Responsabilité du gardien d’un fruit au sol : absence de preuve directe de la chute dans un supermarché

Sur le fondement des articles 9 du Code de procédure civile et 1242 du Code civil, la victime devait établir les circonstances de sa chute et le rôle causal de la chose prétendument gardée. La cour retient que les attestations produites rapportaient des propos de la victime et n’émanaient d’aucun témoin direct. Le certificat hospitalier mentionnant une glissade sur une cerise ne suffisait pas à établir la présence du fruit au sol ni son implication certaine dans l’accident.

L’attestation non conforme à l’article 202 du Code de procédure civile n’est pas automatiquement écartée, la violation de ce texte n’étant pas sanctionnée par la nullité. Le juge apprécie souverainement les garanties suffisantes qu’elle présente. En l’espèce, les attestations ont été admises aux débats, mais leur contenu indirect n’a pas permis de rapporter la preuve requise.

L’absence de communication des images de vidéosurveillance ne renverse pas la charge de la preuve, qui demeure supportée par la victime en application de l’article 9 du Code de procédure civile. Faute de preuve des circonstances de la chute et du rôle causal de la chose, la responsabilité du gardien n’est pas engagée. Le rejet des demandes indemnitaires est confirmé, avec condamnation de la partie perdante aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une victime demandait réparation après une chute dans un magasin, qu’elle imputait à une cerise présente au sol. Les attestations produites rapportaient des propos indirects et aucun témoin n’avait assisté à l’accident. Le certificat hospitalier et le compte rendu des secours ne suffisaient pas à établir les circonstances de la chute ni le rôle causal du fruit. Les demandes ont été rejetées.

Une victime a chuté dans un magasin alors qu’elle effectuait des courses professionnelles. Elle soutenait avoir glissé sur une cerise présente au sol, ce qui lui aurait causé une fracture du poignet droit. Après une expertise médicale, elle a recherché l’indemnisation de ses préjudices corporels contre la société exploitant le magasin, sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

Elle produisait plusieurs attestations d’une accompagnatrice, un certificat hospitalier mentionnant une chute après glissade sur une cerise et un compte rendu des secours. Aucun témoin direct n’avait assisté à la chute. La société contestait la preuve de la présence du fruit et de son rôle causal.

La cour a confirmé le rejet des demandes. Elle a jugé que les attestations rapportaient des propos indirects et que les autres éléments ne suffisaient pas à établir les circonstances de l’accident. La victime a été condamnée aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir les circonstances précises de la chute
• Prouver la présence de la cerise sur le sol
• Démontrer le rôle causal direct du fruit dans la chute
• Produire des éléments probatoires suffisamment fiables et directs
• Supporter la charge de la preuve conformément à l’article 9
• Ne pas se borner à invoquer l’absence de vidéosurveillance

• Trois attestations d’une accompagnatrice rapportant les déclarations de la victime
• Certificat hospitalier mentionnant une chute après glissade sur une cerise
• Compte rendu des secours constatant une chute de sa hauteur
• Absence d’attestation émanant d’un témoin direct
• Absence de demandes ou refus documentés concernant la vidéosurveillance

La victime ne reçoit aucune indemnisation, faute d’avoir établi le rôle causal du fruit dans la chute. La société exploitant le magasin est déchargée de la responsabilité alléguée, tandis que la victime supporte les conséquences financières de l’échec de la preuve.

• Rejet de l’ensemble des demandes indemnitaires de la victime
• Confirmation du jugement de première instance
• Absence de responsabilité retenue contre la société gardienne
• Condamnation de la victime aux dépens
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Recueillir immédiatement les témoignages de personnes présentes
• Documenter précisément la position et l’état de la chose
• Demander rapidement la conservation des vidéosurveillance
• Obtenir les certificats médicaux décrivant les circonstances déclarées
• Conserver les demandes et refus de communication des images

À éviter

• Se limiter à des attestations rapportant des propos indirects
• Confondre la preuve d’une chute avec celle de sa cause
• Présumer que l’absence de vidéosurveillance renverse la charge probatoire
• Produire des attestations incomplètes sans éléments corroborants
• Réclamer une indemnisation sans établir le rôle causal de la chose

La charge de la preuve fondée sur l’article 9 du Code de procédure civile

La victime devait prouver les faits nécessaires à sa demande, notamment les circonstances de la chute, la présence de la cerise au sol et son rôle causal. L’absence de communication des images de vidéosurveillance ne transférait pas cette charge à la société gardienne.

La responsabilité du gardien d’une chose inerte

L’article 1242 du Code civil ne pouvait être appliqué qu’après établissement du rôle causal de la chose gardée. La preuve d’une chute dans le magasin ne suffisait pas : la présence du fruit et son implication directe dans la chute devaient également être démontrées.

La valeur probatoire des attestations non conformes

La méconnaissance de l’article 202 du Code de procédure civile n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’attestation. Le juge peut l’admettre s’il lui reconnaît des garanties suffisantes. Toutefois, les attestations admises, qui rapportaient des propos et n’étaient pas issues de témoins directs, n’ont pas établi les circonstances de la chute.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1242 du Code civil, Article 202 du Code de procédure civile, Article 441-7 du Code pénal, Article 700 du Code de procédure civile