Cautionnement solidaire d’un prêt professionnel : opposition recevable et engagement plafonné à 50 % de la dette

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer est recevable lorsqu’elle est formée par lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction ayant rendu l’ordonnance, dans le mois suivant sa signification, conformément aux articles 1412, 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Elle met alors l’ordonnance à néant et impose au juge de statuer à nouveau sur la demande en paiement.

Sur le fondement des articles 1103 et 2288 du Code civil, le cautionnement solidaire oblige la caution à payer la dette du débiteur défaillant, dans les limites contractuellement prévues. La juridiction retient ici le plafond de 50 % des sommes dues au titre du prêt et calcule la créance à partir du décompte produit, après imputation des versements effectués par le débiteur principal.

Les intérêts contractuels déjà courus jusqu’au dernier décompte ne peuvent être appliqués une seconde fois. Ils sont dus au taux contractuel majoré à compter du lendemain de ce décompte. La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du même code.

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Après opposition recevable à l’ordonnance d’injonction de payer, le tribunal l’a mise à néant puis a condamné la caution à payer 24 023,05 euros, avec intérêts contractuels à compter du 23 mai 2025. Il a ordonné la capitalisation des intérêts et mis à sa charge les dépens ainsi que 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Une banque a consenti à la SARL PFA 95 un prêt professionnel de 62 000 euros, remboursable sur 84 mois. Un dirigeant s’est engagé comme caution solidaire, dans la limite de 50 % de l’encours et d’un plafond de 35 650 euros.

Après plusieurs échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et mis la caution en demeure. Des versements partiels ont ensuite été effectués par la société débitrice. Une ordonnance d’injonction de payer a condamné la caution à régler 24 023,05 euros.

La caution a formé opposition par lettre recommandée dans le délai légal. Le tribunal a déclaré cette opposition recevable, mis l’ordonnance à néant, puis condamné la caution au paiement de 24 023,05 euros, avec intérêts contractuels à compter du 23 mai 2025. Il a également ordonné la capitalisation des intérêts et mis à sa charge les dépens ainsi que 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Opposition adressée au greffe de la juridiction compétente
• Opposition formée dans le mois suivant la signification de l’ordonnance
• Défaillance du débiteur principal dans le remboursement du prêt
• Existence d’un cautionnement solidaire régulièrement produit
• Respect du plafond contractuel de 50 % des sommes dues
• Imputation des versements effectués avant le calcul du solde
• Déduction des intérêts déjà compris dans le dernier décompte

• Acte de prêt professionnel souscrit le 27 octobre 2021
• Acte de cautionnement solidaire plafonnant l’engagement à 50 %
• Lettres recommandées de mises en demeure et de déchéance du terme
• Lettre recommandée d’opposition et accusés de réception
• Décompte de créance arrêté au 22 mai 2025
• Justificatifs des huit versements effectués par la société débitrice

La banque obtient le paiement de la créance dans la limite de l’engagement de caution, avec intérêts à compter du lendemain du dernier décompte. La caution demeure tenue malgré l’anéantissement de l’ordonnance, et supporte les frais accessoires ainsi que l’exécution provisoire.

• Pour la banque : produire le contrat, le cautionnement et un décompte actualisé
• Pour la banque : imputer précisément tous les paiements du débiteur principal
• Pour la caution : vérifier le délai et les modalités de l’opposition
• Pour la caution : contrôler le plafond contractuel et le calcul des intérêts
• Pour les parties : anticiper les dépens et frais irrépétibles

À faire

• Vérifier la date de signification de l’ordonnance
• Adresser l’opposition au greffe compétent par lettre recommandée
• Produire l’acte de cautionnement signé
• Actualiser le décompte après chaque paiement
• Distinguer les intérêts déjà courus des intérêts futurs

À éviter

• Former l’opposition après l’expiration du délai d’un mois
• Dépasser le plafond contractuel de l’engagement
• Compter deux fois les intérêts intégrés au décompte
• Omettre les versements du débiteur principal
• Négliger les dépens et frais irrépétibles

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition est recevable lorsqu’elle est adressée au greffe de la juridiction ayant rendu l’ordonnance, par lettre recommandée, dans le mois suivant sa signification, conformément aux articles 1412, 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Régulière et formée dans le délai, elle met l’ordonnance à néant.

Le plafonnement de l’engagement de caution solidaire

Au regard des articles 1103 et 2288 du Code civil, la caution répond de la dette du débiteur défaillant dans les limites de son engagement. Le juge retient le plafond contractuel de 50 % des sommes dues, après prise en compte des versements du débiteur principal.

La fixation des intérêts et leur capitalisation

Les intérêts contractuels déjà intégrés au décompte jusqu’au 22 mai 2025 ne peuvent être comptés une seconde fois. Ils courent au taux de 4,732 % à compter du 23 mai 2025. La capitalisation des intérêts dus pour une année entière est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1412 du Code de procédure civile, Article 1415 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 2288 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile