Mise en cause de tiers dans une expertise judiciaire : opposabilité du rapport et application des articles 145 et 169 du Code de procédure civile

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. Lorsqu’une expertise est déjà ordonnée, un tiers peut y être appelé s’il est susceptible d’être concerné par le procès futur ayant justifié la mesure. La juridiction retient également l’intérêt d’une présence de toutes les parties potentiellement concernées afin de rendre le rapport opposable.

La mise en cause a été admise au regard des documents produits, des déclarations non contestées relatives à la découverte de nouveaux avoisinants et de l’intervention d’une entreprise chargée des travaux de démolition. L’accord de l’expert a été établi. En application de l’article 169 du Code de procédure civile, l’expert devra convoquer les parties nouvellement mises en cause à ses rendez-vous et leur permettre de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées. La demanderesse supporte les dépens.

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L’ordonnance ayant désigné l’expert a été étendue à une propriétaire, un syndicat de copropriétaires, une association syndicale libre et une entreprise de démolition. Ces parties devront être convoquées aux opérations futures et pourront présenter des observations sur celles déjà réalisées. La société demanderesse a été condamnée aux dépens.

Une société civile de construction-vente avait obtenu la désignation d’un expert judiciaire dans le cadre d’une opération immobilière. Après l’ouverture des opérations, de nouveaux avoisinants du projet ont été identifiés : une propriétaire, un syndicat des copropriétaires et une association syndicale libre. Une entreprise de démolition avait également été mandatée pour intervenir sur le chantier.

La société demanderesse a assigné ces personnes et organismes afin que l’ordonnance ayant désigné l’expert leur soit déclarée commune. Les défendeurs ont formulé des protestations et réserves. L’expert a donné son accord à leur mise en cause. Le juge des référés a étendu l’ordonnance à ces parties, imposé leur convocation aux opérations futures et la possibilité de présenter des observations sur les opérations déjà réalisées. La demanderesse a été condamnée aux dépens.

• Existence d’une expertise judiciairement ordonnée
• Susceptibilité du tiers d’être concerné par le procès futur
• Motif légitime de conservation ou d’établissement de la preuve
• Intérêt d’une présence des parties pour rendre le rapport opposable
• Production de documents et déclarations établissant le lien avec le projet
• Accord préalable de l’expert sur la mise en cause

• Documents produits aux débats
• Déclarations des parties sur la découverte de nouveaux avoisinants
• Éléments relatifs au mandat confié à l’entreprise de démolition
• Accord de l’expert du 17 juin 2026

La partie demanderesse obtient l’extension de l’expertise, mais supporte les dépens de l’instance. Les parties nouvellement mises en cause deviennent destinataires des convocations et peuvent discuter les opérations d’expertise déjà réalisées.

• Opposabilité recherchée du rapport d’expertise aux tiers concernés
• Convocation des parties à tous les rendez-vous ultérieurs
• Présentation d’observations sur les opérations antérieures
• Support des dépens par la demanderesse
• Caducité si l’expert est informé après le dépôt du rapport

À faire

• Identifier les tiers susceptibles d’être concernés par le litige futur
• Produire les documents établissant leur lien avec l’opération
• Obtenir l’accord de l’expert sur leur mise en cause
• Notifier rapidement la décision à l’expert
• Permettre les observations sur les opérations déjà réalisées

À éviter

• Attendre le dépôt du rapport avant d’informer l’expert
• Omettre de convoquer les parties nouvellement mises en cause
• Écarter leurs observations sur les opérations antérieures
• Présenter un tiers sans lien démontré avec le procès futur
• Négliger l’anticipation des dépens de la procédure

Les conditions de mise en cause d’un tiers à l’expertise

Un tiers peut être appelé à une expertise déjà ordonnée s’il est susceptible d’être concerné par le procès futur ayant justifié la mesure. La présence des parties potentiellement concernées doit permettre de rendre le rapport opposable et répondre à une bonne administration de la justice. La juridiction a retenu cette condition pour les nouveaux avoisinants et l’entreprise intervenant dans les travaux.

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution d’un litige. La décision s’inscrit dans l’expertise précédemment ordonnée sur ce fondement.

Les droits procéduraux des parties nouvellement appelées

Conformément à l’article 169 du Code de procédure civile, l’expert doit convoquer les parties nouvellement en cause à tous les rendez-vous ultérieurs et les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées. La décision devient caduque si elle est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 169 du Code de procédure civile