Tribunal judiciaire, PPP <10 000 FOND, 7 septembre 2026, RG n° 25/01125 TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 25/01125 N° Portalis DBY2-W-B7J-H7WP JUGEMENT du 07 Septembre 2026 Minute n° 26/00885 [L] [U] C/ S.a.s [Localité 2] [S] [Q] S.a.s La [I] [V] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Amara LEBRET Copie conforme Me Philippe RANGÉ Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 07 Septembre 2026, après débats à l'audience du 18 mai 2026, présidée par Jean-Yves ÉGAL, Premier Vice-Président au tribunal judiciaire, assisté de Justine VANDENBULCKE, Greffier, conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [L] [U] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Noura AMARA LEBRET, avocat au barreau D’ANGERS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C49007251202304169 du 10/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) ET : DÉFENDEURS Monsieur [S] [Q] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] La S.a.s [Adresse 3] [Localité 6] LA [Localité 7] (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) immatriculée au R.C.S d’[Localité 1] sous le n° 893 723 767 dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, La S.a.s La [I] [V] (anciennement : “[Localité 8]”) immatriculée au R.C.S d’[Localité 1] sous le n° 791 540 380 dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentés par Maître Philippe RANGÉ (SELARL LEXCAP), avocat au barreau d’ANGERS, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Exposant avoir prêté à M. [S] [Q] (le défendeur), ès-qualité de gérant de la SAS [Adresse 4] (la société [Localité 2]), une somme de 1.500,00 euros dans le cadre d’une collaboration pour la réalisation d’un album de musique, M. [L] [U] (le demandeur) a sollicité le remboursement de cette somme auprès de l’intéressé. Devant l’inertie de M. [S] [Q], M. [L] [U] a saisi le conciliateur de justice aux fins de tentative de conciliation entre les parties. Aucune conciliation n’ayant pu aboutir, l’échec de la tentative de conciliation a été constaté par le conciliateur le 16 juin 2023. En l’absence de solution amiable intervenue entre les parties, M. [L] [U] a, par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2024, fait assigner M. [S] [Q] et la SAS [Adresse 4] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers aux fins de : - le dire recevable et bien-fondé en sa demande ; - condamner M. [S] [Q] à lui verser la somme de 1.500,00 euros ; - dire que cette somme sera due avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - condamner M. [S] [Q] au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [S] [Q] aux entiers dépens. Cette procédure a été enregistrée par le greffe sous le numéro RG 11 24-528. Par acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2025, M. [L] [U] a fait assigner en intervention forcée la SAS [Localité 8], devenue la SAS La [I] [V] (la société La [I] [V]), dans le cadre de la procédure l’opposant à M. [S] [Q] et la SAS [Adresse 4]. Après renvois, l’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers du 18 mars 2025. Par jugement du 20 mai 2025, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers s’est déclaré incompétent pour connaître du litige, a renvoyé l’examen de la procédure devant le tribunal judiciaire d’Angers, et a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et réservé les dépens. La procédure a été transmise au greffe du tribunal judiciaire d’Angers (site Coubertin) et enrôlée par celui-ci sous le numéro RG 25/1125. Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 20 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure. Après plusieurs renvois pour en permettre la mise en état entre les parties, l’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du tribunal judiciaire d’Angers du 18 mai 2026. En application des dispositions des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions déposées par les parties et reprises oralement à l’audience pour un exposé plus ample de leurs moyens et des faits de la cause. Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience du 18 mai 2026 et auxquelles il convient de se référer, M. [L] [U] demande au tribunal de : - le dire recevable et bien-fondé en sa demande ; - condamner solidairement M. [S] [Q], la société [Localité 2] et la société La [I] [V] au paiement de la somme de 1.500,00 euros ; - dire que cette somme sera due avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - condamner solidairement M. [S] [Q], la société [Adresse 4] et la société La [I] [V] au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M. [S] [Q], la société [Adresse 4] et la société La [I] [V] aux entiers dépens ; - subsidiairement, condamner la société La [I] [V] au paiement de la somme de 1.500,00 euros ; - dire que cette somme sera due avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir ; - condamner la société La [I] [V] au paiement de la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société La [I] [V] aux entiers dépens. À titre liminaire, M. [L] [U] soutient que son action est parfaitement recevable, faisant état de manoeuvres frauduleuses commises par M. [S] [Q] et affirmant avoir pu légitimement croire au vu de telles manoeuvres que la société [Adresse 4] dont M. [S] [Q] est le gérant allait percevoir les fonds. Selon lui, les pièces du dossier démontrent que c’est bien cette société qui a ordonné la fabrication des CD de sorte que cette société était bien susceptible d’avoir emprunté 1.500,00 euros. Il poursuit en affirmant que les éléments du dossier laissent penser que M. [S] [Q] a pu percevoir les fonds à titre personnel. Il est certain, selon ses dires, que la société La [I] [V] a encaissé les fonds au profit de la société [Adresse 3] sur la [Localité 7]. Sur le fond, M. [L] [U] soutient avoir prêté la somme de 1.500,00 euros à M. [S] [Q], et ce sans contrat écrit mais qu’à ce jour M. [S] [Q] ne lui a toujours pas restitué cette somme, tant en son nom personnel qu’en sa qualité de gérant de la société Le [Adresse 5] ou de la société La [I] [V]. Selon le requérant, M. [S] [Q] reconnaît avoir perçu des fonds de sa part, de sorte qu’il ne peut contester l’existence de ce prêt. Il ajoute qu’il ressort de la pièce 17 du défendeur que ce dernier a bien perçu des fonds sur le compte de la société La [I] [V]. M. [L] [U] observe que M. [S] [Q] ne justifie d’aucun contrat passé entre les parties de sorte qu’il ne peut valablement soutenir que les sommes devraient être remboursées si le CD était exploité commercialement. Il précise qu’en sa qualité de professionnel, M. [S] [Q] était tenu à un devoir de conseil de sorte qu’il aurait dû refuser la production du CD dès lors que celle-ci était vouée à l’échec. Il précise que le défendeur ne produit aucune pièce de nature à justifier, ainsi qu’il le prétend aux termes de ses dernières écritures, que la somme litigieuse correspondrait à une formation. M. [L] [U] soutient que la somme de 1.500,00 euros a été indument perçue par la société La [I] [V] dès lors que cette société exploite une activité de café sans lien avec lui. Il en déduit qu’aucun acte juridique ne justifie donc le versement de cette somme de sorte que celle-ci constitue bien un indu. M. [L] [U] relève en outre qu’en vertu des dispositions applicables (article 1236-1 du code civil), il peut obtenir des dommages-intrêts distincts de l’intérêt moratoire dès lors que le débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard. Par conclusions en réponse n°2 du 20 avril 2026 déposées à l’audience du 18 mai 2026 et auxquelles il convient de se référer, M. [S] [Q], la société [Adresse 4] et la société La [I] [V] demandent au tribunal de : - in limine litis, - déclarer l’action du requérant irrecevable ; - au fond, - débouter le requérant de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner le requérant à leur payer chacun la somme de 1.000,00 euros ; - condamner le requérant aux dépens. Les défendeurs soulèvent à titre liminaire l’irrecevabilité des demandes du requérant dirigées à l’encontre de M. [S] [Q] et la société [Adresse 4], au motif que le premier n’a jamais perçu de fonds de la part du requérant et que la seconde n’a aucun lien avec la société [Localité 8], devenue la société La [I] [V] ; que la société [Adresse 4] n’a été immatriculée qu’en février 2021 de sorte qu’elle n’existait pas au moment des faits litigieux. Ils ajoutent qu’aucun contrat n’a été signé entre M. [S] [Q] et le requérant, ni d’ailleurs entre ce dernier et les sociétés défenderesses. Les défendeurs affirment que c’est la SAS [Localité 8] qui a perçu les fonds dès lors que c’est elle qui a fourni la prestation ; que cette société a d’ailleurs émis une facture correspondant au pressage du CD. Au fond, les défendeurs estiment qu’aucun prêt n’est caractérisé en l’espèce, affirmant qu’il n’a jamais été convenu entre le requérant et M. [S] [Q] que la somme versée par le premier lui serait restituée dès lors que le projet de CD n’a pu aboutir. Ils soulignent que le projet étant avancé, la société [Adresse 3] a souhaité aller jusqu’au bout de la formation ce qui l’a contrainte à prendre des frais et du temps non prévus. Ils indiquent que le requérant a lui-même voulu verser cette somme pour le pressage des CD. Les défendeurs arguent de la mauvaise foi du requérant qui, selon leurs dires, a tenu à la fabrication d’un CD qui lui a été remis sous condition de ne le diffuser sur aucun réseau ni l’exploiter commercialement. Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 7 septembre 2026, les parties étant informées. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient in limine litis de rappeler que la Société LE CHATEAU [Localité 6] LA [Localité 7] assignée en tant que SAS est en réalité LA SCIC LE CHATEAU [Localité 6] LA [Localité 7] immatriculée sous le numéro RCS 893 723 767 le 5 février 2021 dont l’activité concerne notamment la préparation, la production l’enregistrement, le mixage, mastérisation et diffusion de réalisation d’albums musicaux. I. Sur la recevabilité de l’action Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, “L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.” L’article 32 du même code dispose : “Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.” Dans le cadre de ses dernières écritures M. [L] [U] indique qu’il a travaillé avec M. [S] [Q] à la réalisation d’un album ELFE edité en 1000 exemplaires dont M. [L] [U] est l’auteur et M. [Q] le producteur par le biais de sa société “Le chateau [Localité 6] la [Localité 7]”. Il indique avoir prêté la somme de 1.500,00 euros à M. [Q] pour fabriquer les CD. Il indique avoir retrouvé le justificatif du versement et confirme que la SAS LE CHATEAU était bénéficiaire du virement de 1. 500,00 euros effectué le 5 juin 2020 ce qui résulte de sa pièce 17. M. [Q] indique être le président de la SCIC et non SAS LE CHATEAU [Localité 6] LA [Localité 7] . L’extrait K BIS figurant au dossier confirme que cette Société a été immatriculée le 5 février 2021 et qu’il en est le président avec un début d’activité au 7 décembre 2020 ; elle n’existait donc pas lors des faits et n’était pas en activité lors du paiement réalisé en juin 2020. Si en septembre 2021 [J] [O] indiquant agir comme Directeur de la SCIC LE CHATEAU sur la [Localité 7] et en qualité de propriétaire des enregistrements du CD a mis en demeure M. [L] [U] de supprimer tous les liens présents sur les reseaux sociaux concernant les titres enregistrés, pour autant cette société n’a pas été destinataire des fonds remis par M. [L] [U]. Il convient donc de la mettre hors de cause, l’action engagée à son encontre étant irrecevable ; au regard de la complexité volontairement organisée des relations entre les différentes structures, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SCIC LE CHATEAU [Localité 6] La [Localité 7] , le montant de ses frais irrépétibles. LA SAS LA [I] [V] a pour président M. [Q] [S] ; elle est immatriculée au RCS sous le numéro 791 450 380 ; elle a pour activités déclarées celles de bar, café brasserie, snack vente de sandwich, producteur et organisateur d’évenementiel et de toutes oeuvres artistiques. Elle reconnaît dans ses écritures qu’elle était auparavant dénommée [Adresse 3] et qu’elle avait auparavant comme objet la recherche et le développement acoustique, informatique, électronique pour la mise au point de procédés innovants dans le domaine du sol et qu’elle proposait diverses formations relatives à la musique. Il est constant qu’elle a été destinataire de la somme de 1.500,00 euros remise par M. [L] [U]. Elle le reconnait en indiquant avoir émis une facture correspondant au pressage du CD tout en précisant avoir founi une prestation de formation en faisant réaliser un album à titre gratuit en page 3 de ses conclusions. L’action à son égard est donc recevable. Aucune pièce n’a été produite dans le cadre de la dernière audience à l’appui de l’ensemble de ses allégations. II. Sur la qualification de prêt et la répétition de l’indû En vertu de l’article 1892 du code civil, “Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.” L’article 1895 du même code précise : “L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat. S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.” En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Enfin selon l’article 1302-1 du code civil, “Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.” En l’espèce il est constant que la Société LE CHATEAU devenue [I] [V] a reçu la somme de 1.500,00 euros de la part de M. [L] [U]. Si M. [L] [U] indique avoir remis cette somme à titre de prêt, il ne produit aucun écrit pour en justifier. Néanmoins par mail du 23 avril 2021 il a bien envoyé ses coordonnées bancaires à M. [Q] pour le remboursement de cette somme (pièce 10) et un mail de M. [Q] en date du 5 juin figurant en pièce 21 écrivait “ j’ai oublié de préciser que de toute façon tu seras bien remboursé de tes 1.500,00 euros. Ta demande a bien été enregistrée”. La Société LE CHATEAU devenue [I] [V] ne produit par ailleurs aucune pièce pour justifier de la réalité d’une prestation facturée dans le cadre d’un contrat conclu avec M. [L] [U] qui justifierait le versement de la somme de 1.500,00 euros . Ainsi il résulte des pièces produites que M. [Q] n’a pas perçu directement la somme de 1.500,00 euros mais qu’il reconnaît qu’elle devait être remboursée, qu’il était le dirigeant des sociétés concernées et que la société LA [I] [V] dont il est le dirigeant a reçu une somme sans être en mesure de justifier de la réalité d’un contrat conclu avec le requérant ni de la fourniture d’une contrepartie effective de sa part. M. [Q] ne peut être condamné à titre personnel dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il se soit engagé à titre personnel et non comme dirigeant des sociétés. La demande présentée à son encontre apparaît irrecevable à défaut de preuve d’un engagement personnel de M. [Q] ; pour autant il apparaît équitable de lui laisser la charge de ses frais irrépétibles dès lors qu’il a manifestement organisé un système volontairement opaque entre les sociétés qu’il dirige. La Société SAS LA [I] [V] sera condamnée à restituer à M. [L] [U] la somme de 1.500,00 euros indument perçue assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement comme demandé. • Sur l’exécution provisoire En application des dispositions de l’article 539 du code de procédure civile le délai d’appel et d’opposition ainsi que le recours exercé dans le délai est suspensif. En application des dispositions de l’article 579 du code de procédure civile le pourvoi en cassation, voie extraordinaire de recours, et le délai ouvert pour l’exercer ne sont pas suspensifs d’exécution si la loi n’en dispose pas autrement. En application des dispositions de l’article L. 111-11 du code des procédures civiles d’exécution sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. • Sur les dépens et frais irrépétibles Par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il apparaît équitable en l’espèce d’allouer à M. [L] [U] une somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens à la charge de la SAS LA [I] [V]. En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, le paiement des entiers dépens sera mis à la charge de la SAS LA [I] [V] PAR CES MOTIFS, Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoirement, et en dernier ressort : DIT que la Société LE CHATEAU [Localité 6] LA [Localité 7] assignée en tant que SAS est en réalité LA SCIC LE CHATEAU [Localité 6] LA [Localité 7] immatriculée sous le numéro RCS 893 723 767 le 5 février 2021 dont l’activité concerne notamment la préparation, la production l’enregistrement, le mixage, mastérisation et diffusion de réalisation d’albums musicaux ; DÉCLARE irrecevable, pour défaut de qualité à agir de M. [L] [U], l’action engagée contre La SCIC LE CHATEAU [Localité 6] LA [Localité 7] et contre M. [Q] en son nom personnel ; LAISSE à LA SCIC LE CHATEAU [Localité 6] LA [Localité 7] et à M. [Q] la charge de leurs frais irrépétibles ; CONDAMNE la SAS LA [I] [V] à payer à M. [L] [U] : - la somme de mille cinq cents euros (1.500,00 €) assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement au titre de la répétition de l’indû, - la somme de mille cinq cents euros (1.500,00 €) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS LA [I] [V] aux entiers dépens de l’instance ; DIT que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. Le greffier, Le Président,