Recours subrogatoire de la caution : remboursement du principal avec intérêts légaux dès la quittance

Sur le fondement de l’article 2305 du Code civil, la caution qui a payé dispose d’un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais. Les intérêts récupérables ne correspondent pas à ceux éventuellement payés au créancier, mais aux intérêts des sommes versées pour le compte du débiteur, dus au taux légal à compter des paiements, sauf convention contraire.

La demande a été accueillie au regard du contrat de prêt, de l’acte de cautionnement, des mises en demeure, de la quittance subrogative et du décompte de créance. Le débiteur a été condamné au paiement du principal, avec intérêts légaux à compter de la quittance et capitalisation conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil.

Le jugement a été déclaré commun et opposable à la curatrice, régulièrement citée. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution n’empêche pas l’examen du bien-fondé de la demande. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur sur le fondement de l’article 696, mais les frais d’hypothèques judiciaires en sont exclus. La demande fondée sur l’article 700 a été rejetée en considération de la curatelle et du plan de surendettement.

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Après paiement des échéances impayées et pénalités, la caution exerce son recours contre l’emprunteur. Le contrat, les mises en demeure, la quittance subrogative et le décompte établissent la créance. Le débiteur est condamné au principal, avec intérêts au taux légal à compter de la quittance et capitalisation. Le jugement est déclaré commun à la curatrice ; les frais irrépétibles sont refusés.

Une banque a consenti un prêt immobilier à un emprunteur. Une société de cautionnement s’est engagée solidairement pour garantir son remboursement.

Après plusieurs échéances impayées, la caution a réglé à la banque les sommes dues, comprenant des échéances et des pénalités, puis a adressé des mises en demeure à l’emprunteur. Faute de paiement, elle a engagé une action en remboursement contre le débiteur et a appelé sa curatrice à la procédure.

Le tribunal retient les contrats, les mises en demeure, la quittance subrogative et le décompte de créance. Il condamne le débiteur au paiement du principal, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la quittance, avec capitalisation. La curatrice est concernée par un jugement déclaré commun et opposable. La demande au titre des frais irrépétibles est rejetée, tandis que les dépens sont mis à la charge du débiteur, hors frais d’hypothèques judiciaires.

• Existence d’un contrat de prêt garanti
• Engagement de cautionnement établi
• Défaillance du débiteur principal
• Paiement effectif par la caution
• Quittance subrogative et décompte de créance produits
• Demande régulière, recevable et suffisamment fondée

• Contrat de prêt immobilier
• Acte de cautionnement
• Courriers de mise en demeure
• Quittance subrogative du 6 septembre 2023
• Décompte de créance du 8 juillet 2025

La caution obtient le remboursement du principal payé, avec intérêts légaux à compter de la quittance et capitalisation. Le débiteur supporte les dépens et les frais d’hypothèques, tandis que la demande de frais irrépétibles est rejetée.

• Recouvrement du principal auprès du débiteur
• Application des intérêts légaux dès la quittance
• Capitalisation des intérêts
• Condamnation du débiteur aux dépens
• Frais d’hypothèques laissés à la charge du débiteur
• Absence d’indemnité fondée sur l’article 700

À faire

• Produire le contrat de prêt garanti
• Verser l’acte de cautionnement
• Justifier chaque paiement par une quittance subrogative
• Adresser et conserver les mises en demeure
• Établir un décompte actualisé de créance

À éviter

• Réclamer des intérêts non liés aux sommes payées
• Omettre la date exacte de la quittance
• Confondre frais d’hypothèque et dépens
• Négliger la citation de la curatrice
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

Le recours de la caution ayant payé

L’article 2305 du Code civil ouvre à la caution qui a payé un recours contre le débiteur principal pour le principal, les intérêts et les frais. Les intérêts sont dus sur les sommes versées pour le compte du débiteur, au taux légal à compter des paiements, sauf convention contraire.

La preuve du paiement subrogatoire

Le recours a été retenu au regard du contrat de prêt, de l’acte de cautionnement, des mises en demeure, de la quittance subrogative et du décompte de créance. Ces pièces établissent l’engagement garanti, la défaillance, le paiement effectué et le montant réclamé.

Le contrôle des demandes en l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution n’empêche pas le jugement au fond. Le juge n’accueille toutefois la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La demande au titre de l’article 700 a été rejetée pour des motifs d’équité.

Article R.212-9 du Code de l’organisation judiciaire, Article 812 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 2305 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 473 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 478 du Code de procédure civile