Résiliation de plein droit d’un bail de garage : clause résolutoire impayée et expulsion du locataire

En référé, l’article 835 du Code de procédure civile permet d’accorder une provision ou d’ordonner l’exécution d’une obligation lorsque son existence n’est pas sérieusement contestable. Le bailleur a établi l’existence de la dette par le bail, le commandement de payer et les décomptes produits.

En application de l’article 14 du bail, le défaut de paiement entraînait la résiliation six semaines après un commandement demeuré infructueux. La juridiction a donc constaté la résiliation de plein droit, puis ordonné l’expulsion, l’obligation de libérer les lieux n’étant pas sérieusement contestable.

La provision a été fixée selon le décompte actualisé, intégrant un paiement de 150 euros intervenu en cours d’instance, dans une appréciation favorable au débiteur. Une indemnité d’occupation mensuelle a été accordée jusqu’à la libération effective. Le défendeur non comparant reste soumis à l’examen de la régularité, de la recevabilité et du bien-fondé des demandes conformément à l’article 472 du Code de procédure civile.

Les articles 1103 et 1104 du Code civil fondent la force obligatoire et l’exécution de bonne foi du contrat. Les dépens, incluant le coût du commandement, ainsi que l’indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, sont mis à la charge du locataire. L’ordonnance est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.

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Après des impayés de loyer, la SA SOGIMA a délivré un commandement visant la clause résolutoire d’un bail de garage. Le locataire n’ayant pas réglé intégralement la dette dans le délai prévu, le juge a constaté la résiliation du bail au 16 mai 2026 et ordonné l’expulsion. Il a fixé l’indemnité d’occupation à 79,32 euros par mois et accordé au bailleur une provision de 467,36 euros.

La SA SOGIMA a donné à bail un garage à un locataire, moyennant un loyer, la TVA et des charges. Des impayés étant apparus, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire pour 316,55 euros.

Le locataire n’a pas réglé intégralement la dette dans le délai contractuel de six semaines. Le bailleur l’a ensuite assigné en référé afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion, une indemnité d’occupation et une provision au titre des sommes impayées.

Non comparant, le locataire n’a pas contesté les demandes. Le bailleur a actualisé sa créance en intégrant un paiement de 150 euros. La juridiction a constaté la résiliation du bail au 16 mai 2026, ordonné l’expulsion après un délai d’un mois suivant la signification, fixé l’indemnité d’occupation à 79,32 euros par mois et accordé une provision de 467,36 euros.

• Existence d’un bail contenant une clause résolutoire
• Défaut de paiement des loyers et charges contractuellement dus
• Délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire
• Absence de paiement intégral dans le délai contractuel de six semaines
• Obligation de libérer les lieux non sérieusement contestable
• Décompte actualisé tenant compte des paiements intervenus

• Bail signé le 15 novembre 2025
• Clause résolutoire figurant à l’article 14 du bail
• Commandement de payer délivré le 3 avril 2026
• Décompte du 2 juillet 2026
• Décompte actualisé au 4 septembre 2026
• Preuve d’un paiement de 150 euros le 6 août 2026

Le bailleur obtient la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement provisionnel des sommes retenues. Le locataire doit restituer le garage et supporter l’indemnité d’occupation, les dépens et les frais irrépétibles.

• Expulsion possible après signification et délai d’un mois
• Paiement provisionnel de 467,36 euros
• Indemnité d’occupation de 79,32 euros par mois
• Prise en charge du coût du commandement et des dépens
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier les stipulations de la clause résolutoire
• Produire le bail et le commandement de payer
• Actualiser le décompte avec tous les paiements reçus
• Calculer l’indemnité d’occupation jusqu’à remise des clés
• Faire signifier l’ordonnance avant toute mesure d’expulsion

À éviter

• Omettre le délai contractuel suivant le commandement
• Réclamer des sommes déjà réglées par le locataire
• Utiliser un décompte non actualisé en audience
• Expulser avant l’expiration du délai fixé
• Négliger la demande au titre des dépens et frais irrépétibles

L’obligation non sérieusement contestable en référé

L’article 835 du Code de procédure civile autorise le juge des référés à accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le bail, le commandement de payer et les décomptes établissaient les impayés et l’obligation de libérer les lieux.

La résiliation de plein droit après commandement infructueux

La clause du bail prévoyait une résiliation six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Faute de paiement intégral dans ce délai, la résiliation de plein droit a été retenue au 16 mai 2026, permettant l’expulsion.

La non-comparution du défendeur selon l’article 472

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispensait pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Les prétentions n’ont été accueillies qu’après examen des pièces produites.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile