TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/11700 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2BFR

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 07 Septembre 2026

S.A. CIC NORD OUEST

C/

[V] [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. CIC NORD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Martine VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [V] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Mai 2026

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 07 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 2 juillet 2019, la SA CIC NORD OUEST a consenti à M. [V] [P] un crédit renouvelable « EN RESERVE » d’un montant total de 30.000 euros, remboursable selon des mensualités et taux débiteurs variables en fonction de l’utilisation.

Se prévalant d’échéances impayées, la SA CIC NORD OUEST a, par lettre recommandée du 16 avril 2025 réceptionnée le 22 avril 2025, mis en demeure M. [V] [P] de lui régler les échéances impayées au titre des différentes utilisations du crédit renouvelable, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

Faute de régularisation, la SA CIC NORD OUEST a, par lettre recommandée expédiée le 20 mai 2025 réceptionnée le 24 mai 2025, mis en demeure M. [V] [P] de lui régler l’intégralité de sa dette, soit la somme de 15.256,25 euros au titre de l’utilisation n° 12 du crédit renouvelable et la somme de 14.187,70 euros au titre de l’utilisation n° 13 du crédit renouvelable.

Par acte de commissaire de justice du 9 octobre 2025, la SA CIC NORD OUEST a fait citer M. [V] [P] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et suivants et R. 312-5 du code de la consommation, des articles 1134 et 1231-6 du code civil, des articles 514 et 515 du code de procédure civile, aux fins de :
Condamner M. [P] à lui payer la somme de 15.408,08 euros au titre de l’utilisation n°12 du crédit renouvelable, sauf à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 6,70% l’an à compter du 15 juillet 2025 sur un principal de 13.570,11 euros, Condamner M. [P] à lui payer la somme de 14.389,48 euros au titre de l’utilisation n°13 du crédit renouvelable, sauf à parfaire des intérêts au taux conventionnel de 6,70% l’an à compter du 15 juillet 2025 sur un principal de 14.187,70 euros, Condamner M. [P] au paiement d’une somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026 lors de laquelle le juge a relevé d’office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la SA CIC NORD OUEST.

La SA CIC NORD OUEST, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, faisant valoir que sa créance n’est pas forclose et que le contrat est régulier.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

Cité par acte de commissaire de justice signifié à personne, M. [V] [P] ne comparait pas.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la décision étant susceptible d’appel, le jugement sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de la demande en paiement

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable.

Par ailleurs, il est constant que ne peut recevoir la qualification de crédit renouvelable un contrat, tel que le crédit renouvelable « EN RESERVE », qui permet de souscrire plusieurs emprunts distincts, combinant la faculté de reconstitution du crédit permanent avec les modalités de remboursement par échéances prédéterminées suivant un tableau d’amortissement établi lors de chaque emprunt d’une fraction de capital disponible, comportant un taux fixe spécifique selon l’affectation des fonds prêtés, et ne prévoyant qu’une acceptation unique donnée par l’emprunteur lors de sa conclusion (avis n° 15007 du 6 avril 2018 rendu par la Cour de cassation).

En l’espèce, l’assignation a été délivrée le 9 octobre 2025.

Il ressort de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 novembre 2024 s’agissant des utilisations n° 12 et n° 13, après imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes en application de l’article 1342-10 du code civil.

Il en résulte qu’à la date à laquelle la SA CIC NORD OUEST a fait délivrer son assignation, la forclusion biennale n’était pas acquise. L’action en paiement engagée est donc recevable.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 312-36 du même code, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le contrat conclu le 2 juillet 2019 prévoit expressément que « le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues sans autre formalité qu’une mise en demeure en cas de défaillance de l’emprunteur au titre d’une quelconque des utilisations ». Le prononcé de la déchéance du terme était donc subordonné à l’envoi préalable d’une mise en demeure de régulariser les échéances échues et demeurées impayées.

La SA CIC NORD OUEST justifie avoir, par lettre recommandée du 16 avril 2025, mis en demeure M. [V] [P] de lui régler des échéances impayées du crédit renouvelable dans un délai de 50 jours, soit avant le 5 juin 2025.

Il ressort de l’historique de compte produit que M. [V] [P] n’a pas régularisé la situation dans les délais impartis.

Il en résulte que la déchéance du terme est valablement intervenue.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L’article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche d’informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’informations et de remise de la FIPEN.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’informations précontractuelles normalisées européennes, n’est qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il a toutefois été jugé qu’un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l’offre de prêt pour apporter la preuve de l’effectivité de la remise (Civ. 1e, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

En l’espèce, la banque ne produit pas la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées paraphée et signée par l’emprunteur, contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit.

La banque échoue donc à démontrer que M. [V] [P] a effectivement pris connaissance de la fiche d’information normalisée européenne.

La SA CIC NORD OUEST sera donc totalement déchue de son droit aux intérêts contractuels.

Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de toutes les sommes réglées à quelque titre que ce soit.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut, par ailleurs, qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Concernant l’utilisation n° 12 du crédit renouvelable « EN RESERVE »
En l’espèce, les sommes dues se limiteront à la différence entre le capital emprunté par M. [V] [P] (15.700 euros) et les règlements effectués par ce dernier tels qu’ils résultent de l’historique de compte et du décompte arrêté au 15 juillet 2025 versés aux débats (3.135,06 euros) et des acomptes versés depuis la déchéance du terme (70,28 euros) soit la somme restante de 12.494,66 euros.

Concernant l’utilisation n° 13 du crédit renouvelable « EN RESERVE »
En l’espèce, les sommes dues se limiteront à la différence entre le capital emprunté par M. [V] [P] (14.521,88 euros) et les règlements effectués par ce dernier tels qu’ils résultent de l’historique de compte et du décompte arrêté au 15 juillet 2025 versés aux débats (2.843,29 euros), soit la somme restante de 11.678,59 euros.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile et au regard de la solution du litige, M. [V] [P] sera condamné aux dépens.

L’équité commande de rejeter la demande présentée par la SA CIC NORD OUEST au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant à l’issue de débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe ;

DECLARE recevable l’action de la SA CIC NORD OUEST ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels de la SA CIC NORD OUEST ;

CONDAMNE M. [V] [P] à payer à la SA CIC NORD OUEST la somme de 24.173,25 euros arrêtée au 15 juillet 2025 au titre du solde du crédit souscrit le 2 juillet 2019, cette somme se décomposant comme suit :
12.494,66 euros au titre de l’utilisation n° 12 du crédit renouvelable « EN RESERVE », 11.678,59 euros au titre de l’utilisation n° 13 du crédit renouvelable « EN RESERVE » ;
DIT que cette somme ne produira aucun intérêt légal ;

REJETTE la demande présentée par la SA CIC NORD OUEST au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [V] [P] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1], le 7 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;