Tribunal judiciaire, PPP <10 000 FOND, 7 septembre 2026, RG n° 26/00055 TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00055 N° Portalis DBY2-W-B7J-IGN6 JUGEMENT du 07 Septembre 2026 Minute n° 26/00889 [T] [R] C/ S.A.S. S.L.C. Le Copie conforme + copie exécutoire Me Samuel de LOGIVIERE Copie conforme Me Jean-Philippe MESCHIN Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Septembre 2026, après débats à l'audience du 18 mai 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président au tribunal judiciaire, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier, conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [T] [R] né le 26 Avril 1950 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Marie-Laure JACQUOT (SELARL GAYA), substituant Maître Samuel de LOGIVIERE (SELARL DE LOGIVIERE), avocats au barreau d’ANGERS, ET : DÉFENDERESSE La S.A.S. S.L.C. Immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 439 597 410 dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Laurent BÉZIE (SELAFA CHAINTRIER AVOCATS), avocat au barreau d’ANGERS, substituant Maître Jean philippe MESCHIN (SELAFA CHAINTRIER AVOCATS), avocat au barreau de SAUMUR, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 9 avril 2024, M. [T] [R] (le requérant) a signé un bon de commande avec la société SLC (le défendeur) portant sur l'acquisition d'un camping-car neuf [Etablissement 1] motorisation Ford 170 cv, pour un montant de 75.480 euros. Le contrat prévoyait la livraison du véhicule le 19 avril 2024, ainsi que la mention des options et accessoires devant équiper le véhicule, à savoir une antenne satellite automatique, une télévision, un porte-vélo et une batterie AGM. Il a été signé par le requérant, un commercial de la société SLC, et son directeur, avec la mention « lu et approuvé ». Par courriel en date du 11 avril 2024, le défendeur informait le requérant d'une erreur sur le bon de commande, et qu'à ce titre le véhicule sera livré sans l'antenne satellite automatique, la télévision, le porte-vélo et la batterie AGM. Le requérant a répondu à ce message « Comme convenu, au 19 avril pour la livraison, cordialement ». Le 19 avril 2024, lors de la livraison du véhicule, l'antenne satellite, la télévision, le porte-vélo et la batterie AGM n'étaient pas présents et l'acheteur a signé le bon de livraison. Le 13 juin 2024, le requérant a acheté et installé lui-même une antenne satellite, une télévision et un porte-vélo. Par courrier du 4 février 2025 et du 2 avril 2025, l'assureur protection juridique du requérant a mis en demeure la société SLC de fournir les accessoires présents dans le contrat. Un conciliateur de justice a été saisi par le requérant dans le cadre d'une tentative préalable de conciliation conformément aux dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile. Toutefois, un constat de carence en date du 9 juillet 2025 a été dressé. Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, M. [T] [R] a fait convoquer la société SLC devant le tribunal judiciaire d’ANGERS, afin d’obtenir la condamnation de la société SLC au paiement des sommes suivantes : – 3 447,87 euros au titre de son préjudice matériel ; – 500 euros en réparation de son préjudice moral ; – 1 500 euros conformément à l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; – débouter la société SLC de l'intégralité de ses demandes ; – rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. L’affaire a été retenue à l’audience du 18 mai 2026 du Tribunal Judiciaire. Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées le 18 mars 2026, M. [R] a exposé au soutien de sa demande que le mail de la société du 11 avril 2024 constituait une tentative unilatérale de modification du bon de commande, alors même que les conditions générales de vente prévoient que « la vente est ferme et ne pourra en conséquence être modifiée que d'un commun accord des parties matérialisé par voie d'avenant au bon de commande » ; que la réponse à ce mail ne représentait pas une acceptation expresse de la suppression des accessoires, ni aucune renonciation à ses droits nés du bon de commande mais confirmait la date de livraison du véhicule ; qu'aucun avenant au contrat n'a été signé ; que la société indique dans son courrier du 3 juillet 2025 adressé au conciliateur que l'acheteur a refusé de signer un avenant rectifié ; qu'il apparaît significatif que si la société a essayé de signer un avenant au bon de commande, c'est que le courriel du 11 avril 2024 ne suffisait pas à opérer une modification contractuelle. Il ajoute que, face à l'absence des accessoires lors de la livraison, il a immédiatement exprimé son désaccord ; que les mises en demeure sont restées sans réponses ; qu'il a demandé une facture à la société, qui lui a été adressée le 27 avril 2024, et celle-ci mentionne les accessoires litigieux pour le prix global de 75 829,75 euros, ce qui confirme la portée du contrat. Le requérant souligne que la fiche de poids ne comporte pas sa signature et ne constitue pas un avenant ou un document contractuel ; que le bon de livraison signé le 19 avril 2024 se borne à constater que le véhicule est livré et pris en possession par le client, avec une formule générale de conformité au bon de commande ; que ce document standardisé ne reproduit ni la liste des options, ni celle des accessoires convenus et ne peut en aucun cas contredire les stipulations claires du bon de commande et de la facture ; que le caractère apparent des accessoires ne libère pas le vendeur de son obligation de délivrance conforme. Par conclusions en réponse, la société SLC fait valoir que la demande du requérant est irrecevable et sollicite reconventionnellement une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le défendeur indique que suite à son mail du 11 avril 2024 et à la remise du véhicule, le requérant a accepté la situation et n'a émis aucune réserve ; que l'acheteur a signé le bon de livraison et la fiche de poids où les accessoires litigieux ne sont pas mentionnés ; qu'en indiquant que le bon de livraison ne reproduit pas la liste des options, le requérant dénature les pièces du dossier ; que ce sont des accessoires qui ne passent pas inaperçus et qu'en signant ces documents, il avait conscience qu'ils n'étaient pas présents lors de la livraison comme prévu entre les parties. La société ajoute que le requérant a pris possession du véhicule le 19 avril 2024 et qu'il a acheté le 13 juin 2024 les accessoires litigieux, mais qu'entre ces deux dates il n'a formulé aucune réserve sur l'absence des accessoires auprès de celle-ci ; qu'il avait attendu plus de 10 mois pour se plaindre du manque de ses accessoires ; que les allégations sur la présence ou non d'un avenant sont inopérantes dès lors qu'il a pris possession du véhicule en connaissance de cause. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 7 septembre 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux du ressort : En application des dispositions de l’article R. 211-3-24 nouveau du Code de l’Organisation Judiciaire lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d’une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort. La présente procédure relève dès lors du dernier ressort. Sur la demande principale: En vertu des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. En application des dispositions des articles L 217-3 et suivants du Code de la Consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat Il résulte en outre de l’article L 217-5 I, qu’en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à 12 mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. En application des dispositions de l’article L 217-8 “En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.” Conformément aux dispositions de l’article L 217-12: “ Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable”. En l’espèce il est constant que M. [R] [T], consommateur, a signé avec la SAS S.L.C., professionnel de la vente de camping car, un bon de commande d’un véhicule neuf CHAUSSON 777 TITANIUM ULTIMATE FORD le 9 avril 2024 pour un prix de vente TTC de 74 980.00 euros AVEC OPTION. Ce bon de commande énonçait notamment “accessoires posés : antenne satellite automatique, tv, porte vélos, batterie AGM.” Dès le 11 avril 2024 la SAS S.L.C avisait M. [R] [T] qu’une erreur s’était introduite sur le bon de commande et que le véhicule serait livré sans l’antenne satellite automatique, la TV, le porte vélos et la batterie AGM. Le bon de livraison a été signé sans réserve le 19 avril 2024 par M. [R] [T] de même que la fiche de poids des accessoires installés ; aucun des deux ne mentionnent la présence des accessoires manquants susvisés ; aucun des deux ne comporte de réserve mais aucune de ces pièces ne mentionne une renonciation à se prévaloir du bon de commande signé. Or la facture postérieure du 27 avril 2024 porte toujours la mention des accessoires et le prix de vente n’a pas été modifié à la baisse. La facture émise constitue la réitération de l’engagement du professionnel à livrer la chose convenue initialement avec ses accessoires. La SAS S.L.C n’établit pas la preuve que le prix de vente du camping car n’incluait pas le prix des accessoires mentionnés ; la SAS S.L.C n’établit pas plus le fait que M. [R] [T] aurait renoncé à se prévaloir d’un défaut de conformité réparable en signant sans réserve le bon de livraison dès lors que la facture émise postérieurement reproduit l’engagement de la société à fournir ces options. La non conformité est matériellement établie au regard des dispositions de l’article L 217-3 3° susvisé. M. [R] [T] est en droit d’obtenir le paiement des options acquises à ses frais dont il justifie par une facture, mais en l’absence de mise en demeure antérieure à l’achat et à la pose il n’est pas fondé à être indemnisé du temps de pose (réalisée par lui au demeurant) conformément aux dispositions de l’article L 217-12 susvisé. La SAS S.L.C sera donc condamnée au paiement de la somme de 2.513,87 euros au titre de son préjudice matériel assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 16 décembre 2025. Sur la demande de dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil : En application des dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. En l'espèce, au regard des éléments de l’espèce, du temps mis pour agir et de la nature des demandes présentées M. [R] [T] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice moral ; la mauvaise foi de la SAS S.L.C n'est pas démontrée ; il ne peut donc être fait droit à cette demande. Sur l’execution provisoire : En application des dispositions de l’article 579 du Code de Procédure Civile le pourvoi en Cassation, voie extraordinaire de recours, et le délai ouvert pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’execution si la loi n’en dispose pas autrement. En application des dispositions de l’article L 111-11 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Il n’y a pas lieu de constater l’exécution provisoire de droit de la présente décision prononcée contradictoirement en dernier ressort, le pourvoi et le délai pour l’exercer n’étant pas suspensif. Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile: Par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il paraît équitable en l'espèce d'allouer à M. [R] [T] une somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 pour les frais exposés et non compris dans les dépens. En application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge de la SAS S.L.C. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal Judiciaire statuant à juge unique en procédure orale, publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoirement , et en dernier ressort: CONDAMNE la SAS S.L.C à payer à M. [R] [T] : - la somme de deux mille cinq cent treize euros quatre-vingt-sept centimes (2.513,87 €) au titre de son préjudice matériel assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 16 décembre 2025 ; - la somme de mille cinq cents euros (1500,00 €) en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; DÉBOUTE M. [R] [T] du surplus de ses demandes ; CONDAMNE la SAS S.L.C au paiement des entiers dépens ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision prononcée en dernier ressort. Le greffier, Le Président,