TROISIEME CHAMBRE CIVILE

23 Octobre 2026

N° RG 24/04463 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N2PR

Code NAC : 56Z

S.A.R.L. [X]

C/

[G] [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Anaële MAZZIERI-SARKISSIAN, Greffière, a rendu le 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente
Madame MARQUES, Vice-Présidente
Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 19 Juin 2026 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN

–==o0§0o==–

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [X] exploitant sous l’enseigne GARAGE DU PANORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Véronique FAUQUANT, avocat au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Stéphanie GRANDJEAN, avocat au barreau de VAL D’OISE

–==o0§0o==–

EXPOSE DU LITIGE

La SARL [X] exploitant sous l’enseigne Garage du Panorama a conclu avec M. [G] [Y] un contrat de mise à disposition, du 1er février 2023 à 15h au 8 février 2023 à 17h30, d’un véhicule de courtoisie de marque Fiat modèle Tipo immatriculé [Immatriculation 1].

Le véhicule a subi une panne de moteur avant sa restitution par M. [G] [Y].

Une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de l’assureur de M. [G] [Y], la MACIF, laquelle a mandaté le cabinet Idea aux fins d’examen du véhicule.

Suivant deux rapports d’expertise, le second au contradictoire de M. [G] [Y], rendus respectivement les 6 juin et 18 septembre 2023, le cabinet Idea, concluant que le désordre avait été causé par un défaut d’utilisation du véhicule ayant occasionné un surrégime moteur et un décalage de la distribution, a retenu la responsabilité de M. [G] [Y].

Par courrier du 24 octobre 2023, la MACIF a refusé sa garantie.

L’assureur protection juridique de la SARL [X], la société Civis, a alors mandaté aux fins d’expertise amiable contradictoire le cabinet Alliance Experts, lequel a, aux termes de son rapport du 22 novembre 2023, conclu également à la responsabilité de M. [G] [Y].

Par lettre recommandée du 26 janvier 2024 avec accusé de réception du 2 février 2024, la société Civis a mis M. [G] [Y] en demeure de régler à son assuré la somme de 11 149,80 euros, correspondant au montant des réparations.

Par exploit introductif d’instance du 7 août 2024, la SARL [X] a fait assigner M. [G] [Y] devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 29 novembre 2025, la SARL [X] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1104, 1217 et suivants et 1231 et suivants du code civil, de :
– Condamner M. [G] [Y] à payer à la SARL [X] la somme de 11 149,80 euros en réparation de son préjudice, majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2024, et ce jusqu’au parfait paiement ;
– Condamner M. [G] [Y] à payer à la SARL [X] la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages-intérêts sur la décote subie par le véhicule ;
– Condamner M. [G] [Y] à payer à la SARL [X] la somme de 350,00 euros ht en remboursement des frais d’expertise amiable exposés, outre les intérêts de droit à compter du jugement à intervenir ;
– Condamner M. [G] [Y] à payer à la SARL [X] la somme de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
– Débouter M. [G] [Y] de toute demande plus ample ou contraire ;
– Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 1er juillet 2025, M. [G] [Y] demande au tribunal de :
– A titre principal, débouter la SARL [X] de l’intégralité de ses demandes ;
– A titre subsidiaire, ramener la demande de dommages-intérêts à de plus justes proportions et écarter la prise en charge du montant ttc ;
– En tout état de cause, condamner la SARL [X] à payer à M. [G] [Y] la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été fixée au 19 mars 2026 par ordonnance du même jour et l’affaire appelée à l’audience du 19 juin 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 23 octobre 2026, date de la présente décision.

MOTIFS

Sur les demandes principales en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1875 du même code, le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi.
Aux termes de l’article 1709 du même code, le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige à payer.

L’emprunteur comme le preneur sont tenus à une obligation de conservation de la chose.

En l’espèce, bien que le contrat versé aux débats mentionne le « prêt » d’un véhicule de courtoisie, il y a lieu de considérer que la mise à disposition d’un véhicule par la SARL [X] sur un temps et moyennant un prix déterminés s’analyse en réalité en un contrat de louage de choses.

Il ressort des rapports d’expertise amiable produits, en dates des 18 septembre et 22 novembre 2023, que la casse moteur survenue pendant la durée de la location provient d’un surrégime du moteur, lequel est dû à une mauvaise utilisation du véhicule consistant dans le rétrogradage de plusieurs rapports en une seule action.

Si M. [G] [Y] fait valoir que rien ne démontre que le surrégime est dû à l’utilisation qu’il a lui-même faite du véhicule, il y a lieu de relever, d’une part que ledit véhicule n’avait que 10 900 km à sa remise à M. [G] [Y] ; d’autre part que ce dernier, qui a porté la mention « RAS » sur la case relative à l’état du véhicule au jour de la remise, a conduit sept jours et parcouru plus de 500 km avant la panne ; enfin que les deux rapports, établis par des experts distincts, concluent sans équivoque à sa responsabilité.

Il en résulte que M. [G] [Y] doit être tenu des détériorations de la chose.

A ce titre, les deux rapports d’expertise concluent à un prix de remise en état du véhicule de 11 149,80 euros ttc, sans que M. [G] [Y], qui suppose une connivence entre assureurs, ne critique utilement l’estimation retenue.

En revanche, il y a lieu de prononcer cette condamnation sans inclure la tva, dont la SARL [X] n’a pas la charge finale.

Dès lors, M. [G] [Y] sera condamné à verser à la SARL [X] la somme de 9 291,51 euros ht au titre de la réparation du véhicule.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, la condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 février 2024, date de réception de la mise en demeure par M. [G] [Y].

Enfin, s’il convient de condamner M. [G] [Y] à prendre en charge les frais d’expertise amiable exposés par la demanderesse, à hauteur de 350,00 euros ht, la SARL [X] ne démontre pas le lien de causalité entre le manquement de M. [G] [Y] et la décote subie par le véhicule mis à disposition, de sorte qu’elle sera déboutée de ce chef.

Sur les demandes de fin de jugement

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [G] [Y], partie perdante, sera tenu aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

En l’espèce, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne M. [G] [Y] à verser à la SARL [X] exploitant sous l’enseigne Garage du Panorama la somme de 9 291,51 euros ht au titre de la réparation du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 2 février 2024 et ce jusqu’à parfait paiement ;

Condamne M. [G] [Y] à verser à la SARL [X] exploitant sous l’enseigne Garage du Panorama la somme de 350,00 euros en remboursement des frais d’expertise amiable exposés, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Déboute la SARL [X] exploitant sous l’enseigne Garage du Panorama de sa demande indemnitaire au titre de la décote du véhicule ;

Condamne M. [G] [Y] aux dépens ;

Laisse à la SARL [X] exploitant sous l’enseigne Garage du Panorama et à M. [G] [Y] la charge de leurs frais irrépétibles ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Le présent jugement ayant été signé ce jour par la Présidente et la Greffière.

La Présidente La Greffière
Madame LEAUTIER Madame MAZZIERI-SARKISSIAN

Me Véronique FAUQUANT
Me Stéphanie GRANDJEAN