Forclusion des contestations de paiements non autorisés : signalement obligatoire dans les treize mois malgré l’alerte bancaire

La cour applique le régime spécial des opérations de paiement non autorisées prévu par les articles L. 133-18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier, à l’exclusion d’un régime alternatif fondé sur les articles 1217 et 1231-1 du Code civil. Le délai de treize mois constitue le délai dans lequel l’utilisateur doit signaler l’opération à son prestataire, sous peine de forclusion, lorsque les informations relatives aux opérations ont été fournies.

La connaissance de la fraude par la banque, même résultant de ses propres systèmes d’alerte, ne dispense pas le titulaire du compte d’une démarche active de signalement. La cour relève que la banque avait informé sa cliente en 2016, tandis que celle-ci n’a dénoncé les opérations qu’après l’expiration du délai courant à compter du dernier virement litigieux. L’action en paiement est donc déclarée forclose. La décision est confirmée, avec condamnation aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après 346 virements frauduleux effectués par un salarié pour 104 829,17 euros, la société a demandé le remboursement à sa banque près de trois ans après l’alerte reçue et après la condamnation pénale du salarié. La cour confirme l’irrecevabilité de l’action, les opérations n’ayant pas été contestées dans le délai de treize mois suivant le dernier débit.

Une société exerçant la vente de matériel sportif en ligne détenait un compte auprès d’une banque. Pendant plus de dix-neuf mois, un salarié chargé du site et des remboursements clients a effectué, au moyen des plateformes de paiement, 346 virements frauduleux vers deux comptes personnels, pour un montant de 104 829,17 euros.

La banque a alerté la société en 2016. Celle-ci a déposé plainte en 2017, puis a sollicité le remboursement auprès de la banque le 16 juillet 2019, après la condamnation pénale du salarié. Elle reprochait à la banque un manquement à son obligation de vigilance.

Le tribunal de commerce a déclaré l’action irrecevable pour forclusion. La cour confirme cette décision : les opérations n’avaient pas été signalées dans les treize mois suivant le dernier débit, malgré l’information fournie par la banque.

• Qualifier les opérations de paiements non autorisés
• Vérifier la date de débit de la dernière opération litigieuse
• Constater la fourniture des informations relatives aux opérations
• Rechercher un signalement dans les treize mois
• Écarter l’effet interruptif de la connaissance bancaire de la fraude
• Appliquer exclusivement le régime des articles L. 133-18 à L. 133-24

• Information bancaire sur les opérations frauduleuses communiquée courant 2016
• Procès-verbal de plainte n° 2017/009232 établi en 2017
• Relevés établissant le dernier virement au 21 juillet 2017
• Demande adressée à la banque le 16 juillet 2019

La société titulaire du compte ne peut plus obtenir le remboursement des opérations litigieuses, son signalement étant tardif. La banque bénéficie de la confirmation de l’irrecevabilité et obtient une indemnité procédurale.

• Exclusion de la demande de remboursement des 104 829,17 euros
• Rejet de l’argument fondé sur l’obligation de vigilance bancaire
• Forclusion opposable malgré l’alerte donnée par la banque
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société titulaire du compte

À faire

• Identifier chaque opération et sa date de débit
• Signaler immédiatement toute opération non autorisée à la banque
• Conserver les alertes et échanges bancaires
• Déposer rapidement plainte en cas de fraude
• Formaliser la demande de remboursement dans le délai applicable

À éviter

• Attendre l’issue d’une procédure pénale pour agir
• Se fonder uniquement sur la connaissance bancaire de l’anomalie
• Négliger les relevés et décomptes de carte bancaire
• Confondre obligation de vigilance et absence de signalement
• Invoquer le droit commun après expiration du délai spécial

Le délai de signalement de l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier

Le titulaire doit signaler l’opération non autorisée sans tarder et au plus tard dans les treize mois suivant son débit, sauf défaut d’information par le prestataire. La cour retient que le délai courait jusqu’au 21 août 2018, après le dernier virement du 21 juillet 2017. L’absence de signalement dans ce délai entraîne la forclusion de la demande en paiement.

L’incidence de la connaissance bancaire de la fraude

La connaissance de la fraude par la banque ne suspend ni n’interrompt le délai de forclusion. L’obligation de signalement demeure une démarche active du titulaire du compte, même lorsque les systèmes bancaires ont détecté une anomalie ou que la banque a alerté son client.

Le régime exclusif des paiements non autorisés

Lorsque la responsabilité du prestataire est recherchée à raison d’une opération non autorisée ou mal exécutée, seuls les articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier s’appliquent. La cour écarte donc le recours à un régime alternatif de responsabilité fondé sur le droit commun.

Article L. 512-2 du Code monétaire et financier, Article 805 du Code de procédure civile, Article L. 133-4 du Code monétaire et financier, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article L. 133-24 du Code monétaire et financier, Article 122 du Code de procédure civile, Article 123 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article L. 133-6 du Code monétaire et financier, Article L. 133-16 du Code monétaire et financier, Article 1240 du Code civil, Article 1242 du Code civil, Article 1937 du Code civil, Article L. 133-18 du Code monétaire et financier, Article L. 133-34 du Code monétaire et financier, Article 700 du Code de procédure civile