Crédit à la consommation : absence de mise en demeure préalable et résolution judiciaire du prêt pour impayés

En application de l’article 472 du code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’exonère pas le demandeur de démontrer que sa demande est régulière, recevable et bien fondée. L’action en paiement était recevable au regard de l’article R.312-35 du code de la consommation, le premier incident non régularisé étant intervenu dans les deux ans précédant l’assignation.

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, la déchéance du terme suppose, sauf stipulation expresse contraire, une mise en demeure préalable précisant les échéances impayées et le délai laissé pour régulariser. Un courrier réclamant directement l’intégralité de la dette après déchéance ne satisfait pas cette exigence. La demande de constat d’acquisition de la déchéance du terme a donc été déclarée irrecevable.

La résolution judiciaire a toutefois été prononcée sur le fondement de l’article 1227 du code civil, les impayés persistants constituant un manquement suffisamment grave. Le capital restant dû a été fixé conformément à l’article L.312-39 du code de la consommation, avec intérêts au taux contractuel. La clause pénale a été réduite à un euro sur le fondement des articles 1231 et 1231-5 du code civil, en raison de son caractère manifestement excessif. Les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur conformément à l’article 696 du code de procédure civile, tandis que la demande fondée sur l’article 700 a été rejetée.

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La demande en paiement n’était pas forclose, le premier impayé non régularisé étant postérieur de moins de deux ans à l’assignation. La déchéance du terme a néanmoins été refusée faute de mise en demeure conforme. Le prêt a été judiciairement résolu pour impayés persistants, la créance fixée à 5 700,48 euros et la clause pénale réduite à un euro.

Une société de recouvrement, venant aux droits d’un établissement bancaire après une cession de créance, a assigné un emprunteur en remboursement d’un prêt personnel de 9 000 euros souscrit en 2022.

Le prêteur demandait principalement la constatation de la déchéance du terme et le paiement du capital restant dû avec intérêts. Subsidiairement, il sollicitait la résolution judiciaire du contrat et la restitution des sommes dues. L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu.

La juridiction a considéré que l’action n’était pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu moins de deux ans avant l’assignation. Elle a toutefois refusé de constater la déchéance du terme, faute de mise en demeure préalable conforme. Elle a prononcé la résolution judiciaire du prêt en raison d’impayés persistants, fixé la créance à 5 700,48 euros avec intérêts contractuels et réduit la clause pénale à un euro. L’emprunteur a été condamné aux dépens.

• Action engagée dans les deux ans du premier incident non régularisé
• Mise en demeure préalable précisant les impayés et le délai de régularisation
• Preuve d’un manquement contractuel de l’emprunteur
• Manquement continu ou renouvelé présentant une gravité suffisante
• Créance établie par l’offre, l’historique des paiements et le décompte
• Clause pénale manifestement excessive au regard du préjudice réellement subi

• Offre préalable de prêt acceptée le 24 juin 2022
• Historique des paiements établissant les impayés persistants
• Relevés de compte établissant la date du premier incident
• Décompte de créance fixant le capital restant dû
• Courrier du 31 mai 2024 réclamant directement l’intégralité de la dette

La société cessionnaire obtient la résolution judiciaire du prêt et le paiement du capital restant dû, mais ne peut invoquer la déchéance du terme ni obtenir la clause pénale initialement réclamée. L’emprunteur doit régler la créance fixée, les intérêts et les dépens, sans condamnation supplémentaire au titre de l’article 700.

• Résolution judiciaire du contrat de prêt
• Paiement de 5 700,48 euros avec intérêts à 4,82 %
• Clause pénale limitée à un euro
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens
• Rejet de la demande au titre de l’article 700

À faire

• Identifier la date du premier incident non régularisé
• Vérifier le respect du délai biennal de forclusion
• Adresser une mise en demeure détaillée avant toute déchéance
• Fixer un délai précis pour régulariser les échéances impayées
• Produire l’offre, l’historique des paiements et le décompte

À éviter

• Réclamer directement l’intégralité du prêt sans mise en demeure préalable
• Confondre courrier de recouvrement et mise en demeure régulière
• Prononcer la déchéance du terme sans délai de régularisation
• Réclamer une clause pénale manifestement disproportionnée
• Négliger la preuve de la cession et de la créance

La recevabilité des actions en paiement des crédits

L’article R.312-35 du code de la consommation impose d’agir dans les deux ans du premier incident de paiement non régularisé ou de l’événement équivalent. La juridiction retient la date du 5 février 2024 et considère l’assignation du 15 janvier 2026 comme recevable.

La mise en demeure préalable à la déchéance du terme

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, la déchéance du terme exige une mise en demeure préalable, sauf stipulation expresse et non équivoque contraire. Elle doit inviter l’emprunteur à régler les échéances impayées dans un délai déterminé. Un courrier réclamant directement l’intégralité de la dette ne suffit pas.

La résolution judiciaire du prêt pour impayés persistants

L’article 1227 du code civil permet la résolution judiciaire en cas d’inexécution suffisamment grave. L’offre de prêt, l’historique des paiements et le décompte établissent des impayés continus ou renouvelés, justifiant la résolution et le paiement du capital restant dû selon l’article L.312-39 du code de la consommation.

Article 472 du Code de procédure civile, Articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Articles 1217, 1224 et suivants du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article L.312-39 du Code de la consommation, Articles 1231 et 1231-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile