REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

AF – LIQUIDATIONS

JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026

SM/EF
N° RG 25/02064 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NBEF
28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE :
Monsieur [W] [N]
C/
Madame [G] [N]

DEMANDEUR

Monsieur [W] [N]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Stéphanie BEAUREPAIRE, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 76

DEFENDERESSE

Madame [G] [N]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Matthieu DUCLOS, Président

JUGES : Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente
Estelle FRISE, Vice Présidente

GREFFIERE : Sèverine MOLINIER

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Matthieu DUCLOS, Président

JUGES : Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente
Estelle FRISE, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience publique du 09 Juillet 2026 au cours de laquelle Matthieu DUCLOS, Président a été entendu en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile

JUGEMENT : réputé contradictoire et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2026

Le présent jugement a été signé le 15 Octobre 2026 par Matthieu DUCLOS, Président, et par Sèverine MOLINIER, Greffière, présente lors du prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

De l’union de [Q] [N], né à [Localité 2] (76) le [Date naissance 3] 1929 et décédé à [Localité 3] (76) le [Date décès 1] 2017, et de [O] [M] précédemment décédée le [Date décès 2] 2015, sont issus :

– M. [W] [N], demandeur à la présente procédure,
– Mme [G] [N], défenderesse à la présente procédure.

Aux termes d’un testament olographe daté du « 31 » juin 2015, [Q] [N] a institué Mme [G] [N] comme légataire universelle.

Le 11 janvier 2018, Maître [D] [S], notaire à [Localité 4], a reçu l’acte de notoriété désignant M. [W] [N] et Mme [G] [N] comme seuls héritiers de leur père, ces derniers acceptant purement et simplement la succession, cet acte étant signé par l’ensemble des parties. Il a également reçu le même jour un acte aux termes duquel Mme [G] [N] a renoncé au bénéfice du testament olographe l’instituant comme légataire universelle.

Toujours le même jour, le notaire a établi par acte distinct un projet d’acte de liquidation et partage aux termes duquel M. [W] [N] devait recevoir de la part de Mme [G] [N] le versement d’une soulte. Cet acte n’a pas été signé par les parties.

Par assignation délivrée le 9 mai 2025 valant dernières conclusions, M. [W] [N] a assigné Mme [G] [N] devant le tribunal judiciaire de Rouen, aux fins de voir :
A titre principal :
Ordonner l’ouverture des opérations de comptes liquidation partage de la succession de [Q] [N],Constater l’accord intervenu entre M. [W] [N] et Mme [G] [N] quant aux droits des parties,Condamner Mme [G] [N] à payer à M. [W] [N] la somme de 12 685,19 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 août 2019,Condamner Mme [G] [N] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux dépens,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;A titre subsidiaire :
De voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes liquidation partage de la succession de [Q] [N],Désigner Me [D] [S] pour y procéder,Dire que le notaire devra se faire remettre les documents bancaires et fiscaux qu’il estimera nécessaire,Autoriser le notaire à consulter les fichier FICOBA et FICOVIE,Condamner Mme [G] [N] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux dépens,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Au soutien de ses demandes, M. [W] [N] précise avoir reçu de sa sœur le 14 juin 2019 une somme de 12 000 euros, qu’il présente être une avance sur la soulte à recevoir de sa part. Il ajoute avoir tenté un rapprochement amiable en octobre 2024 par l’intermédiaire de sa compagnie de protection juridique, puis en janvier 2025 par l’intermédiaire d’un organisme de médiation, ces demandes étant toutefois demeurées sans réponse.

Bien que régulièrement assignée, Mme [G] [N] n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 12 juin 2025, le juge de la mise en état a enjoint aux parties de se rendre à une réunion d’information sur la médiation. Par courrier du [Date décès 1] 2025, le centre de médiation a informé le juge que seul M. [W] [N] s’était présenté à la séance.

En application de l’article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions et pièces déposées par le demandeur pour un plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions de celles-ci.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 6 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande d’ouverture des opérations de partage judiciaire

Selon l’article 1360 du code de procédure civile,
“A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.”

Aux termes des articles 1364 et 1365 du code de procédure civile,
“Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller les opérations. Le notaire est choisi par les copartageants, et, à défaut d’accord, par le tribunal.”
“Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement. Il peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.”

En application de l’article 815 du code civil,
« nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut-être toujours provoqué, à moins qu’il y ait été sursis par jugement ou convention. »

Enfin, et en vertu de l’article 840 du code civil,
« le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837. »

Un acte de notoriété faisant suite au décès de [Q] [N] a été dressé par Me [D] [S], notaire à [Localité 4], le 11 janvier 2018, et désigne M. [W] [N] et Mme [G] [N] comme héritiers.

Postérieurement à cet acte, Me [D] [S] a établi un projet d’acte de partage aux termes duquel :
l’actif successoral (comprenant un véhicule et un compte d’administration) est évalué à la somme de 9 543,44 euros,et le passif successoral à la somme de 4 437,88 euros.
Le projet d’acte prévoit que la donation dont a bénéficié Mme [G] [N] à hauteur de 70 000 euros fasse l’objet d’un rapport pour 44 984,82 euros ; et que la soulte à revenir à M. [W] [N] soit fixée à un montant de 24 685,19 euros.

Ce projet n’a pas été signé par les parties.

[1], assureur protection juridique de M. [W] [N], a adressé à Mme [G] [N] le 21 octobre 2024 un courrier demeuré, selon le demandeur, sans réponse, et l’organisme de médiation [2] a indiqué avoir tenté de la joindre, en vain.

Il convient d’ordonner qu’il soit procédé à l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la succession.

2. Sur la demande de condamnation au versement de la soulte

M. [W] [N] verse au débat un document manuscrit daté du 14 juin 2019 au terme duquel il atteste :
avoir reçu la somme de 12 000 euros de la part de sa sœur,et demeurer dans l’attente de versements complémentaires de la part de celle-ci d’un montant de 13 000 euros (4 000 puis 9 000 euros).
M. [W] [N] sollicite la condamnation de Mme [G] [N] à lui verser le reliquat de la soulte restant due soit la somme de 12 685,19 euros.

Si le notaire a établi dans son projet d’acte de partage la consistance de la masse à partager et proposé des attributions pour faire face aux droits reconnus en faveur des intéressés, et notamment le versement d’une soulte au profit de M. [W] [N], la condamnation au paiement d’une soulte ne peut intervenir que dans le cadre d’une appréciation globale du projet d’état liquidatif soumis le cas échéant au tribunal pour homologation.

En outre, et si un partage amiable obéit au consensualisme de sorte que les co-indivisaires auraient pu s’accorder le cas échéant sur le versement d’une soulte, les éléments rapportés sont en l’espèce insuffisants pour caractériser l’accord des parties quant au montant arrêté et sollicité, rien ne permettant notamment d’établir que le document manuscrit visé par M. [W] [N] porte effectivement l’écriture de sa sœur, et cette dernière ne l’ayant en toute hypothèse pas exécuté.

Enfin, si l’article 826 du code civil rappelle que « l’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. S’il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire. Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte », cette soulte n’est exigible toutefois qu’au moment du partage.

Ne disposant pas en l’espèce des éléments permettant de vérifier le bien-fondé de la proposition formulée par le notaire, la demande de condamnation présentée par M. [W] [N] sera en conséquence rejetée.

3. Sur la désignation du notaire

Faute pour le tribunal de disposer des informations nécessaires pour pouvoir statuer sur les termes du partage, il convient de commettre un notaire pour procéder à ces opérations et de désigner à cette fin Me [D] [S], Notaire à SOTTEVILLE-LES-ROUEN, pour y procéder.

Conformément aux dispositions de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire pourra demander la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. Parallèlement, le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant [Q] [N] et les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA, FICOVIE ou AGIRA, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé.

La mission du notaire sera rappelée dans le dispositif de la présente décision et il n’y a pas de raison d’aller au-delà, le notaire commis devant dresser un projet d’état liquidatif selon les règles du code de procédure civile, afin de permettre un règlement de la succession. En particulier s’agissant de l’indemnité de jouissance d’un véhicule, il n’y a pas de mention spécifique à prévoir, étant souligné qu’il appartiendra au demandeur de fournir toute pièce utile au notaire, s’il estime que cela doit intégrer ce projet d’état liquidatif.

Il est rappelé aux parties qu’elles peuvent à tout moment abandonner le partage judiciaire et opter pour un partage amiable.

4. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Les opérations judiciaires de partage n’ayant pas encore commencé, et s’agissant d’un litige familial, il n’y a pas lieu en l’état de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de la nature de l’affaire, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l’indivision.

Compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Q] [N], né à [Localité 2] (76) le [Date naissance 3] 1929 et décédé à [Localité 5] (76) le [Date décès 1] 2017 ;

RESERVE en l’état la demande tendant au paiement d’une soulte ;

COMMET, pour procéder auxdites opérations, Me [D] [S], notaire à [Localité 4] ([Adresse 3] – [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 5]) ;

DIT que le notaire devra accomplir personnellement sa mission, tout en l’autorisant à consulter tout sapiteur de son choix conformément à l’article 1365 du code de procédure civile ;

DELIE l’administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l’article 259-3 du code civil et de l’article 2013 bis du code général des impôts ;

AUTORISE le notaire à consulter les fichiers FICOBA, FICOVIE et AGIRA ;

DIT qu’il appartiendra au notaire chargé des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux d’établir le compte d’administration du ou des biens jusqu’au partage et de déterminer les créances éventuelles de chaque indivisaire au vu des justificatifs qui lui seront remis par les parties ;

DIT que le notaire dressera un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans le délai d’un an suivant sa désignation, ce délai pouvant être suspendu ou prorogé dans les conditions prévues aux articles 1369 et 1370 du code de procédure civile et en informera le juge commis dès signature ;

DIT qu’à cette fin, le notaire :
– Convoquera les parties et demandera la production de tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
– Pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers FICOBA, FICOVIE ou AGIRA sans que le secret professionnel puisse lui être opposé ;
– Pourra s’adjoindre un expert dans les conditions prévues par l’article 1365 du code de procédure civile, aux frais préalablement avancés par les parties dans le délai d’un mois à compter de la demande qui leur en sera adressée par le notaire,
– Pourra, à défaut de présentation des copartageants, les mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les formes et aux conditions prévues à l’article 1367 du code de procédure civile ;

ORDONNE aux parties de communiquer tout document utile sollicité par le notaire à première demande ;

RAPPELLE qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que son projet d’état liquidatif (le projet d’état liquidatif du notaire devant en effet toujours être joint même si les parties ne sont pas d’accord avec son contenu) ;

COMMET le juge désigné par l’ordonnance annuelle de roulement de ce tribunal pour réaliser le contrôle des opérations de partage judiciaire, pour surveiller les opérations et exercer les pouvoirs que les articles 1364 et suivants du code de procédure civile donnent au juge commis ;

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;
RAPPELLE qu’à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable ;

DEBOUTE M. [W] [N] de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toute autre demande non présentement satisfaite ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

La greffière Le juge aux affaires familiales

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.