Surendettement des particuliers : irrecevabilité pour aggravation volontaire de l’endettement par impayés de loyer

Le recours contre les mesures imposées est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de trente jours prévu par les articles L. 733-6, L. 741-4, R. 733-6 et R. 741-1 du Code de la consommation.

L’article L. 711-1 du Code de la consommation réserve le traitement du surendettement au débiteur de bonne foi se trouvant dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. La bonne foi s’apprécie globalement et la mauvaise foi suppose notamment une aggravation volontaire de l’endettement, en connaissance de l’impossibilité de respecter ses engagements.

La recevabilité suspend le paiement des dettes antérieures, mais le débiteur doit reprendre le paiement des charges courantes, notamment du loyer. Le juge retient ici l’absence de règlement régulier du loyer malgré une capacité de remboursement, l’inclusion du loyer dans les charges retenues par la commission et le maintien tardif dans un logement surdimensionné après une décision d’expulsion. Ces éléments caractérisent une aggravation consciente du passif et justifient l’irrecevabilité au bénéfice de la procédure, sans fixation ultérieure du passif ni examen des mesures de traitement.

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Le bailleur contestait les mesures de surendettement, reprochant à la débitrice de ne pas avoir régulièrement payé son loyer courant et d’avoir accru sa dette locative. Le juge a relevé qu’elle n’avait réglé intégralement son loyer qu’une fois et effectué trois paiements partiels avant son départ. Elle a été déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Une débitrice a saisi la commission de surendettement afin d’obtenir le traitement de ses dettes. Sa demande a été déclarée recevable, puis la commission a imposé un rééchelonnement sur 84 mois, au taux nul, avec une mensualité maximale de 72 euros.

Le bailleur a contesté ces mesures en invoquant la mauvaise foi de la débitrice. Il lui reprochait de ne pas avoir repris régulièrement le paiement du loyer courant après la recevabilité, d’avoir accru sa dette locative et d’avoir conservé pendant plusieurs mois un logement de trois pièces malgré une décision d’expulsion et l’absence d’enfant à charge.

Le juge relève que le loyer était intégré aux charges retenues par la commission et que la débitrice disposait d’une capacité de remboursement. Elle n’a réglé intégralement son loyer qu’une fois et effectué trois paiements partiels avant son départ. Son absence à l’audience ne permettait pas de contrebalancer ces éléments. Elle est donc déclarée irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

• Être débiteur de bonne foi pour bénéficier de la procédure
• Apprécier globalement les situations personnelle, professionnelle et financière
• Établir une aggravation volontaire de l’endettement
• Constater la conscience de l’impossibilité de respecter ses engagements
• Vérifier la reprise du paiement des charges courantes après recevabilité
• Comparer le logement occupé avec les besoins et capacités financières

• Décompte locatif actualisé au 7 mai 2026
• Historique d’un seul paiement intégral et de trois paiements partiels
• Évaluation des revenus à 1 612 euros mensuels
• Évaluation des charges à 1 540 euros, loyer inclus
• Décision d’expulsion du 29 août 2025
• Éléments établissant l’occupation seule d’un logement de trois pièces

Le bailleur obtient la recevabilité de son recours et la débitrice est exclue du bénéfice de la procédure de surendettement. Le juge ne fixe pas le passif et ne statue pas sur les mesures de traitement ; les dépens restent à la charge de l’État.

• Exclusion de la procédure de traitement du surendettement
• Maintien de la dette locative dans le passif exigible
• Absence de rééchelonnement ou de moratoire judiciaire
• Recours du bailleur déclaré recevable
• Dépens laissés à la charge de l’État

À faire

• Contrôler le délai de trente jours du recours
• Actualiser le décompte des loyers et paiements
• Documenter les charges courantes déclarées
• Établir la capacité réelle de remboursement
• Produire les décisions d’expulsion et justificatifs locatifs

À éviter

• Assimiler automatiquement impayés et mauvaise foi
• Négliger les paiements postérieurs à la recevabilité
• Omettre l’intégration du loyer dans les charges
• Conserver un logement disproportionné sans justification
• Ne pas comparaître ou transmettre d’observations au juge

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours de la notification de la décision contestée, conformément aux articles L. 733-6, L. 741-4, R. 733-6 et R. 741-1 du Code de la consommation. Le recours formé dans ce délai est donc examiné au fond.

La bonne foi du débiteur en surendettement

L’article L. 711-1 du Code de la consommation réserve la procédure au débiteur de bonne foi. La mauvaise foi suppose une aggravation volontaire de l’endettement, avec conscience de l’impossibilité de respecter ses engagements. L’absence de paiement régulier du loyer courant, malgré une capacité de remboursement et l’intégration du loyer dans les charges, caractérise cette aggravation.

Les obligations postérieures à la recevabilité

La recevabilité suspend le paiement des dettes antérieures, mais les dettes postérieures, notamment le loyer courant, doivent être réglées. Le maintien prolongé dans un logement surdimensionné, après une décision d’expulsion et sans justification d’une difficulté de relogement, renforce la caractérisation de la mauvaise foi.

Article 472 du Code de procédure civile, Article L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 733-6 du Code de la consommation, Article L. 741-4 du Code de la consommation, Article R. 733-6 du Code de la consommation, Article R. 741-1 du Code de la consommation, Article L. 311-1 du Code de la consommation