Résiliation d’un contrat de travaux inachevés : absence de gravité suffisante pour prononcer la résolution et indemnisation du trouble de jouissance

La résolution judiciaire suppose, au sens de l’article 1224 du Code civil, une inexécution suffisamment grave. La cour relève que les travaux confiés ont été largement réalisés et que l’inexécution concernait principalement les fenêtres et fenêtres de toit, pour un coût limité par rapport au prix total. Elle refuse donc la résolution et la restitution du prix, mais prononce la résiliation à la date de l’assignation, conformément à l’article 1229, alinéa 3, du Code civil, les prestations exécutées ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure.

Les articles L. 111-1, L. 216-1 et L. 216-2 du Code de la consommation encadrent l’information sur le délai d’exécution et la résolution pour défaut de fourniture du service. La cour constate toutefois qu’aucun délai contractuel précis ni caractère essentiel du délai n’est établi. L’article 1217 du Code civil permet néanmoins de mobiliser les sanctions compatibles de l’inexécution.

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le trouble de jouissance est indemnisé à hauteur de 7 000 euros, le constat établissant l’impossibilité d’occuper normalement une partie de la maison, mais ne justifiant pas le début du préjudice à la date alléguée. L’entreprise est également condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La cour refuse la résolution du contrat de travaux, une partie substantielle du chantier ayant été réalisée, et écarte la restitution des sommes versées. Elle prononce toutefois la résiliation à la date de l’assignation, en raison de l’inachèvement des menuiseries et fenêtres de toit. Une indemnité de 7 000 euros est accordée pour le trouble de jouissance.

Un propriétaire a conclu avec une société de travaux un devis portant sur l’isolation des combles, la création de deux chiens-assis, une ferme en bois, des fenêtres et un velux, pour 48 766,40 euros TTC. Il a réglé 41 600 euros, mais le chantier n’a pas été achevé.

Le propriétaire a demandé la résolution du contrat, la restitution des sommes versées et l’indemnisation d’un trouble de jouissance. Le tribunal a rejeté ses demandes. En appel, la cour constate que les menuiseries et fenêtres de toit n’ont pas été posées, tandis qu’une partie substantielle des travaux a été réalisée. Elle refuse la résolution et toute restitution, mais prononce la résiliation à la date de l’assignation. Elle accorde 7 000 euros au titre du trouble de jouissance et condamne la société aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’étendue exacte des travaux prévus au devis accepté
• Identifier les prestations effectivement exécutées et celles restant dues
• Démontrer une inexécution suffisamment grave au sens de l’article 1224
• Établir l’imputabilité des désordres aux travaux confiés
• Vérifier l’utilité successive des prestations pour déterminer la restitution
• Justifier concrètement la privation d’usage et sa période

• Devis accepté du 30 avril 2021 détaillant les prestations et leurs coûts
• Constat de commissaire de justice du 15 janvier 2025
• Photographies montrant la localisation de l’affaissement allégué
• Échanges de courriels sur les délais et l’approvisionnement des fenêtres
• Attestations relatives à l’absence d’évolution des travaux
• Notice technique sur la fonction esthétique des chevilles

Le propriétaire obtient la résiliation du contrat et une indemnisation partielle, sans restitution des sommes déjà versées. La société ne reçoit aucun paiement complémentaire, mais supporte les condamnations accessoires.

• Résiliation du contrat à la date de l’assignation
• Absence de restitution des 41 600 euros versés
• Paiement de 7 000 euros pour trouble de jouissance
• Rejet de la demande de paiement complémentaire de la société
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le devis accepté et les factures réglées
• Documenter précisément chaque prestation exécutée ou inachevée
• Faire établir un constat détaillé des désordres
• Établir le lien entre les désordres et les travaux confiés
• Chiffrer distinctement les travaux restants et le trouble d’usage

À éviter

• Alléguer un délai contractuel non démontré
• Confondre inachèvement et inexécution suffisamment grave
• Réclamer la restitution sans examiner l’utilité des prestations réalisées
• Imputer des désordres éloignés du périmètre contractuel
• Produire un constat trop tardif sans établir la continuité des désordres

La gravité de l’inexécution justifiant la résolution contractuelle

L’article 1224 du Code civil exige une inexécution suffisamment grave. La pose de la ferme et la majorité des travaux ayant été réalisées, l’inexécution limitée aux menuiseries et fenêtres de toit, évaluée à 7 005,02 euros TTC, ne justifie pas la résolution. Les désordres invoqués n’étaient pas suffisamment imputés aux travaux de l’entreprise.

La résiliation consécutive à l’utilité successive des prestations

Selon l’article 1229, alinéa 3, du Code civil, lorsque les prestations trouvent leur utilité au fur et à mesure, la sanction prend la forme d’une résiliation, sans restitution pour la période antérieure à la dernière prestation non contrepartie. Le contrat a donc été résilié à la date de l’assignation, sans restitution du prix versé.

La preuve du trouble de jouissance indemnisable

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le constat établissant l’impossibilité d’occuper normalement une partie de la maison justifie une indemnité. La date de début alléguée n’étant pas démontrée, l’indemnisation est fixée à 7 000 euros.

Article 805 du Code de procédure civile, Article L. 111-1 du Code de la consommation, Article L. 216-1 du Code de la consommation, Article L. 216-2 du Code de la consommation, Article 1217 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile