Divorce accepté et prestation compensatoire : 20 000 euros en capital payable sur huit ans après prise en compte des droits à retraite

Le divorce peut être prononcé sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil lorsque chaque époux, assisté d’un avocat, accepte librement le principe de la rupture sans considération des faits. Cette acceptation n’est pas rétractable. La publicité du divorce est effectuée conformément à l’article 1082 du code de procédure civile.

Selon les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire compense la disparité créée par la rupture dans les conditions de vie. Le juge tient notamment compte de la durée du mariage, de l’âge, de l’état de santé, des choix professionnels liés à l’éducation des enfants, des ressources, du patrimoine et des droits à retraite. Les indemnités kilométriques remboursant des frais professionnels ne constituent pas une ressource. En l’espèce, la disparité résultait notamment de l’interruption et de l’aménagement de la carrière de l’épouse ainsi que de droits à retraite moins favorables. Une prestation de 20 000 euros a été fixée, payable en 80 mensualités indexées de 250 euros, conformément à l’article 275 du code civil.

L’article 262-1 du code civil fixe les effets patrimoniaux du divorce à la date de la demande. Le report n’est possible que si la cessation de la cohabitation et de la collaboration est antérieure à cette demande. L’article 252 du même code impose une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux, sans conférer au juge du divorce le pouvoir d’arbitrer la liquidation.

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Après l’acceptation du principe de la rupture, le divorce de deux époux mariés sans contrat a été prononcé. La demande de prestation compensatoire de l’épouse, fondée notamment sur l’aménagement de sa carrière et des droits à retraite moins favorables, a été partiellement accueillie. Une somme de 20 000 euros, payable en 80 mensualités indexées, lui a été accordée, chaque partie conservant ses propres dépens.

Deux époux mariés sans contrat en 2003 ont eu deux enfants, désormais majeurs et autonomes. L’épouse a quitté le domicile conjugal le 21 novembre 2025 et a engagé une procédure de divorce. Les deux époux ont ensuite accepté le principe de la rupture sans considération des faits.

Ils ont demandé que les effets patrimoniaux du divorce soient fixés à une date postérieure à la demande, mais ces dates ont été écartées. L’épouse sollicitait une prestation compensatoire de 33 600 euros, tandis que le mari proposait 9 600 euros. Elle invoquait l’interruption et l’aménagement de sa carrière pour élever les enfants ainsi que des droits à retraite moins favorables. Le mari faisait valoir ses charges, la baisse de sa solde et son état de santé.

Le divorce a été prononcé. Une prestation compensatoire de 20 000 euros, payable en 80 mensualités indexées, a été accordée à l’épouse. Chaque partie conserve ses propres dépens.

• Constater une disparité créée par la rupture dans les conditions de vie
• Comparer les ressources actuelles et prévisibles des époux
• Prendre en compte la durée du mariage et l’âge des époux
• Évaluer les conséquences des choix professionnels liés à l’éducation des enfants
• Examiner les droits à retraite et leur évolution prévisible
• Intégrer le patrimoine prévisible après liquidation du régime matrimonial
• Adapter les modalités de paiement aux capacités financières du débiteur

• Bulletins de paie et cumul net imposable de l’épouse
• Bulletin d’avril 2026 détaillant les indemnités kilométriques
• Bulletins de solde du mari de février à avril 2026
• Relevé de carrière établissant les interruptions et évolutions professionnelles
• Justificatifs médicaux relatifs à l’état de santé des époux
• Éléments relatifs aux pensions de retraite prévisibles

Le divorce est prononcé et produit ses effets patrimoniaux à la date de la demande. Le débiteur doit verser la prestation compensatoire après que le jugement est devenu définitif, tandis que la créancière bénéficie de 80 mensualités indexées.

• Versement de 250 euros par mois pendant 80 mensualités
• Indexation annuelle des échéances selon l’indice prévu
• Possibilité de solder à tout moment le capital restant dû
• Perte de l’usage du nom du conjoint après le divorce
• Révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux concernés
• Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens

À faire

• Vérifier l’acquisition de la force de chose jugée
• Organiser le paiement mensuel de la prestation compensatoire
• Appliquer l’indexation annuelle des échéances
• Faire procéder à la publicité du divorce à l’état civil
• Actualiser les droits patrimoniaux et les avantages matrimoniaux

À éviter

• Demander un report des effets à une date postérieure à la demande
• Assimiler les indemnités kilométriques à un revenu disponible
• Omettre les droits à retraite dans l’évaluation compensatoire
• Présenter la proposition de règlement comme une prétention liquidatoire
• Exécuter provisoirement la prestation sans décision l’ordonnant

Les conditions du divorce accepté selon les articles 233 et 234 du Code civil

L’acceptation libre du principe de la rupture par chacun des époux, tous deux assistés d’un avocat, permet au juge de prononcer le divorce sans rechercher les faits à l’origine de la rupture. L’acceptation, constatée par procès-verbal, n’a pas été rétractée et les deux époux ont maintenu leur demande de divorce.

La fixation des effets patrimoniaux selon l’article 262-1 du Code civil

Les effets du divorce entre les époux, relativement à leurs biens, prennent effet à la date de la demande en divorce. Le report à la date de cessation de la cohabitation et de la collaboration suppose que cette cessation soit antérieure à la demande. Les dates invoquées, postérieures à l’assignation, ne pouvaient donc justifier aucun report.

Les critères d’évaluation de la prestation compensatoire

Les articles 270 et 271 du Code civil imposent d’apprécier la disparité créée par la rupture au regard notamment de la durée du mariage, des revenus, des choix professionnels liés aux enfants, du patrimoine et des retraites. Les indemnités kilométriques destinées à rembourser des frais professionnels ont été exclues des ressources. La disparité et son origine justifiaient 20 000 euros, payables selon l’article 275 du Code civil en 80 mensualités indexées.

Article 388-1 du Code civil, Articles 338-1 et suivants du Code de procédure civile, Article 1072-1 du Code de procédure civile, Article 252 du Code civil, Article 1115 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Articles 233 et 234 du Code civil, Article 1082 du Code de procédure civile, Article 262-1 du Code civil, Articles 270 et 271 du Code civil, Articles 274 et 275 du Code civil, Article 264 du Code civil, Article 265 du Code civil, Article 1125 du Code de procédure civile, Article 1074-1 du Code de procédure civile, Article 1079 du Code de procédure civile