Interdiction de gérer de deux ans pour déclaration tardive de cessation des paiements et défaut de coopération avec le liquidateur de FM CONSTRUCTION

L’article L. 631-4 du code de commerce impose au dirigeant de demander l’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements, sauf ouverture préalable d’une procédure de conciliation. Le tribunal retient ici le caractère volontaire du retard au regard de l’ancienneté des impayés, de la connaissance d’un passif exigible important et de l’absence de déclaration spontanée.

L’article L. 622-6 impose la remise au mandataire judiciaire des informations et documents nécessaires, notamment la liste des créanciers et les éléments comptables. Le défaut de présentation, l’absence de remise des documents et le silence malgré des convocations recommandées caractérisent le manquement de mauvaise foi visé par l’article L. 653-8.

Ces deux comportements justifient une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pendant deux ans. L’exécution provisoire est prononcée sur le fondement de l’article L. 653-11, avec inscription au fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants.

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Le dirigeant de FM CONSTRUCTION n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure collective dans les quarante-cinq jours, alors que le passif exigible atteignait 61 703,17 euros. Il ne s’est pas présenté auprès du liquidateur et n’a remis ni liste des créanciers ni documents comptables. Le tribunal a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant deux ans, avec exécution provisoire.

La société FM CONSTRUCTION a été placée en liquidation judiciaire après une assignation de l’URSSAF. La cessation des paiements a été fixée au 15 janvier 2025, alors que des impayés existaient depuis février 2024 et que le passif exigible atteignait 61 703,17 euros.

Le dirigeant n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure collective dans le délai légal de quarante-cinq jours. Il ne s’est pas présenté auprès du liquidateur et n’a remis ni la liste des créanciers ni les documents comptables, malgré plusieurs convocations. Seule sa conjointe a pris contact avec l’étude et participé à l’inventaire.

Le tribunal prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler pendant deux ans, assortie de l’exécution provisoire et d’une inscription au fichier national des interdits de gérer.

• Cessation des paiements fixée à une date certaine
• Absence de déclaration dans le délai de quarante-cinq jours
• Connaissance du passif exigible et des difficultés anciennes
• Absence de demande préalable de procédure de conciliation
• Non-remise des informations prévues par l’article L. 622-6
• Mauvaise foi déduite du silence et des convocations non suivies

• Déclaration de créance faisant état d’impayés depuis février 2024
• Passif exigible évalué à 61 703,17 euros
• Absence de déclaration d’état de cessation des paiements
• Convocations recommandées avisées et non réclamées
• Absence de liste des créanciers et de documents comptables

Le dirigeant est interdit pendant deux ans de diriger, gérer, administrer ou contrôler les structures visées par la décision. La mesure est immédiatement exécutoire et entraîne une inscription au fichier national des interdits de gérer ; les dépens sont pris en frais privilégiés de la procédure.

• Interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale
• Interdiction concernant toute exploitation agricole et personne morale
• Exécution provisoire immédiate de la mesure
• Inscription au fichier national des interdits de gérer
• Dépens tirés en frais privilégiés de la procédure

À faire

• Surveiller précisément la date de cessation des paiements
• Déclarer la cessation dans le délai de quarante-cinq jours
• Envisager une conciliation avant l’expiration du délai légal
• Remettre la liste des créanciers au mandataire judiciaire
• Transmettre les documents comptables et contrats exigés

À éviter

• Différer volontairement la déclaration de cessation des paiements
• Ignorer les convocations du mandataire judiciaire
• Ne pas signaler les dettes exigibles importantes
• Retenir les informations nécessaires à l’inventaire
• Négliger les conséquences d’une interdiction de gérer

Le délai de déclaration de cessation des paiements

L’article L. 631-4 du code de commerce impose une déclaration dans les quarante-cinq jours, sauf demande préalable de conciliation. Le tribunal retient un retard volontaire : la cessation des paiements était fixée au 15 janvier 2025, les impayés étaient anciens et le dirigeant connaissait un passif important.

La remise des informations au mandataire judiciaire

L’article L. 622-6 impose notamment la remise de la liste des créanciers et des éléments nécessaires à la procédure. L’article L. 653-8 sanctionne le défaut de transmission de mauvaise foi. L’absence de présentation, de documents et de réponse aux convocations recommandées caractérise le manquement.

Les effets de l’interdiction de gérer

Sur le fondement de l’article L. 653-11, le tribunal prononce pour deux ans l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. La mesure est assortie de l’exécution provisoire et d’une inscription au fichier national des interdits de gérer.

Article L. 653-8 du Code de commerce, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article L. 631-4 du Code de commerce, Article L. 653-11 du Code de commerce, Articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 128-1 et suivants du Code de commerce, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile