Cour d’appel, 1ère Chambre, 23 octobre 2026, RG n° 24/03188

CD/HB

Numéro 26/2902

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRET DU 23/10/2026

Dossier :

N° RG 24/03188

N° Portalis DBVV-V-B7I-JAJO

Nature affaire :

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Affaire :

[P] [L]

[J] [A]

C/

[Y] [S]

[J] [X]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 23 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 15 septembre 2026, devant :

Madame Christine DARRIGOL, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame Hélène BRUNET, greffier présent à l’appel des causes,

Madame Christine DARRIGOL, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Madame Aurore POITEVIN et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame Christine DARRIGOL, Conseillère faisant fonction de Présidente,

Madame Aurore POITEVIN, Conseillère,

Monsieur Dominique ROSSIGNOL, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTS :

Monsieur [P] [L]

né le 18 août 1976 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [J] [A]

née le 08 mai 1979 à [Localité 3]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Maître Isabelle BURTIN de la SCP BERRANGER BURTIN & PASCAL, avocat au barreau de TARBES

INTIMÉS :

Monsieur [Y] [S]

né le 12 avril 1975 à [Localité 4] (65)

de nationalité française

chez Monsieur [C] [S] – [Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [J] [X]

née le 28 avril 1972 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentés par Maître Miren LIPSOS-LAFAURIE de la SCP TANDONNET – LIPSOS LAFAURIE, avocat au barreau de TARBES

sur appel de la décision

en date du 09 OCTOBRE 2024

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6]

RG numéro : 20/01468

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique du 13 avril 2018, M. [P] [L] et Mme [J] [A], épouse [L], ont acquis de M. [Y] [S] et de Mme [J] [X], divorcée [S], un immeuble situé [Adresse 4] (65), ainsi que les meubles détaillés à l’acte, moyennant paiement d’une somme de 243.000 €.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 7 juin 2018, les consorts [W] ont informé les consorts [D] de la survenance de désordres en demandant leur reprise sous quinzaine.

Par acte du 26 mars 2020, les consorts [W] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Tarbes afin qu’il soit ordonné une mesure d’expertise judiciaire. Par ordonnance du 30 juin 2020, le juge des référés a fait droit à leur demande en confiant la mesure d’expertise à M. [V].

Par acte du 8 septembre 2020, M. [L] et Mme [A] ont assigné M. [S] et Mme [X] devant le tribunal judiciaire de Tarbes aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

L’expert a déposé son rapport définitif le 10 avril 2021.

Suivant jugement contradictoire du 9 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Tarbes a :

déclaré irrecevable la demande d’annulation de l’ordonnance de taxe des honoraires de l’expert du 7 mai 2021 ;

rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire de M. [V] ;

débouté [J] [A] et [P] [L] de l’ensemble de leurs demandes ;

condamné in solidum [J] [A] et [P] [L] aux entiers dépens ;

rejeté toutes autres demandes des parties ;

dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Aux termes de sa décision, le tribunal a retenu :

Sur la nullité du rapport d’expertise :

que le rapport fait état d’appréciations purement techniques, précisant seulement si les désordres sont existants, apparents ou cachés, de sorte que l’expert judiciaire n’a émis aucune appréciation juridique,

qu’en tout état de cause, le fait de se livrer à des appréciations d’ordre juridique dans son rapport, n’est nullement sanctionné par la nullité,

que le délai d’accomplissement de sa mission par l’expert, est parfaitement raisonnable, d’autant que ce motif ne peut permettre de prononcer la nullité du rapport,

qu’il ne peut être reproché à l’expert, de ne pas avoir examiné d’autres désordres non contenus dans l’acte introductif d’instance, alors que l’ordonnance du 30 juin 2020 délimitait explicitement les contours de sa mission,

que par conséquent, il convient de rejeter la demande des consorts [W] tendant à voir ordonner la nullité du rapport d’expertise judiciaire,

Sur la nullité de l’ordonnance de taxe des honoraires de l’expert :

– qu’un recours de cette ordonnance avait déjà été effectué par les consorts [W] devant le premier président de la cour d’appel de Pau,

Sur les désordres allégués :

s’agissant des terrasses, que les non-conformités ne remplissent pas les conditions de la garantie décennale ; qu’elles étaient apparentes lors de l’achat, de sorte qu’elles ne remplissent pas les conditions de la garantie des vices cachés,

s’agissant des inondations au dallage du sous-sol, que les photographies versées aux débats sont non contradictoires ; que le désordre allégué ne remplit pas les conditions de la garantie décennale ; que le caniveau dans le garage était apparent lors de l’achat, de sorte que le désordre allégué ne remplit pas les conditions de la garantie des vices cachés,

s’agissant du plancher haut, que les non-conformités ne remplissent pas les conditions de la garantie décennale ; qu’elles étaient apparentes lors de l’achat, de sorte qu’elles ne remplissent pas les conditions de la garantie des vices cachés,

s’agissant des moisissures en pied de cloisons, qu’elles ne remplissent pas les conditions de la garantie décennale ; qu’elles étaient apparentes lors de l’achat, de sorte qu’elles ne remplissent pas les conditions de la garantie des vices cachés,

s’agissant du système de chauffage, que la preuve d’un vice caché ou d’un dysfonctionnement imputable aux vendeurs n’est pas rapportée, d’autant que le cumulus a été remplacé par un chauffe-eau thermodynamique qui n’a pas la même fonction, ni le même prix,

sur le fondement du dol, que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de man’uvres ou de mensonges ayant précédé l’acte d’achat, de sorte qu’ils doivent être déboutés de leurs demandes sur ce fondement.

M. [P] [L] et Mme [J] [A], épouse [L] ont relevé appel par déclaration du 14 novembre 2024, critiquant le jugement en ce qu’il a :

déclaré irrecevable la demande d’annulation de l’ordonnance de taxe des honoraires de l’expert du 7 mai 2021 ;

rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire de M. [V] ;

débouté [J] [A] et [P] [L] de l’ensemble de leurs demandes ;

condamné in solidum [J] [A] et [P] [L] aux entiers dépens ;

rejeté toutes autres demandes des parties.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2025, M. [P] [L] et Mme [J] [A] épouse [L], appelants, demandent à la cour de :

infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

déclaré irrecevable la demande d’annulation de l’ordonnance de taxe des honoraires de l’expert du 7 mai 2021 ;

rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire de M. [V] ;

débouté [J] [A] et [P] [L] de l’ensemble de leurs demandes ;

condamné in solidum [J] [A] et [P] [L] aux entiers dépens ;

rejeté toutes autres demandes des parties.

Statuant à nouveau :

– prononcer la nullité du rapport d’expertise judiciaire du 10 avril 2021, et par conséquent, l’ordonnance de taxe de ses honoraires du 7 mai 2021,

condamner solidairement sinon in solidum M. [Y] [S] et Mme [J] [X] divorcée [S] à payer à M. [P] [L] et Mme [J] [A] épouse [L], au titre des travaux de réparation du bien immobilier objet de la vente 13 avril 2018,

o 29.032,80 € au titre des travaux de béton (1)

o 3.876,65 € au titre de la réparation de la salle de bain (2)

o 4.950 € au titre des frais de maitrise d »uvre (3)

o 600 € TTC en remboursement des frais d’expertise amiable exposés (4)

o 4.950 € au titre de l’augmentation prévisible du coût des matières (5)

o Les frais pour la maitrise d »uvre évaluée à 10 % du coût des travaux de reprise (6)

– condamner solidairement sinon in solidum M. [Y] [S] et Mme [J] [X] divorcée [S] à payer à M. [P] [L] et Mme [J] [A] épouse [L] la somme de 1.000 € par mois (6) au titre du préjudice de jouissance, depuis l’assignation du 26.03.2020 et jusqu’au paiement des sommes auxquelles ils seront condamnés ;

– condamner solidairement sinon in solidum M. [Y] [S] et Mme [J] [X] divorcée [S] à payer à M. [P] [L] et Mme [J] [A] épouse [L] la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral (7) ;

– débouter M. [Y] [S] et Mme [J] [X] divorcée [S] de toutes leurs demandes, fins, moyens et conclusions ;

– condamner solidairement sinon in solidum M. [Y] [S] et Mme [J] [X] divorcée [S] à payer à M. [P] [L] et Mme [J] [A] épouse [L] la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile (8) ;

– condamner solidairement sinon in solidum M. [Y] [S] et Mme [J] [X] divorcée [S] aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir :

– que les vendeurs refusent de transmettre les pièces techniques du dossier de construction de la maison affectée de désordres,

– que le dossier de photographies de Mme [A], au cours des épisodes successifs d’inondation du garage, démontre que tout ce qui se trouve dans le garage est surélevé et que, lorsque l’épisode survient quand les propriétaires ne sont pas présents pour gérer la situation, ce qui est au sol est immanquablement flotté,

– que le dossier de photographies de Mme [A] démontre que l’eau du bac à douche tombe directement dans le garage par la fissure béante occasionnée par l’affaissement du plancher haut du garage, ce qui est une atteinte à la solidité de l’ouvrage et en toute hypothèse une impropriété à destination puisque la douche est inutilisable et les autres équipements inutilisés compte tenu du risque d’aggravation,

– que le dossier de photographies de Mme [A] démontre que les inondations des eaux de ruissèlement portent atteinte à la solidité de l’ouvrage (aucun mur n’est tenu de supporter des infiltrations permanentes) et en tout cas, portent atteinte à la destination du garage,

– qu’il résulte du rapport amiable de M. [T], que le rapport d’expertise judiciaire ne renvoie à aucun argument technique et n’exprime que le point de vue de M. [V], sans s’appuyer sur aucun justificatif,

– que l’expert judiciaire n’est inscrit pour l’expertise relative aux constructions que depuis 2023, et est en période probatoire, alors que à la date de son expertise judiciaire, et de son rapport du 10 avril 2021, M. [V] n’était expert que pour l’ingénierie,

– que le désordre affectant la terrasse relève de la garantie décennale, d’autant que M. [S] ne justifie pas avoir respecté le règlement NF DTU 36.5,

– s’agissant des inondations liées au dallage du sous-sol, elles proviennent initialement de l’étanchéité défectueuse du mur enterré du garage qui laisse passer les eaux de ruissellements non évacuées en raison de la mauvaise conception du caniveau, ce qui relève d’un désordre constructif indemnisable que les acheteurs ne pouvaient percevoir qu’à l’usage,

– s’agissant du plancher haut, son état procède d’une impropriété à destination car la mise en eau de la baignoire est interdite en raison de la stabilité du plancher et l’usage de la douche est impossible sans inonder le plafond du sous-sol, ce qui relève de la garantie décennale,

– s’agissant des moisissures, elles sont la conséquence d’une malfaçon affectant le gros ’uvre, ce qui relève de la garantie décennale,

– s’agissant de la chaudière, que l’expert judiciaire aurait dû se renseigner auprès des prestataires intervenus, mais également auprès des consorts [S] concernant l’entretien du système,

– que les consorts [W] ont été victimes d’une tromperie consistant dans le fait de leur avoir communiqué des fausses informations, notamment s’agissant de la grille du sous-sol, et d’avoir fait obstruction à toute solution adaptée, de sorte qu’ils sont bien fondés à demander à leurs vendeurs le paiement d’une somme de 10.000 €,

– que le préjudice de jouissance s’établit sur la base d’une perte de jouissance de 50 % du prix de la valeur locative pour les désordres affectant la totalité du sous-sol à usage de garage et de stockage, la chambre parentale dont l’usage est réservé sur une grande partie de la surface, sur l’impossibilité de réaliser les travaux d’entretien et d’agencement du terrain du fait des travaux de tranchées à réaliser, de sorte que les consorts [W] sont bien fondés à demander à leurs vendeurs, le paiement d’une indemnité de 1.012,50 € par mois depuis l’assignation du 26 mars 2020 jusqu’à l’exécution de la condamnation à intervenir.

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 mai 2025, M. [Y] [S] et Mme 

[J] [X], divorcée [S], intimés, entendent voir la cour :

Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,

Vu le rapport d’expertise de Monsieur [B] [V] du 10 avril 2021,

Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de TARBES du 9 octobre 2024,

– confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de TARBES du 9 octobre 2024 en ce qu’il a :

déclaré irrecevable la demande d’annulation de l’ordonnance de taxe des honoraires de l’expert du 7 mai 2021 ;

rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire de M. [V] ;

débouté [J] [A] et [P] [L] de l’ensemble de leurs demandes ;

condamné in solidum [J] [A] et [P] [L] aux entiers dépens ;

rejeté toutes autres demandes des parties ;

en tout état de cause, débouter M. [P] [L] et Mme [J] [A] épouse [L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

condamner M. [P] [L] et Mme [J] [A] épouse [L] à payer à M. [Y] [S] et Mme [J] [X] divorcée [S] la somme de 6.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel ;

– les condamner aux entiers dépens.

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir :

Sur la nullité du rapport d’expertise :

que le rapport fait état d’appréciations purement techniques, précisant seulement si les désordres sont existants, apparents ou cachés, de sorte que l’expert judiciaire n’a émis aucune appréciation juridique,

que le délai d’accomplissement de sa mission par l’expert, est parfaitement raisonnable, d’autant que ce motif ne peut permettre de prononcer la nullité du rapport,

qu’il ne peut être reproché à l’expert, de ne pas avoir examiné d’autres désordres non contenus dans l’acte introductif d’instance, alors que l’ordonnance du 30 juin 2020 délimitait explicitement les contours de sa mission,

que par conséquent, il convient de rejeter la demande des consorts [W] tendant à voir ordonner la nullité du rapport d’expertise judiciaire,

Sur la nullité de l’ordonnance de taxe des honoraires de l’expert :

qu’un recours de cette ordonnance a déjà été effectué par les consorts [W] devant le premier président de la cour d’appel de Pau, de sorte que leur demande de nullité doit être déclarée irrecevable,

Sur les désordres allégués :

s’agissant des terrasses, que les non-conformités ne remplissent pas les conditions de la garantie décennale ; qu’elles étaient apparentes lors de l’achat, de sorte qu’elles ne remplissent pas les conditions de la garantie des vices cachés,

s’agissant des inondations au dallage du sous-sol, que les photographies versées aux débats sont non contradictoires ; que le désordre allégué ne remplit pas les conditions de la garantie décennale ; que le caniveau dans le garage était apparent lors de l’achat, de sorte que le désordre allégué ne remplit pas les conditions de la garantie des vices cachés,

s’agissant du plancher haut, que les non-conformités ne remplissent pas les conditions de la garantie décennale ; qu’elles étaient apparentes lors de l’achat, de sorte qu’elles ne remplissent pas les conditions de la garantie des vices cachés,

s’agissant des moisissures en pied de cloisons, qu’elles ne remplissent pas les conditions de la garantie décennale ; qu’elles étaient apparentes lors de l’achat, de sorte qu’elles ne remplissent pas les conditions de la garantie des vices cachés,

s’agissant du système de chauffage, que la preuve d’un vice caché ou d’un dysfonctionnement imputable aux vendeurs n’est pas rapportée, d’autant que le cumulus a été remplacé par un chauffe-eau thermodynamique qui n’a pas la même fonction, ni le même prix,

que les consorts [W] n’ignoraient pas que la maison avait été construite par M. [S] et qu’aucune assurance ou garantie ne couvrait le bien, de sorte qu’ils sont mal fondés à solliciter une indemnisation au titre du préjudice moral,

que l’expert judiciaire n’a aucunement relevé de désordre affectant le garage, la chambre parentale et le jardin, de sorte que les consorts [W] sont mal fondés à solliciter une indemnisation au titre du préjudice de jouissance.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juillet 2026.

Les parties ont été avisées par message RPVA que la décision annoncée au 05 janvier 2027 sera rendue par anticipation le 23 octobre 2026.

MOTIFS

Sur la demande en nullité du rapport d’expertise :

Au soutien de leur demande, les appelants font valoir que l’expert n’a pas rempli sa mission, ni respecté le principe du contradictoire, en refusant d’analyser les désordres affectant l’immeuble et en s’abstenant de prendre en compte leurs dires ainsi que le rapport de constat et analyse non judiciaire de M. [T] (architecte [U], expert près la cour d’appel de Pau) du 29 juillet 2019.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’ensemble des désordres dénoncés par les appelants (affaissement des terrasses, inondations au sous-sol, déformation du plancher haut du garage, moisissures en pied de cloisons dans le garage et dysfonctionnement de la chaudière), à l’exception du premier, ont été examinés par l’expert. S’agissant de l’affaissement des terrasses, il n’est pas démontré que ce désordre était invoqué dans l’assignation en référé du 26 mars 2020 alors même que l’expert avait pour mission d’analyser les seuls désordres mentionnés dans celle-ci.

Il ressort encore du rapport d’expertise judiciaire que l’expert a répondu aux dires des consorts [W] conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile. Contrairement aux allégations des appelants, il ne s’est pas contenté de recopier le dire des intimés.

L’article 276 du code de procédure civile dispose que « l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent ». M. [T] n’étant pas une partie au sens de ces dispositions, l’expert n’était pas tenu de prendre en compte son rapport du 29 juillet 2019.

Enfin, si les appelants contestent les conclusions expertales en ce qu’elles sont fondées selon eux sur de simples déclarations non étayées par des arguments techniques, ce grief n’est pas de nature à entraîner la nullité du rapport d’expertise, le juge n’étant pas lié par les conclusions et constatations de l’expert en application de l’article 246 du code de procédure civile.

Les moyens de nullité soulevés par les appelants ne sont donc pas fondés.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté la demande en nullité du rapport d’expertise judiciaire.

Sur la demande d’annulation de l’ordonnance de taxe des honoraires de l’expert du 7 mai 2021 :

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a déclaré cette demande irrecevable dès lors que le premier président de la cour est seul compétent pour statuer sur les contestations des ordonnance de taxe des honoraires d’expert en application de l’article 724 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité des consorts [D] :

Les consorts [W] recherchent principalement la responsabilité des consorts [D] sur le fondement de l’article 1792 du code civil et subsidiairement sur le fondement de l’article 1641 du code civil.

L’article 1792 du code civil dispose que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

L’article 1641 du code civil prévoit que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

L’affaissement des terrasses :

Les rapports de l’expert amiable (M. [T]) du 1er juillet 2022 et du 13 février 2025 ont été régulièrement versés aux débats et donc soumis à la discussion contradictoire des parties. Ils font état d’un affaissement de la terrasse Nord-Est atteignant plus de 10 cm, provoquant des stagnations d’eau sur la terrasse. Ces constatations sont corroborées par les photos versées en procédure.

L’existence de ce désordre est donc établie.

Ce désordre, qui n’était pas apparent lors de la vente, rend la terrasse impropre à sa destination en ce que les stagnations d’eau nuisent à son utilisation. Le désordre est donc de nature décennale.

Les arrivées d’eau dans le garage :

L’expert judiciaire a constaté des arrivées d’eau au sous-sol garage. Il a relevé que la cause de ce désordre tenait à une non-conformité des terrasses en ce qu’elles venaient au niveau du plancher intérieur alors qu’elles auraient dû se situer 15 cm plus bas.

Le désordre n’était pas apparent lors de la vente. Si les consorts [W], profanes en matière de construction, ont pu constater lors de la vente que les terrasses étaient au même niveau que le plancher intérieur, ils ne pouvaient se douter que cette situation serait à l’origine d’infiltrations dans le garage. C’est donc à tort que le tribunal leur a opposé l’apparence du désordre.

Ce désordre compromet la solidité du garage au regard de la récurrence des infiltrations d’eau et le rend impropre à sa destination en tant que lieu de stockage. Le désordre est donc de nature décennale.

Les appelants invoquent également des infiltrations en fond de garage dont ils imputent la cause à une mauvaise étanchéité des maçonneries Sud et Ouest enterrées. Ils se fondent sur le rapport de M. [T] du 29 juillet 2019, sa note du 10 avril 2021 et sur des photos de leur garage inondé.

Si l’existence d’infiltrations en fond de garage est établie par le rapport et la note de M. [T] corroborés par les photographies versées aux débats, l’imputabilité de ces désordres au défaut d’étanchéité des murs enterrés n’est pas démontrée dès lors que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie par un technicien de son choix et que les clichés produits ne peuvent renseigner sur la cause des infiltrations concernées.

La déformation du plancher haut du garage :

L’expert judiciaire a constaté un affaissement d’une partie du plafond du garage. Il en a attribué la cause à un accident de chantier au moment du coulage du béton. Il a retenu que cet affaissement n’occasionnait aucun dommage en précisant que la tenue structurelle de l’ensemble n’était pas atteinte et qu’en outre, l’affaissement était apparent lors de la vente. Il a maintenu ses conclusions en dépit des dires des appelants et du rapport de M. [T] du 29 juillet 2019.

Si M. [T] a conclu pour sa part que ce désordre compromettait la solidité de l’ouvrage en raison du risque d’effondrement, son avis sur les causes et conséquences de ce désordre n’est corroboré par aucun élément probant de sorte qu’il ne peut contredire utilement le rapport d’expertise.

Il ressort donc du rapport d’expertise que le désordre ne compromet pas la solidité du plafond du garage. En tout état de cause, il est constant que la déformation du plafond était apparente lors de la vente. Le désordre n’est donc pas de nature décennale.

Il ne constitue pas non plus un vice caché puisqu’apparent lors de la vente.

Les moisissures en pied de cloisons dans le garage :

L’article 1792-2 du code civil dispose que « la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. »

En l’espèce, l’expert judiciaire a constaté des moisissures en pied de cloisons dans le garage. Il en a attribué la cause au fait que ce type de cloison n’était pas adapté à un lieu par nature humide. Il a précisé qu’il s’agissait d’un « ouvrage rapporté ».

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que les cloisons concernées sont des éléments d’équipement dissociables des murs, leur dépose pouvant s’effectuer sans détérioration du support mural. Le désordre ne relève donc pas de la garantie décennale.

Par ailleurs, l’expert judiciaire a conclu que le désordre était apparent lors de la vente et aucun élément contraire n’est produit par les appelants. Il ne peut donc constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

Le dysfonctionnement de la chaudière :

Le dysfonctionnement allégué du cumulus équipant la maison lors de la vente n’est pas établi. Le seul fait que les consorts [W] aient remplacé ce cumulus par un chauffe-eau thermodynamique trois mois seulement après l’achat de la maison ne suffit pas à rapporter cette preuve alors que la facture d’achat du chauffe-eau ne comporte aucun renseignement sur l’ancien cumulus et que les deux équipements n’ont pas la même fonction.

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité des consorts [D] est engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil au titre de l’affaissement des terrasses et des arrivées d’eau dans le garage provenant des malfaçons des terrasses.

Sur l’indemnisation des préjudices :

L’expert a chiffré les travaux de reprise des désordres affectant les terrasses à la somme non contestée de 16 600 € TTC. Les consorts [D] seront condamnés in solidum au paiement de cette somme.

Rien ne justifie la condamnation des consorts [D] au paiement des frais de remplacement de la robinetterie de la salle de bains et de la paroi de douche réclamés par les appelants.

Les demandes des appelants au titre des frais de maîtrise d »uvre, dont la nécessité n’est pas démontrée au regard de la nature des travaux de reprise, sera rejetée.

La somme de 4 950 € réclamée par les appelants au titre de l’augmentation prévisible du coût des matières sera rejetée mais la somme que les consorts [D] seront condamnés à verser aux appelants au titre des travaux de reprise sera indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l’indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d’expertise, soit le 10 avril 2021.

Les désordres retenus ont causé aux appelants un préjudice de jouissance indéniable mais limité au regard de la destination des ouvrages affectés des désordres (terrasses et garage) qu’ils ont continué par ailleurs à utiliser. Ce préjudice de jouissance sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 3 000 €.

Le préjudice moral invoqué par les appelants n’est justifié par aucun élément. La demande à ce titre sera rejetée.

La demande en remboursement des honoraires de M. [T] à hauteur de 600 € est justifiée dès lors que la note d’honoraires se rapporte à son rapport du 1er juillet 2022 sur lequel la cour s’est en partie fondée pour retenir le désordre lié à l’affaissement des terrasses.

Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu’il a débouté les consorts [W] de l’ensemble de leurs demandes.

Sur les demandes accessoires :

Le jugement sera infirmé sur les dépens.

Les consorts [D], qui succombent à titre principal, supporteront les dépens de première instance et d’appel.

Ils seront également condamnés in solidum au paiement d’un indemnité de 3 000 € au titre des frais de procédure de première instance et d’appel exposés par les consorts [W] en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire et déclaré irrecevable la demande d’annulation de l’ordonnance de taxe des honoraires de l’expert du 7 mai 2021,

Infirme le surplus du jugement,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne in solidum les consorts [D] à payer aux consorts [W] la somme de 16 600 € TTC indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction en vigueur au jour du jugement, l’indice de base étant le dernier publié à la date du rapport d’expertise, soit le 10 avril 2021, au titre des travaux de reprise des terrasses,

Condamne in solidum les consorts [D] à payer aux consorts [W] la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance,

Condamne in solidum les consorts [D] à payer aux consorts [W] la somme de 600 € au titre des honoraires de l’expert non judiciaire (M. [T]),

Déboute les consorts [W] du surplus de leurs demandes indemnitaires,

Condamne in solidum les consorts [D] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne in solidum les consorts [D] à payer aux consorts [W] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel,

Déboute les consorts [D] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Madame Christine DARRIGOL, faisant fonction de Présidente, et par Madame Hélène BRUNET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Hélène BRUNET Christine DARRIGOL