TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/07065 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZWG6

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 07 Septembre 2026

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[O] [J]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant

ET :

DÉFENDEUR

M. [O] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Mai 2026

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé à effet au 15 mars 2024, la SCI [Adresse 3] a donné à bail à M. [O] [J] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à Armentières (59280), moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 580 euros majoré d’une provision sur charges de 60 euros, pour une durée de trois ans renouvelable.

Par acte sous seing privé du 21 mars 2024, la société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Action Logement Services s’est portée caution des engagements du locataire dans le cadre du dispositif dénommé Visale.

Par courrier du 16 janvier 2025 la SASU Action Logement Services a informé le locataire de la mise en jeu par le bailleur de la garantie Visale dans le cadre des loyers impayés pour les mois de décembre 2024 et janvier 2025 pour un montant total de 1.280 euros.

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2025, la SASU Action Logement Services a fait signifier à M. [O] [J] un commandement de payer la somme principale de 560 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Par acte signifié par commissaire de justice en date du 16 juin 2025, la SASU Action Logement Services a fait assigner M. [O] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :

Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,Ordonner l’expulsion de M. [O] [J] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique,Condamner M. [O] [J] à lui payer :la somme de 1.840,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 avril 2025, sur la somme de 560 euros et pour le surplus à compter de l’assignation,une indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont le coût du commandement de payer,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à venir.
Appelée à l’audience du 16 février 2026, l’affaire a été renvoyée contradictoirement au 18 mai 2026.

À cette audience, la société SAS Action Logement Services, représentée par son conseil, indique que le locataire a quitté le logement le 14 août 2025, que de ce fait la demande d’expulsion est devenue sans objet. Elle maintient ses autres demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative à la somme de 1.280 euros.

Elle indique ne pas avoir connaissance d’une procédure de surendettement en faveur du locataire.

M. [O] [J], présent à l’audience du 16 février 2026, n’a pas comparu à l’audience de renvoi.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’action de la Société Action Logement :

L’article 1346 du code civil prévoit que « la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette ».

L’article 2306 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 ajoute que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

Outre, la possibilité pour la caution d’agir en paiement des sommes acquittées par elle, le cautionnement dans son article 8.1 prévoit qu’elle peut agir en résiliation de bail et en fixation de l’indemnité d’occupation.

Selon la quittance subrogative n°4 produite aux débats, la SASU Action Logement Services est au total subrogée dans les droits de la SCI [Adresse 3] contre le locataire à hauteur de 3.200 euros au titre des termes des mois de décembre 2024 et janvier 2025, d’avril 2025 et de mai 2025 inclus par la SASU Action Logement Services.

Cette dernière a par conséquent qualité pour engager à l’encontre du locataire une action en résiliation du bail afin d’éviter que de nouveaux loyers ne viennent à échéance et limiter ainsi le montant de la dette cautionnée.

La SASU Action Logement Services justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 7 avril 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Par ailleurs, la SASU Action Logement Services justifie avoir notifié au préfet du Nord, par voie électronique, le 18 juin 2025, soit plus de six semaines avant la date de l’audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Son action en résiliation de bail et en paiement est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

M. [O] [J] a pris à bail à compter du 15 mars 2024 un logement situé [Adresse 4] à [Localité 3].

La SASU Action Logement Services s’est portée caution des engagements de M. [O] [J] dans le cadre du dispositif dénommé Visale mis en place pour l’accès aux garanties locatives, selon contrat signé avec la SCI [Adresse 3] le 21 mars 2024.

M. [O] [J] ayant cessé de régler régulièrement les loyers, la SCI Le Parc a mis en œuvre l’engagement de caution et la SASU Action Logement Services a payé les loyers et charges impayés pour les termes des mois de décembre 2024, janvier 2025, avril 2025 et mai 2025 inclus.

Le bail stipule une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges et le 2 avril 2025, la SASU Action Logement Services a fait signifier à M. [O] [J] un commandement de payer la somme de 560 euros visant ladite clause résolutoire.

Tant le contrat de location que le commandement de payer prévoient un délai de deux mois pour régulariser les sommes dues. Il convient dès lors d’appliquer ce délai plus favorable au locataire.

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [O] [J] a réglé la somme de 1.120 euros par virement du 30 mai 2025, de sortie que le locataire s’est acquitté de la totalité de sa dette dans les deux mois de la délivrance du commandement de payer.

Il s’ensuit que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ne sont pas réunies et que la demande en constatation de la résiliation du bail doit être rejetée.

Les demandes de prononcé de la résiliation judiciaire du bail et d’expulsion sont sans objet dès lors que le bail a pris fin le 14 août 2025, date de l’état des lieux de sortie amiable et contradictoire, suite à la libération du logement par M. [O] [J].

Sur les demandes en paiement :

Comme précédemment indiqué, l’article 2306 du Code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que « la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ».

En application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La SASU Action logement services sollicite le paiement de la somme de 1.280,00 euros correspondant aux termes des mois de décembre 2024, janvier 2025, avril 2025 et mai 2025 inclus, après déduction de deux versements de 720 euros et de 1200 euros effectués par le bailleur le 22 janvier 2025 et le 13 mars 2026.

Toutefois, il résulte du décompte tenu par le bailleur versé aux débats que seuls les loyers de décembre 2024 et d’avril 2025 sont demeurés impayés, que le locataire a réglé la somme de 720 euros en janvier 2025, que dès lors la créance de la SASU Action logement services s’établit comme suit :
640 € x 2 = 1280 €à déduire, (720 € – 640 €) = 80 € 
Soit un total de 1200 euros.

La SASU Action logement services justifie être subrogée dans les droits de la SCI [Adresse 3] à hauteur de cette somme par production de la quittance subrogative n°4 du 18 juin 2025. Aussi, il y a lieu de condamner M. [O] [J] à payer à la SASU Action Logement Services la somme de 1.200 euros en remboursement des sommes payées au titre du cautionnement, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 avril 2025 sur la somme de 560 euros et à compter du présent jugement pour le surplus.

Sur les demandes accessoires :

M. [O] [J], partie perdante, supportera la charge des dépens, dont le coût du commandement de payer.

Au regard de la situation respective des parties, l’équité commande de rejeter la demande d’indemnité de la SASU Action Logement Services présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Déclare l’action de la société SASU Action Logement Services recevable ;

Déboute l’action de la société SASU Action Logement Services de sa demande en constatation de la résiliation du bail à effet au 15 mars 2024 concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3] ;

Dit que les demandes de prononcé de la résiliation judiciaire du bail, d’expulsion et d’indemnité d’occupation sont sans objet compte tenu de la libération du logement le 14 août 2025 ;

Condamne M. [O] [J] à payer à la SASU Action Logement Services la somme de 1.200 euros au titre des loyers et charges impayés pour les termes de décembre 2024 et d’avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 avril 2025 sur la somme de 560 euros et à compter du présent jugement pour le surplus ;

DEBOUTE la SASU Action Logement Services de toutes demandes plus amples ou contraires ;

DIT n’y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [O] [J] aux dépens, dont le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 07 septembre 2026.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;