à son usage normal
• Corroborer l’expertise amiable par une expertise judiciaire ou d’autres éléments
• Justifier précisément chaque préjudice et son lien causal avec le vice

• Rapport d’expertise judiciaire du 30 septembre 2025
• Rapport d’expertise amiable contradictoire du 22 janvier 2024
• Constat concordant de bruits de claquement et vibrations
• Analyse de la dégradation avancée du volant moteur bi-masse
• Devis de remplacement établi par un garage automobile
• Factures d’assurance, de réparation et d’expertise amiable

Le vendeur doit restituer le prix et indemniser les préjudices directement liés au vice, tandis que l’acheteur doit restituer le véhicule et en permettre l’accès. Les demandes non suffisamment documentées ou dépourvues de lien causal sont rejetées.

• Résolution de la vente et restitution réciproque du véhicule et du prix
• Remboursement de la carte grise par le vendeur
• Indemnisation de 2 697,48 euros au titre du préjudice matériel
• Indemnisation de 2 000 euros pour préjudices moral et de jouissance
• Prise en charge des dépens et versement de 1 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver la facture et les documents de vente
• Faire constater rapidement les dysfonctionnements par un professionnel
• Notifier les désordres au vendeur par écrit
• Solliciter une expertise contradictoire documentée
• Justifier chaque dépense et son lien causal

À éviter

• Faire réparer sans conserver les pièces et diagnostics
• Produire une expertise non communiquée au vendeur
• Réclamer des frais sans preuve de leur rattachement
• Confondre dépens et dommages-intérêts
• Négliger la restitution du véhicule après résolution

La preuve cumulative des vices cachés

L’acheteur doit établir un défaut antérieur à la vente, caché et suffisamment grave. Les expertises amiable et judiciaire ont constaté la dégradation du volant moteur bi-masse, son antériorité et l’impossibilité pour un acheteur profane de la détecter. L’expertise non judiciaire est recevable lorsqu’elle est soumise au débat contradictoire et corroborée par d’autres éléments.

L’option de résolution fondée sur les articles 1641 et 1644

Le défaut rendait le véhicule impropre à son usage normal ou en diminuait tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis. L’article 1644 du Code civil permettait donc de choisir la résolution avec restitution du véhicule contre remboursement du prix. Les articles 1229 et 1352-3 encadrent les restitutions consécutives.

La responsabilité du vendeur professionnel

En application de l’article 1645 du Code civil, le vendeur professionnel est présumé irréfragablement connaître les vices. Il doit réparer les préjudices directement causés et justifiés. Les frais de réparation, d’assurance et d’expertise amiable ont été retenus lorsque leur réalité et leur lien causal étaient établis, tandis que les dépenses insuffisamment reliées au vice ont été écartées.

Article 1604 du Code civil, Articles 1641 à 1649 du Code civil, Article 1231-1 et suivants du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1352-3 du Code civil, Article 1645 du Code civil, Articles 54, 56, 699, 700 et 753 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile