Irrecevabilité de la vente forcée d’un bien indivis : incompétence du juge des référés fondée sur l’article 815-5 du Code civil

L’article 1380 du Code de procédure civile énumère limitativement les demandes relevant du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les demandes fondées sur les articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil y sont notamment visées, mais l’article 815-5 n’y figure pas.

Le juge en déduit qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du président statuant selon cette procédure d’autoriser l’aliénation d’un bien indivis sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil. La demande principale est donc déclarée irrecevable, sans examen du bien-fondé de l’autorisation de vente.

La partie succombante supporte les dépens. La demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée lorsqu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de la partie qui les expose. Le jugement est exécutoire à titre provisoire conformément à l’article 481-1 du Code de procédure civile.

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Le juge a déclaré irrecevable la demande d’autorisation de vendre seul le bien indivis, estimant que la procédure accélérée au fond ne pouvait être utilisée pour une demande fondée sur l’article 815-5 du Code civil. La demande de consignation du prix et celle fondée sur l’article 700 ont été rejetées, les dépens étant mis à la charge du demandeur.

Deux propriétaires indivis d’un immeuble issu de leur ancienne communauté sont en désaccord sur sa vente. L’un d’eux a saisi le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond afin d’être autorisé à vendre seul le bien indivis, en invoquant l’article 815-5 du Code civil. Il demandait également que le prix soit consigné et affecté prioritairement au règlement d’une créance.

L’autre indivisaire a contesté cette demande et sollicité une indemnité au titre des frais irrépétibles. Le juge relève que l’article 1380 du Code de procédure civile ne mentionne pas les demandes fondées sur l’article 815-5 du Code civil parmi celles pouvant être examinées selon cette procédure. Il déclare donc la demande principale irrecevable, rejette la demande fondée sur l’article 700 et met les dépens à la charge du demandeur.

• Vérifier que le fondement juridique figure parmi les demandes visées par l’article 1380 du Code de procédure civile
• Identifier l’article 815-5 du Code civil comme fondement de la demande d’aliénation
• Constater l’absence de l’article 815-5 dans l’énumération de l’article 1380
• Contrôler l’adéquation entre la procédure choisie et les pouvoirs du juge saisi
• Déclarer la demande principale irrecevable en cas d’inadéquation procédurale

• L’assignation introductive d’instance fondée sur l’article 815-5 du Code civil
• Les conclusions et observations orales déposées à l’audience
• Le contenu de l’article 1380 du Code de procédure civile
• La demande d’autorisation d’aliénation du bien indivis

La demande d’autorisation de vente ne peut pas être examinée dans la procédure accélérée au fond lorsqu’elle repose sur l’article 815-5 du Code civil. Le demandeur succombant supporte les dépens, tandis que la demande adverse au titre de l’article 700 est rejetée.

• Exclusion de l’examen au fond de l’autorisation de vente
• Irrecevabilité de la demande principale
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet de la demande d’indemnité fondée sur l’article 700
• Maintien de l’exécution provisoire du jugement

À faire

• Identifier précisément le fondement légal de la demande
• Comparer ce fondement avec l’énumération de l’article 1380
• Vérifier les pouvoirs attachés à la procédure choisie
• Adapter la juridiction et la voie procédurale
• Anticiper les conséquences sur les dépens

À éviter

• Fonder une demande sur l’article 815-5 dans cette procédure
• Confondre les articles 815-5 et 815-6 du Code civil
• Solliciter une autorisation hors des pouvoirs du juge saisi
• Négliger le contrôle de recevabilité préalable
• Présenter une demande d’article 700 sans justification d’équité

Le champ d’application de l’article 1380 du Code de procédure civile

L’article 1380 du Code de procédure civile énumère les demandes portées devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Cette énumération vise notamment certains articles du Code civil, mais pas l’article 815-5. Le juge ne peut donc étendre cette procédure à une demande qui n’y est pas expressément incluse.

Les pouvoirs du juge statuant selon la procédure accélérée au fond

Le président du tribunal judiciaire ne peut autoriser l’aliénation d’un bien indivis sur le fondement de l’article 815-5 du Code civil dans le cadre de cette procédure. La demande est irrecevable en raison de l’inadéquation entre le fondement juridique invoqué et les pouvoirs du juge saisi, sans examen du bien-fondé de la vente sollicitée.

La répartition des dépens et frais irrépétibles

La partie dont la demande principale est déclarée irrecevable supporte les dépens. La demande adverse fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée lorsqu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser les frais irrépétibles à la charge de la partie qui les a exposés.

Article 839 du Code de procédure civile, Article 481-1 du Code de procédure civile, Article 815-5 du Code civil, Article 1380 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 772 du Code de procédure civile, Article 794 du Code de procédure civile, Article 810-5 du Code civil, Article 812-3 du Code civil, Article 813-1 du Code civil, Article 813-7 du Code civil, Article 813-9 du Code civil, Article 814 du Code civil, Article 815-6 du Code civil, Article 815-7 du Code civil, Article 815-9 du Code civil, Article 815-11 du Code civil