Recours contractuel de l’entrepreneur contre ses sous-traitants : responsabilité limitée aux imputations de l’expertise et refus de l’in solidum

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, chaque sous-traitant est tenu envers l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat : les travaux doivent être exempts de vices, conformes aux engagements contractuels, aux règles de l’art et aux réglementations applicables. L’exonération suppose la preuve d’une cause étrangère ou de la force majeure. Après indemnisation des maîtres de l’ouvrage, l’entrepreneur et son assureur subrogé disposent d’un recours contre les sous-traitants dont le manquement est établi.

Le tribunal retient les imputations et pourcentages fixés par l’expert judiciaire, en l’absence de dires ou d’éléments techniques contraires. La responsabilité de l’entreprise de gros œuvre est limitée aux défauts de maçonnerie et d’enduits, à hauteur de 60 %. Celle du couvreur est retenue à 70 %. La responsabilité de l’entreprise chargée des installations est retenue pour les travaux de nettoyage et la mise en service du thermostat.

Le recours ne couvre pas automatiquement toutes les sommes payées aux maîtres de l’ouvrage. Les préjudices consécutifs sont répartis selon la part de responsabilité de chaque sous-traitant et aucune condamnation in solidum n’est prononcée à ce titre.

En application de l’article L.124-3 du Code des assurances, l’entrepreneur et son assureur disposent d’une action directe contre les assureurs des sous-traitants. La garantie décennale de l’assureur du gros œuvre est toutefois écartée lorsque les désordres étaient réservés à la réception et que leur caractère décennal ultérieur n’est pas démontré. Les conditions d’application de la garantie responsabilité civile générale, ainsi que les clauses excluant les travaux de l’assuré, peuvent également faire obstacle à la mobilisation de la garantie.

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À la suite de désordres relevés après la réception d’une maison, les maîtres de l’ouvrage ont recherché la responsabilité des sous-traitants et de leurs assureurs. Le tribunal a retenu les responsabilités contractuelles selon les pourcentages fixés par l’expert, tout en écartant l’imputation du défaut d’implantation au sous-traitant chargé du gros œuvre. Les condamnations ont été limitées aux parts respectives, sans solidarité pour les préjudices consécutifs.

Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, un constructeur a confié plusieurs lots à des sous-traitants : gros œuvre, couverture, chauffage, plomberie, électricité et VMC. La réception est intervenue avec réserves, complétées par un avis technique. Une expertise judiciaire a relevé plusieurs défauts et proposé une répartition des responsabilités.

Après condamnation du constructeur et de son assureur à indemniser les maîtres de l’ouvrage, ceux-ci ont exercé un recours contre les sous-traitants et leurs assureurs. Ils demandaient le remboursement des travaux de reprise ainsi que de diverses sommes accessoires, notamment au titre du préjudice moral, des frais d’expertise, des dépens et des frais irrépétibles.

Le tribunal retient la responsabilité contractuelle des sous-traitants pour les désordres imputés par l’expert, selon les pourcentages fixés dans son rapport. Il écarte en revanche l’imputation du défaut d’implantation au sous-traitant chargé du gros œuvre, faute d’élément technique contraire. Les condamnations sont limitées aux parts respectives de responsabilité et aucune condamnation in solidum n’est prononcée pour les préjudices consécutifs.

L’action directe contre les assureurs est admise en principe, mais certaines garanties sont écartées, notamment lorsque les désordres étaient réservés à la réception ou relevaient des travaux mal exécutés eux-mêmes.

• Existence d’un contrat de sous-traitance portant sur les travaux concernés
• Manquement du sous-traitant à son obligation contractuelle de résultat
• Imputabilité technique du désordre établie par l’expertise judiciaire
• Absence d’élément technique contraire aux conclusions de l’expert
• Paiement préalable des indemnités dues aux maîtres de l’ouvrage
• Répartition du recours selon la part de responsabilité retenue
• Garantie d’assurance mobilisable au regard des stipulations contractuelles

• Rapport d’expertise judiciaire et additif
• Procès-verbal de réception avec réserves
• Avis technique communiqué après la réception
• Conclusions de l’expert sur l’imputabilité des désordres
• Facture relative à la remise en service du thermostat
• Justificatifs de paiement des travaux de reprise

L’entrepreneur et son assureur peuvent récupérer auprès des sous-traitants les sommes correspondant aux désordres qui leur sont techniquement imputables. Les sous-traitants ne peuvent être condamnés au-delà de leur part de responsabilité et leurs assureurs peuvent opposer les conditions de garantie applicables, notamment pour les réserves à réception et les travaux défectueux eux-mêmes.

• Remboursement limité aux manquements retenus par l’expertise
• Répartition des préjudices consécutifs selon les pourcentages expertaux
• Absence d’indemnisation solidaire entre les sous-traitants
• Action directe possible contre les assureurs concernés
• Garantie décennale écartée pour les désordres réservés non aggravés
• Clauses contractuelles opposables lorsque les conditions sont établies

À faire

• Identifier précisément le lot et le contrat de sous-traitance
• Produire le rapport d’expertise et ses éventuels additifs
• Documenter les paiements effectués aux maîtres de l’ouvrage
• Ventiler chaque préjudice selon l’imputabilité technique
• Vérifier les garanties et l’assureur en risque

À éviter

• Imputer un désordre sans élément technique probant
• Réclamer l’intégralité des sommes à chaque sous-traitant
• Solliciter une condamnation in solidum sans fondement démontré
• Négliger les réserves figurant au procès-verbal de réception
• Omettre les conditions et exclusions des polices d’assurance

La responsabilité contractuelle de résultat des sous-traitants

Chaque sous-traitant doit livrer des travaux exempts de vices, conformes à ses engagements, aux règles de l’art et aux réglementations. Selon l’article 1231-1 du Code civil, il ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère ou la force majeure. Le recours de l’entrepreneur indemnisateur est admis seulement pour les manquements effectivement imputés au sous-traitant.

La portée probatoire de l’expertise judiciaire

Les imputations et pourcentages de l’expert sont retenus faute de dires pendant l’expertise ou d’éléments techniques contraires. Le défaut d’implantation n’est donc pas imputé au sous-traitant de gros œuvre, tandis que les défauts de maçonnerie, d’enduits, de couverture et certains travaux techniques sont retenus selon les proportions expertales.

Les conditions de mobilisation des garanties d’assurance

L’article L.124-3 du Code des assurances fonde l’action directe contre les assureurs. La garantie décennale n’est pas mobilisable pour des désordres réservés à la réception lorsque leur gravité décennale ultérieure n’est pas démontrée. La garantie responsabilité civile générale est également écartée lorsque le contrat ne couvre pas les malfaçons ou les travaux défectueux de l’assuré.

Article 1231-1 du Code civil, Article 1147 ancien du Code civil, Article 1792 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article L.124-3 du Code des assurances, Article L.112-6 du Code des assurances, Article L.113-1 du Code des assurances, Article L.243-1-1 du Code des assurances, Article L.238 du Code de la construction et de l’habitation, Article 455 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile