Radiation du rôle pour défaut d’exécution : irrecevabilité de la demande dans l’appel d’une ordonnance de référé

L’article 524 du code de procédure civile permet au premier président ou, dès sa saisine, au conseiller de la mise en état, à la demande de l’intimé, de radier une affaire lorsque l’appelant n’a pas exécuté la décision frappée d’appel ou consigné les sommes dans les conditions de l’article 521, sauf conséquences manifestement excessives ou impossibilité d’exécution.

Dans un appel formé contre une ordonnance de référé, instruit à bref délai selon les articles 906 à 906-5 du code de procédure civile, aucun conseiller de la mise en état n’est désigné. Le président de chambre ne peut statuer sur une demande de radiation, ses pouvoirs étant limitativement définis par l’article 906-3. La demande de radiation est donc irrecevable. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la société intimée supporte les éventuels dépens de l’incident.

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Après un appel contre une ordonnance de référé, la société intimée a demandé la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution. La cour relève que l’appel était instruit à bref délai, sans conseiller de la mise en état désigné. Elle juge que le président de chambre ne pouvait statuer sur la radiation et déclare la demande irrecevable, sans indemnité au titre de l’article 700.

Une ordonnance de référé a dit n’y avoir lieu à référé et condamné l’appelante au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’appelante a interjeté appel. La société intimée a ensuite demandé la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution de la décision, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile. L’appelante s’y est opposée.

La cour a relevé que l’appel d’une ordonnance de référé était instruit à bref délai, sans désignation d’un conseiller de la mise en état. Elle a jugé que le président de chambre ne disposait pas du pouvoir de statuer sur une demande de radiation. Celle-ci a donc été déclarée irrecevable, sans application de l’article 700, les éventuels dépens de l’incident étant mis à la charge de la société intimée.

• Vérifier que la demande est fondée sur l’article 524 du code de procédure civile
• Identifier l’autorité compétente : premier président ou conseiller de la mise en état
• Constater l’appel contre une ordonnance de référé
• Constater l’instruction à bref délai selon les articles 906 à 906-5
• Vérifier l’absence de désignation d’un conseiller de la mise en état
• Contrôler les pouvoirs limitativement énumérés du président de chambre

• Ordonnance de référé du conseil de prud’hommes
• Déclaration d’appel du 15 mai 2026
• Conclusions d’incident sollicitant la radiation
• Observations transmises par message RPVA

La demande de radiation de la société intimée est irrecevable et celle-ci supporte les éventuels dépens de l’incident. L’appelante n’obtient toutefois aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Écarter la demande de radiation devant le président de chambre
• Identifier l’autorité compétente avant toute saisine fondée sur l’article 524
• Vérifier l’absence de conseiller de la mise en état
• Préserver la poursuite de l’instance d’appel à bref délai
• Anticiper la condamnation aux éventuels dépens de l’incident

À faire

• Qualifier l’appel comme portant sur une ordonnance de référé
• Vérifier la procédure à bref délai applicable
• Identifier le magistrat compétent pour la radiation
• Contrôler la désignation d’un conseiller de la mise en état
• Produire les actes et observations dans les délais

À éviter

• Saisir le président de chambre d’une demande de radiation
• Confondre ses pouvoirs avec ceux du conseiller de la mise en état
• Omettre l’application de l’article 906-3
• Présenter la question de l’exécution sans vérifier la compétence
• Solliciter automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

La compétence pour statuer sur une demande de radiation

La demande fondée sur l’article 524 du code de procédure civile relève du premier président ou, dès sa saisine, du conseiller de la mise en état. Dans l’appel d’une ordonnance de référé instruit à bref délai selon les articles 906 à 906-5, aucun conseiller de la mise en état n’est désigné. Le président de chambre, dont les pouvoirs sont limitativement énumérés par l’article 906-3, ne peut donc statuer sur cette demande.

La recevabilité de la radiation dans l’appel à bref délai

La demande de radiation pour défaut d’exécution est déclarée irrecevable lorsque l’autorité saisie ne dispose pas du pouvoir juridictionnel correspondant. L’irrecevabilité est ainsi fondée sur l’organisation procédurale de l’appel d’une ordonnance de référé, indépendamment de la question de l’exécution de la décision frappée d’appel.

Article 524 du code de procédure civile, Article 521 du code de procédure civile, Articles 906 à 906-5 du code de procédure civile, Article 906-3 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile