DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :

N° RG 26/00386 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHHQ

Code NAC : 28C
Monsieur [B] [U]

C/
Madame [Z] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

—===ooo§ooo===—

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

—===ooo§ooo===—

JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND

Didier FORTON, Juge délégué par Monsieur le président du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant seul conformément aux articles 839 et 481-1 du code de procédure civile après débats en audience publique, par jugement rendu le 23 octobre 2026 par décision contradictoire et en premier ressort, assisté de Isabelle PAYET,greffière en présence de [H] [C], greffier stagiaire ;

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [U], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Valérie BAUME, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 158, Me Emmanuelle TOUFLET, avocat plaidant au barreau d’EURE,

DÉFENDEUR

Madame [Z] [K], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Thierry FERNANDEZ, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 247, Me Mary PLARD, avocat plaidant au barreau de NANTES,

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 23 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026

***ooo§ooo***
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[B] [U] et [Z] [K] sont propriétaires indivis de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] ;

Par exploit en date du 20 mars 2026, [B] [U] a fait assigner [Z] [K] devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa notamment des dispositions de l’article 815-5 du code civil, aux fins de voir, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement :

– Autoriser Monsieur [B] [U] à faire vendre seul le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3] cadastré section AC N°[Cadastre 1] d’une contenance de 3 ares 19 centiares, dépendant de l’indivision post communautaire existant entre celui-ci et son ex-épouse, Madame [Z] [K] au prix de 210.000€ avec faculté de baisse de prix de 10%,

– Dire que les fonds issus de la vente seront consignés chez le notaire chargé de la vente et déblocables prioritairement en règlement de la créance détenue envers les indivisaires sus visés par la [1],

– Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

– Condamner Madame [Z] [K] divorcée [U] à payer à Monsieur [B] [U] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– Condamner Madame [Z] [K] divorcée [U] aux entiers dépens de l’instance,

Aux termes de ses observations orales à l’audience [Z] [K] conclut au débouté de la demanderesse et sollicite sa condmanation à lui payer 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

Sur la demande en principal :
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que « Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond » ;
En l’espèce, [B] [U] fonde sa demande sur l’article 815-5 du code civil qui n’est cependant pas visé à l’article 1380 du code de procédure civile ;
Il s’ensuit qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du président du tribunal judicaire statuant dans le cadre de la procédure accélérée au fond, d’autoriser l’aliénation du bien indivis sur le fondement de l’article 815-5 du code civil ;

Il y aura lieu dès lors, de déclarer irrecevable la demande en principal d’[B] [U] ;

Sur les demandes accessoires

[B] [U] qui succombe, supporte la charge des dépens ;

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de [Z] [K] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu en conséquence de rejeter sa demande à ce titre ;

PAR CES MOTIFS

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable la demande en principal de [B] [U] ;

Rejette la demande de [Z] [K] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [B] [U] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire aux termes de l’article 481-1 6ème du code de procédure civile ;

Et le jugement est signé par le président et la greffière.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier

LA GREFFIERE LE PRESIDENT