Caducité de la déclaration d’appel : impossibilité de rapporter l’ordonnance fondée sur l’article 911

L’article 911, alinéa 3, du code de procédure civile interdit de rapporter l’ordonnance ayant prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Cette règle s’applique même lorsque l’appelant fait valoir avoir ultérieurement signifié la déclaration d’appel et ses conclusions à l’intimé non constitué, après notification des conclusions au greffe.

La demande de relevé ou de retrait de la caducité est donc rejetée dès lors que cette caducité a déjà été prononcée par une ordonnance. La juridiction ne réexamine pas, dans ce cadre, la régularité des diligences invoquées pour démontrer le respect des délais de conclusion et de signification.

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La déclaration d’appel a été signifiée à l’intimée, puis les conclusions ont été notifiées au greffe et signifiées après l’expiration du délai applicable. La cour rejette la demande de retrait de l’ordonnance ayant prononcé la caducité de la déclaration d’appel, l’article 911, alinéa 3, interdisant de rapporter une telle ordonnance.

Les appelants ont interjeté appel contre une société intimée qui n’avait pas constitué avocat. Après avoir reçu un avis l’invitant à signifier la déclaration d’appel, leur conseil a fait signifier cette déclaration à l’intimée le 19 décembre 2025.

Les conclusions d’appelant ont été notifiées au greffe par RPVA le 31 janvier 2026, puis signifiées à l’intimée le 27 février 2026. Une ordonnance du 5 juin 2026 a toutefois prononcé la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de dépôt des conclusions dans le délai imparti par l’article 911 du code de procédure civile.

Les appelants ont demandé le retrait de cette ordonnance. La demande a été rejetée, l’article 911, alinéa 3, interdisant de rapporter une ordonnance prononçant la caducité.

• Une ordonnance a déjà prononcé la caducité de la déclaration d’appel
• La demande tend au rapport de cette ordonnance
• L’article 911, alinéa 3, du code de procédure civile est applicable
• Les diligences invoquées sont postérieures au prononcé de la caducité

• Ordonnance du 5 juin 2026 prononçant la caducité
• Requête tendant au rapport de l’ordonnance
• Message RPVA de notification des conclusions au greffe
• Actes de signification de la déclaration d’appel et des conclusions

La demande des appelants est rejetée et la caducité de leur déclaration d’appel demeure acquise. L’intimée bénéficie du maintien de cette sanction procédurale, aucune réouverture de l’appel n’étant admise par cette voie.

• Maintien de la caducité de la déclaration d’appel
• Rejet de toute demande tendant à rapporter l’ordonnance
• Impossibilité de faire valoir des diligences postérieures pour retirer la caducité
• Nécessité de surveiller strictement les délais de l’article 911

À faire

• Identifier immédiatement le délai fixé pour les conclusions
• Notifier les conclusions au greffe dans le délai applicable
• Signifier les actes à l’intimé non constitué
• Conserver les accusés RPVA et actes de commissaire de justice
• Contrôler la caducité avant toute demande procédurale

À éviter

• Déposer les conclusions après l’expiration du délai
• Attendre une ordonnance de caducité pour régulariser
• Confondre signification de la déclaration et notification des conclusions
• Omettre la preuve de la transmission au greffe
• Demander le retrait d’une caducité déjà prononcée

La non-révocabilité de l’ordonnance de caducité

L’article 911, alinéa 3, du code de procédure civile prévoit que l’ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d’appel ne peut être rapportée. La demande de retrait est donc rejetée, sans que les diligences ultérieurement invoquées par les appelants puissent remettre en cause cette impossibilité.