chambre 2 cabinet 6
N° de RG : II N° RG 25/02312 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LRXM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SARREBOURG
_____________________________
52 avenue Clemenceau
57400 SARREBOURG
☎ 03.87.23.71.82
___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [P], [W], [O] [L] épouse [C]
née le 26 Janvier 1975 à BAILLEUL (59)
36 rue de Moussey
57810 AVRICOURT
de nationalité Française

Représentée par Me Emmanuelle SAFFROY-HUEBER, avocat au barreau de METZ

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 25/4118 du 01/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

DEFENDEUR :

Monsieur [X], [F] [C]
né le 19 Août 1977 à ARMENTIERES (59)
36 rue de Moussey
57810 AVRICOURT
de nationalité Française

Représenté par Me Nadine ALBRECHT, avocat au barreau de METZ

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Vincent MERMOZ

GREFFIER : Valérie KIEHL

DEBATS : Tenus en chambre du conseil le 21 Septembre 2026

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 19 Octobre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [P] [L] épouse [C] et M. [X] [C] se sont mariés le 1er février 2003 devant l’officier de l’état civil de la commune de Bailleul (Nord) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Ils ont eu deux enfants :

– [B] [C], née le 27 novembre 2000 à Armentières (Nord), avant le mariage, 25 ans ;
– [T] [C], né le 18 août 2003 à Toul (Meurthe-et-Moselle), 23 ans.

Les deux enfants sont majeurs et autonomes.

Mme [L] épouse [C] a quitté le domicile conjugal le 21 novembre 2025.

Par assignation du 1er octobre 2025, Mme [L] épouse [C] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de proximité de Sarrebourg d’une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, suivant procès-verbal annexé à l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2025, le juge aux affaires familiales a attribué à M. [C], pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage situé 36 rue de Moussey à Avricourt (Moselle) ; a dit que cette jouissance donnerait lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; a imparti à Mme [L] épouse [C] un délai d’un mois pour quitter les lieux et ordonné, à l’issue de ce délai, son expulsion avec le concours de la force publique ; a ordonné à chacune des parties de remettre à son conjoint ses effets personnels ; a attribué à Mme [L] épouse [C] la jouissance du véhicule Volkswagen T-Roc et à M. [C] celle du véhicule Volkswagen Bora ; a condamné M. [C] à payer à son épouse une pension alimentaire de 350 euros par mois au titre du devoir de secours ; a dit que M. [C] assurerait le règlement provisoire du prêt immobilier de 914,47 euros par mois et du prêt affecté à la pompe à chaleur de 170,16 euros par mois, et que Mme [L] épouse [C] assurerait celui du prêt affecté au véhicule Volkswagen T-Roc de 389,05 euros par mois.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

Aux termes de ses dernières conclusions du 11 juin 2026, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et des moyens, Mme [L] épouse [C] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, de :

– ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil des époux ;
– condamner M. [C] à lui payer une prestation compensatoire en capital de 33 600 euros ;
– débouter M. [C] de son offre de prestation compensatoire à hauteur de 9 600 euros, payable en 96 mensualités de 100 euros ;
– fixer la date des effets du divorce au 21 novembre 2025, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
– statuer ce que de droit sur les frais et dépens.

Au soutien de ses demandes, elle expose qu’elle a quitté le domicile conjugal le 21 novembre 2025, ainsi qu’en attestent le contrat de bail prenant effet à cette date et sa fiche de paie de novembre 2025, qui porte sa nouvelle adresse.

Elle fait valoir qu’elle a interrompu puis aménagé son activité professionnelle pour élever les enfants du couple, alors que son époux, militaire de carrière, était appelé à s’absenter pour des missions extérieures et des manœuvres, et qu’elle a ainsi été assistante maternelle agréée avant de devenir aide à domicile puis aide-soignante à domicile.

Elle souligne que l’indemnité kilométrique qu’elle perçoit chaque mois n’est pas imposable et couvre à peine les frais d’essence et l’usure du véhicule qu’elle utilise pour se rendre chez ses patients, de sorte qu’elle ne constitue pas un revenu.

Elle indique qu’elle bénéficie d’un suivi médical depuis septembre 2025 et qu’elle ne pourra prétendre qu’à une pension de retraite de 1 038 euros par mois à 64 ans, le taux plein n’étant atteint qu’à 67 ans, alors que son époux bénéficiera d’une pension militaire à jouissance plus précoce.

Elle s’oppose enfin à l’offre de 9 600 euros formée par M. [C], qu’elle estime sans rapport avec la durée du mariage, les revenus respectifs des époux et leurs droits à retraite.

Aux termes de ses dernières conclusions du 14 mai 2026, auxquelles il y a lieu de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et des moyens, M. [C] conclut également au prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil et demande à la présente juridiction de :

– lui donner acte de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
– ordonner la mention du jugement en marge des actes de mariage et de naissance des époux ;
– constater la révocation des avantages matrimoniaux et dire que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
– dire qu’il n’y a pas lieu à prestation compensatoire et, à titre subsidiaire, fixer celle-ci à 9 600 euros payables en 96 mensualités de 100 euros ;
– fixer la date des effets du divorce au 15 décembre 2025, date de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires ;
– débouter Mme [L] épouse [C] de toutes ses demandes et statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de ses demandes, il conteste que son épouse ait sacrifié sa carrière : le choix d’avoir des enfants a été commun, celui d’exercer la profession d’assistante maternelle afin de travailler tout en les élevant a été le sien, et lui-même est resté présent auprès d’eux en renonçant aux missions à l’étranger.

Il fait valoir que le revenu net imposable de son épouse ne reflète pas ce qu’elle perçoit, ses bulletins de paie portant un net imposable de 1 404 euros pour un net payé de 1 835 euros en octobre 2025, et un net imposable de 1 568 euros pour un net payé de 2 216 euros en décembre 2025.

Il souligne qu’elle est âgée de 51 ans, qu’aucun élément ne fait selon lui obstacle au développement de sa carrière et qu’elle n’a plus d’enfant à charge.

Il indique que sa solde n’est plus que de 2 443 euros par mois, sa situation ayant changé, qu’il règle seul le prêt immobilier, le prêt affecté à la pompe à chaleur et la taxe foncière, et que le véhicule dont il a la jouissance, mis en circulation en 1999, est estimé à 53 euros quand celui de son épouse vaut 14 901 euros.

Il expose enfin que son état de santé s’est gravement dégradé en septembre 2025, ainsi qu’en atteste le courrier de son médecin, et qu’il ignore combien de temps il pourra maintenir son activité professionnelle, étant en souffrance au travail.

Les parties, représentées par leurs conseils, ont déposé leurs dossiers à l’audience du 21 septembre 2026 et se sont référées à leurs écritures.

Les deux enfants du couple étant majeurs, il n’y avait lieu ni à l’information prévue par les articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile, ni à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 15 juin 2026.

Le jugement a été mis en délibéré à la date du 19 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Aux termes de l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, cette proposition ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du même code.

En l’espèce, Mme [L] épouse [C] expose que l’immeuble commun d’Avricourt est en vente et que le prix permettra de régler le passif de communauté, que le véhicule Volkswagen T-Roc lui sera attribué et le véhicule Volkswagen Bora à son époux, et que les meubles meublants ont déjà été partagés à l’amiable. M. [C] formule une proposition dans les mêmes termes, précisant que le prix de vente soldera d’abord le passif de l’immeuble avant d’être partagé selon les règles applicables en Alsace-Moselle, et que le mobilier, les véhicules et les comptes bancaires seront partagés sous réserve des droits de chacun.

Il en résulte que la demanderesse a satisfait à l’exigence de l’article 252 du code civil. Ces propositions n’ayant vocation qu’à préciser les intentions de leurs auteurs, il n’appartient pas au juge du divorce d’arbitrer la discussion qu’elles ont ouverte entre les parties.

Il est seulement constaté que des propositions ont été formulées.

Sur le prononcé du divorce

Selon l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

Aux termes de l’article 234 du même code, le juge prononce le divorce s’il acquiert la conviction que chacun des époux a donné librement son accord et statue sur ses conséquences.

En l’espèce, les époux, chacun assisté de son avocat, ont accepté le principe de la rupture du mariage suivant procès-verbal annexé à l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 15 décembre 2025. Aucun d’eux n’est revenu sur cette acceptation, l’un et l’autre concluant au prononcé du divorce.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacune des parties a donné librement son accord.

Les conditions légales étant réunies, le divorce est prononcé en application des articles 233 et 234 du code civil, et sa publicité est ordonnée en marge des actes de l’état civil des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile.

Sur la date des effets du divorce

Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ; à la demande de l’un d’eux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Cette faculté de report suppose, par sa nature même, que la cessation de la cohabitation et de la collaboration soit antérieure à la demande en divorce : le texte permet de faire remonter les effets du divorce, non de les différer.

En l’espèce, la demande en divorce a été formée par assignation du 1er octobre 2025. Mme [L] épouse [C] demande que les effets du divorce soient fixés au 21 novembre 2025, date de son départ du domicile conjugal, dont elle justifie par le contrat de bail de son logement de Héming et par sa fiche de paie de novembre 2025 ; M. [C] demande qu’ils le soient au 15 décembre 2025, date de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires. L’une et l’autre de ces dates sont postérieures à la demande en divorce.

Aucun report n’est dès lors concevable, et la date que la loi fixe demeure celle de la demande.

Les demandes des deux époux sont rejetées et il est constaté que la date des effets du divorce entre les parties, relativement à leurs biens, est fixée au 1er octobre 2025.

Sur la prestation compensatoire

L’article 270 du code civil énonce que le divorce met fin au devoir de secours entre époux et que l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un d’eux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles et leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Aux termes de l’article 275 du même code, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires, le débiteur pouvant se libérer à tout moment du solde du capital indexé.

En l’espèce, il s’évince des conclusions des parties et des pièces produites que leur situation financière s’établit comme suit.

Mme [L] épouse [C], aide-soignante à domicile depuis le 1er septembre 2023, a perçu en 2025 un cumul net imposable de 17 439,71 euros, soit 1 453,30 euros par mois. Ses bulletins de paie portent des sommes nettes payées supérieures, dont M. [C] tire argument.

Le bulletin d’avril 2026 en donne la clé : pour un net imposable de 1 520,53 euros, le net payé s’élève à 1 796,91 euros, l’écart correspondant aux indemnités kilométriques de 330,06 euros versées au titre de 687,62 kilomètres parcourus dans le mois avec son véhicule personnel pour se rendre chez ses patients. Calculées au barème kilométrique et destinées à couvrir les frais de carburant et l’usure du véhicule, ces indemnités sont le remboursement d’une dépense professionnelle et non une ressource.

Comme tout un chacun, elle assume les dépenses habituelles et incompressibles relatives aux assurances, aux impôts et à la consommation notamment. Il y a néanmoins lieu de retenir les charges particulières suivantes :

– un loyer de 500 euros, outre 100 euros de provision sur charges, sans allocation de logement ;
– l’échéance du prêt affecté au véhicule Volkswagen T-Roc, de 389,05 euros par mois.

M. [C], militaire de carrière, a perçu en 2025 un cumul net imposable de 32 003 euros, soit 2 666,92 euros par mois. Il justifie, par ses bulletins de solde de février à avril 2026, que sa solde n’est plus que de 2 443 euros par mois, sa situation ayant changé.

Comme tout un chacun, il assume les dépenses habituelles et incompressibles relatives aux assurances, aux impôts et à la consommation notamment. Il y a néanmoins lieu de retenir les charges particulières suivantes :

– les échéances du prêt immobilier, de 914,47 euros par mois, et du prêt affecté à la pompe à chaleur, de 170,16 euros par mois, dont il assure le règlement provisoire depuis l’ordonnance du 15 décembre 2025, ainsi que la taxe foncière de l’immeuble commun ;
– la pension de 350 euros par mois versée au titre du devoir de secours, qui prendra fin au jour où le divorce passera en force de chose jugée.

Les époux sont propriétaires en communauté d’une maison d’habitation à Avricourt, mise en vente depuis octobre 2025 au prix de 140 000 euros selon la demanderesse, le défendeur ayant fait état d’un prix de 170 000 euros révisable à 160 000 euros. Il subsiste sur ce bien un passif de 94 360 euros au 15 février 2026. Mme [L] épouse [C] ne dispose d’aucun patrimoine propre.

Le juge aux affaires familiales relève :
– que le mariage a duré 23 ans et que la vie commune s’est poursuivie jusqu’au 21 novembre 2025 ;
– que Mme [L] épouse [C] est âgée de 51 ans et M. [C] de 49 ans ;
– que Mme [L] épouse [C] n’a pas travaillé de 2003 à 2006, où elle a bénéficié de l’allocation parentale d’éducation, puis a exercé comme assistante maternelle agréée de juillet 2006 à mars 2009, avant de devenir aide à domicile puis aide-soignante à domicile, ainsi qu’en atteste son relevé de carrière ;
– que ces choix professionnels ont été faits pendant la vie commune pour l’éducation des deux enfants du couple, alors que M. [C] poursuivait une carrière militaire impliquant des absences répétées, et qu’ils sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir été faits d’un commun accord ;
– qu’il en résulte une disparité de revenus actuelle de l’ordre de 1 000 euros par mois au profit de M. [C] ;
– que Mme [L] épouse [C] bénéficie d’un suivi médical depuis septembre 2025, et que M. [C] justifie d’une grave dégradation de son état de santé à la même époque et se dit en souffrance au travail, sans avoir cessé à ce jour son activité ;
– que Mme [L] épouse [C] ne pourra prétendre, à 64 ans, qu’à une pension de retraite de 1 038 euros par mois, le taux plein n’étant atteint qu’à 67 ans, alors que la pénibilité du métier d’aide-soignante à domicile rend incertaine la poursuite de son activité jusqu’à cet âge, et que M. [C] bénéficiera pour sa part d’une pension militaire de retraite à jouissance plus précoce ;
– que le patrimoine prévisible de chacun des époux après la liquidation se limite, pour l’essentiel, à la moitié du prix de vente de l’immeuble commun, déduction faite du passif, soit une somme de l’ordre de 22 000 à 33 000 euros selon le prix de cession qui sera obtenu, le seul autre bien mobilier étant le véhicule dont chacun a la jouissance, estimé à 53 euros pour M. [C] et à 14 901 euros pour Mme [L] épouse [C].

M. [C] souligne qu’il est lui-même resté présent auprès des enfants en renonçant aux missions à l’étranger, ce que le juge ne méconnaît pas. Il n’en demeure pas moins que, pendant six années, son épouse a interrompu puis aménagé son activité pour les élever, et que ses droits à retraite en portent aujourd’hui la trace, quand ceux de son époux n’ont pas été affectés.
La rupture du mariage crée ainsi, dans les conditions de vie respectives des époux, une disparité qui trouve son origine dans les choix professionnels faits pendant la vie commune et dans leurs conséquences sur les droits à retraite de l’épouse. Cette disparité doit être compensée.

Son ampleur doit toutefois être appréciée en tenant compte de ce que chacun des époux recevra la moitié du prix de vente de l’immeuble commun, de ce que M. [C] supporte seul, depuis décembre 2025, les échéances des prêts qui le grèvent et la taxe foncière, et de ce que sa solde a diminué.

Il y a lieu, en conséquence, de condamner M. [C] à payer à Mme [L] épouse [C] une prestation compensatoire en capital de 20 000 euros. M. [C] ne dispose d’aucune épargne et l’immeuble commun, en vente depuis octobre 2025, n’est pas cédé à ce jour, de sorte qu’il n’est pas en mesure de verser ce capital dans les conditions de l’article 274 du code civil : celui-ci sera versé en 80 mensualités indexées de 250 euros, M. [C] conservant la faculté de se libérer à tout moment du solde du capital indexé, notamment lors de la vente. Mme [L] épouse [C] est déboutée du surplus de sa demande.

Sur l’usage du nom du conjoint

Selon l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, l’un d’eux pouvant néanmoins en conserver l’usage soit avec l’accord de l’autre, soit avec l’autorisation du juge s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui-même ou pour les enfants.

En l’espèce, Mme [L] épouse [C] ne sollicite pas la conservation de l’usage du nom de son époux, et les deux enfants du couple sont majeurs et autonomes.

La perte de l’usage du nom du conjoint étant une conséquence naturelle du jugement de divorce, il n’y a pas lieu de la constater, mais seulement de la rappeler.

Sur les donations et les avantages matrimoniaux

Aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

En l’espèce, les époux se sont mariés sans contrat et aucune volonté de maintien n’est exprimée devant le juge.

La révocation est donc acquise de plein droit : il convient de le rappeler et de constater qu’elle s’applique aux donations et avantages matrimoniaux que les parties ont pu, le cas échéant, se consentir.

Sur les dépens

L’article 1125 du code de procédure civile énonce que, lorsque le divorce est prononcé par application des articles 233 et 234 du code civil, les dépens de la procédure sont partagés par moitié, sauf décision contraire du juge.

En l’espèce, chacun des époux a exposé ses propres frais et l’instance a été introduite dans un intérêt familial commun.

Il y a lieu de déroger à cette disposition et de dire que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 1074-1 du code de procédure civile, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent, les mesures relatives à l’autorité parentale et aux contributions à l’entretien faisant seules exception.

Aux termes de l’article 1079 du même code, la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire que si l’absence d’exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire alors que le divorce a acquis force de chose jugée.

En l’espèce, la présente décision ne comporte aucune mesure relative à des enfants mineurs, et aucune conséquence manifestement excessive n’est invoquée au soutien d’une exécution provisoire de la prestation compensatoire.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que des propositions ont été formulées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Mme [P] [L] épouse [C] et M. [X] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE en conséquence, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

– Mme [P] [L] épouse [C], née le 26 janvier 1975 à Bailleul (Nord),
– et de M. [X] [C], né le 19 août 1977 à Armentières (Nord),
lesquels se sont mariés le 1er février 2003 devant l’officier de l’état civil de la commune de Bailleul (Nord) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Mme [P] [L] épouse [C] et de M. [X] [C] détenus par un officier de l’état civil français, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties, relativement à leurs biens, est fixée au 1er octobre 2025, date de la demande en divorce ;

DÉBOUTE Mme [P] [L] épouse [C] et M. [X] [C] de leurs demandes tendant à voir fixer les effets du divorce à une autre date ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [P] [L] épouse [C] et M. [X] [C] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE M. [X] [C] à payer à Mme [P] [L] épouse [C], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 20 000 euros ;

DIT que ce capital est payable en 80 mensualités de 250 euros, avant le 5 de chaque mois, à compter du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée ;

INDEXE ces versements sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, la revalorisation intervenant de plein droit le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier suivant le premier versement, selon la formule : montant initial multiplié par le dernier indice publié, divisé par l’indice publié au jour de la présente décision ;

RAPPELLE que M. [X] [C] peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé ;

DÉBOUTE Mme [P] [L] épouse [C] du surplus de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours.

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 19 octobre 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Au nom du peuple français,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.