Indemnisation pour annulation de vol : la Société EASYJET EUROPE AIRLINE condamnée faute de preuve d’une circonstance extraordinaire

Les articles 3, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 ouvrent droit à indemnisation en cas d’annulation, sauf circonstance extraordinaire que le transporteur doit établir. Pour un trajet de 511 kilomètres, l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 7 s’élève à 250 euros.

La preuve de la réservation et de la présence à l’embarquement est appréciée à la lumière de l’ordonnance C-756-18 citée par le jugement : le passager disposant d’une réservation confirmée ne peut être privé d’indemnisation au seul motif qu’il ne produit pas sa carte d’embarquement, sauf preuve contraire du transporteur. En l’espèce, la carte d’embarquement et une pièce d’identité ont été produites, tandis que la compagnie n’a versé aucune pièce établissant les restrictions du contrôle aérien ni les mesures raisonnables prises pour les éviter. L’indemnité de 250 euros a donc été accordée.

La demande fondée sur la résistance abusive a été rejetée. Les articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile supposent la preuve d’une faute ou d’une attitude dilatoire causant un dommage, preuve qui n’était pas rapportée. La compagnie, partie perdante, a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 100 euros au titre de l’article 700.

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La compagnie n’établissant ni la circonstance extraordinaire invoquée ni les mesures raisonnables prises pour éviter l’annulation du vol, la juridiction a accordé à la passagère l’indemnité forfaitaire de 250 euros. Elle a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, faute de preuve d’une faute ou d’une intention de nuire, et condamné la compagnie aux dépens ainsi qu’au paiement de 100 euros au titre des frais irrépétibles.

Une passagère disposait d’une réservation pour un vol exploité par Société EASYJET EUROPE AIRLINE, prévu le 8 avril 2022 entre deux aéroports séparés de 511 kilomètres. Le vol a été annulé après plusieurs retards de l’aéronef devant assurer la rotation.

La passagère a produit sa carte d’embarquement, une pièce d’identité et un échange avec la compagnie relatif au refus d’indemnisation. La compagnie soutenait que l’annulation résultait de restrictions du contrôle aérien constitutives d’une circonstance extraordinaire.

La juridiction a retenu que la compagnie ne produisait aucun élément établissant cette circonstance ni les mesures raisonnables prises pour l’éviter. Elle a accordé l’indemnité forfaitaire de 250 euros, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, faute de preuve d’une faute ou d’une intention de nuire. La compagnie a également été condamnée aux dépens et au paiement de 100 euros au titre des frais irrépétibles.

• Réservation confirmée pour le vol annulé
• Présence du passager à l’embarquement non infirmée par le transporteur
• Annulation relevant de l’article 5 du règlement n° 261/2004
• Distance du vol inférieure ou égale à 1 500 kilomètres
• Circonstance extraordinaire et mesures raisonnables établies par le transporteur
• Faute ou intention de nuire prouvée pour obtenir une indemnisation supplémentaire

• Carte d’embarquement du vol annulé
• Photocopie de la pièce d’identité du passager
• Courriel du conseil relatif à l’annulation et au refus d’indemnisation
• Absence de pièces produites par la compagnie sur les restrictions aériennes
• Distance de 511 kilomètres entre les aéroports

La passagère obtient 250 euros au titre de l’annulation, ainsi que 100 euros pour les frais non compris dans les dépens. La Société EASYJET EUROPE AIRLINE supporte les dépens, mais n’est pas condamnée au titre de la résistance abusive, faute de preuve d’une faute ou d’une intention de nuire.

• Versement de l’indemnité forfaitaire de 250 euros
• Paiement de 100 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour résistance abusive
• Nécessité de documenter toute circonstance extraordinaire invoquée

À faire

• Conserver la réservation confirmée
• Produire la carte d’embarquement disponible
• Documenter l’annulation et ses motifs
• Vérifier la distance du trajet
• Demander l’indemnité prévue par l’article 7

À éviter

• Invoquer une circonstance extraordinaire sans justificatif
• Omettre les mesures raisonnables prises
• Refuser l’indemnisation sans vérifier l’embarquement
• Réclamer une résistance abusive sans preuve
• Négliger les frais au titre de l’article 700

Le droit à indemnisation en cas d’annulation

L’article 5 du règlement (CE) n° 261/2004 prévoit une indemnisation selon l’article 7, sauf information dans les délais requis ou circonstance extraordinaire. Pour une distance de 511 kilomètres, le montant retenu est de 250 euros.

La preuve de la circonstance extraordinaire

Le transporteur doit prouver que l’annulation résulte d’une circonstance extraordinaire qui n’aurait pu être évitée malgré toutes les mesures raisonnables. L’absence de toute pièce sur les restrictions du contrôle aérien et les mesures prises exclut cette exonération.

La preuve de l’embarquement du passager

Selon l’ordonnance C-756-18 citée, un passager disposant d’une réservation confirmée ne peut être privé d’indemnisation pour défaut de preuve de présence à l’enregistrement, sauf preuve qu’il n’a pas été transporté. La carte d’embarquement produite confortait ici la demande.

Article 3 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 9 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 9 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1353 du Code civil