Indemnisation du retard aérien supérieur à trois heures : charge de la preuve de l’embarquement et indemnité de 250 euros

Sur le fondement des articles 3, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, un passager disposant d’une réservation confirmée peut prétendre à l’indemnité forfaitaire lorsque le retard à la destination finale atteint au moins trois heures. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, citée par le jugement, assimile alors le retard important à une annulation, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur.

Les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil organisent la charge de la preuve. Toutefois, selon l’ordonnance C-756-18 citée, la compagnie ne peut refuser l’indemnisation au seul motif que le passager ne produit pas sa carte d’embarquement. Il lui appartient de démontrer que le passager n’a pas été transporté sur le vol retardé, notamment qu’il ne s’est pas présenté à l’embarquement du vol initial.

La production d’une carte d’embarquement, d’une pièce d’identité et d’éléments établissant le retard et la distance du vol a suffi. L’indemnité de 250 euros a été accordée pour une distance de 827 kilomètres et un retard supérieur à trois heures.

La demande fondée sur la résistance abusive a été rejetée, aucune faute ni intention de nuire n’étant démontrée au regard des articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile. La compagnie, partie perdante, a été condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et à 100 euros au titre de l’article 700.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le tribunal a retenu un retard supérieur à trois heures à l’arrivée et l’absence de preuve de l’absence du passager lors du vol initialement prévu. Il lui a accordé l’indemnité forfaitaire de 250 euros prévue par le règlement européen. La demande supplémentaire pour résistance abusive a été rejetée faute de preuve d’une faute ou d’une intention de nuire. La compagnie a été condamnée aux dépens et au paiement de 100 euros au titre des frais irrépétibles.

Un passager avait réservé un vol assuré par la Société Easyjet Europe Airline, prévu le 7 novembre 2021. Le départ, initialement fixé à 21 h 05, a été reporté au lendemain à 13 h 00, entraînant un retard supérieur à trois heures à l’arrivée. La distance entre les aéroports était de 827 kilomètres.

Le passager produisait sa carte d’embarquement, une pièce d’identité et un échange établissant le refus de la compagnie de l’indemniser. La compagnie soutenait qu’il ne démontrait pas s’être présenté lors du report du vol, sans toutefois établir son absence lors du vol initialement prévu.

Le tribunal a accordé l’indemnité forfaitaire de 250 euros prévue par le règlement européen. Il a rejeté la demande supplémentaire pour résistance abusive, faute de preuve d’une faute ou d’une intention de nuire. La compagnie a été condamnée aux dépens et au paiement de 100 euros au titre des frais irrépétibles.

• Réservation confirmée pour le vol concerné
• Retard à destination finale égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol de 827 kilomètres
• Preuve de l’absence du passager incombant à la compagnie
• Absence de circonstances extraordinaires établies
• Faute ou intention de nuire nécessaire pour caractériser la résistance abusive

• Carte d’embarquement du vol concerné
• Photocopie de la pièce d’identité du passager
• Courriel relatif au retard et au refus d’indemnisation
• Horaires initialement prévus et horaires reportés
• Distance de 827 kilomètres entre les aéroports

Le passager obtient l’indemnité forfaitaire de 250 euros, ainsi que 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La compagnie supporte les dépens, mais aucune indemnisation supplémentaire n’est accordée au titre de la résistance abusive.

• Versement de 250 euros au passager
• Paiement de 100 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la compagnie
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Exécution de droit de la décision

À faire

• Conserver la réservation confirmée du vol
• Archiver la carte d’embarquement disponible
• Documenter les horaires initialement prévus et reportés
• Établir la distance entre les aéroports
• Conserver les échanges avec la compagnie

À éviter

• Fonder la demande uniquement sur l’absence de carte d’embarquement
• Négliger la preuve du retard à destination finale
• Confondre retard et résistance abusive non démontrée
• Omettre de vérifier les circonstances extraordinaires invoquées
• Demander des dommages-intérêts sans prouver une faute

L’indemnisation des retards aériens supérieurs à trois heures

Les articles 3, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l’indemnisation lorsque le passager dispose d’une réservation confirmée et atteint sa destination finale avec au moins trois heures de retard. Le retard est assimilé à une annulation selon la jurisprudence citée, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. Pour une distance de 827 kilomètres, l’indemnité retenue est de 250 euros.

La charge de la preuve de la présence à l’embarquement

Les articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil régissent la preuve. Toutefois, l’ordonnance C-756-18 citée impose à la compagnie de démontrer que le passager n’a pas été transporté sur le vol retardé. L’absence de preuve de présentation à l’embarquement du vol reporté ne suffit donc pas à écarter l’indemnisation lorsque la réservation confirmée et le retard sont établis.

La résistance abusive et la preuve d’une faute

Les articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile permettent une indemnisation en cas d’attitude dilatoire ou abusive, sous réserve de prouver une faute ou une intention de nuire. Le rejet de la demande s’explique par l’absence de pièce établissant un tel comportement de la compagnie.

Article 3 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 6 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile