Responsabilité décennale des constructeurs : réfection complète de deux toitures-terrasses et exclusion de plusieurs préjudices

Sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, les constructeurs répondent de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans à compter de la réception. Le tribunal retient la nature décennale des désordres affectant les toitures-terrasses 1 et 3 et fixe le coût de leur réfection complète à 46 178,33 € HT. La condamnation in solidum est prononcée contre les intervenants et leurs assureurs, avec indexation BT01 et intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

L’article L. 124-3 du Code des assurances fonde l’action directe contre les assureurs des constructeurs responsables. La responsabilité de l’architecte est retenue selon une répartition tenant à son obligation de surveillance et de contrôle, tandis que les défauts d’exécution des relevés d’étanchéité et des protections constituent la cause principale des désordres.

Les terrasses 2, 4 et 5 sont jugées réparables, leur coût étant imputé au maître de l’ouvrage. Les demandes relatives à l’assurance dommages-ouvrage, au préjudice locatif et aux climatiseurs sont rejetées. L’article 700 du Code de procédure civile est appliqué au bénéfice de l’entreprise d’étanchéité et de son assureur.

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Après la réception de travaux de construction, des infiltrations ont affecté les toitures-terrasses et les façades. L’expertise a conduit le tribunal à retenir le caractère décennal des désordres des terrasses 1 et 3 et à ordonner leur réfection complète. Les terrasses 2, 4 et 5 ont été jugées réparables. Plusieurs demandes, notamment concernant l’assurance dommages-ouvrage, le préjudice locatif et les climatiseurs, ont été rejetées.

Une société civile immobilière a confié à un architecte une mission complète de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un bâtiment de bureaux. Plusieurs entreprises sont intervenues pour le gros œuvre, le ravalement, l’étanchéité, la couverture, le bardage, le chauffage et la ventilation. Après la réception des travaux, des infiltrations d’eau ont été signalées dans l’immeuble.

Une expertise judiciaire a constaté des désordres affectant les toitures-terrasses et les façades. Le maître de l’ouvrage a recherché la responsabilité décennale, subsidiairement contractuelle, de l’architecte, des entreprises et de leurs assureurs.

Le tribunal qualifie de décennaux les désordres des terrasses 1 et 3 et ordonne leur réfection complète. Les terrasses 2, 4 et 5 sont considérées comme réparables. Certaines demandes indemnitaires, notamment au titre de l’assurance dommages-ouvrage, du préjudice locatif et des climatiseurs, sont rejetées.

• Désordres constatés dans les éléments de l’ouvrage.
• Atteinte justifiant la qualification décennale pour les terrasses 1 et 3.
• Réfection complète techniquement nécessaire pour ces deux terrasses.
• Défauts d’exécution des relevés et protections d’étanchéité établis.
• Faute de surveillance et de contrôle imputable à l’architecte.
• Lien entre les interventions de chaque constructeur et les désordres.

• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 4 juin 2024.
• Constatations des infiltrations d’eau dans le bâtiment.
• Analyse des défauts d’étanchéité des toitures-terrasses.
• Constat des défauts d’exécution des relevés et protections.
• Devis vérifié chiffrant la réfection à 46 178,33 € HT.

Le maître de l’ouvrage obtient une indemnisation limitée aux désordres décennaux et aux reprises accessoires retenues. Les constructeurs et leurs assureurs supportent solidairement les condamnations admises, tandis que plusieurs postes indemnitaires sont rejetés.

• Prise en charge in solidum de 46 178,33 € HT pour les terrasses 1 et 3
• Prise en charge de 4 255,20 € HT pour le vide de construction en pignon
• Prise en charge de 2 000 € HT pour les embellissements
• Rejet des demandes au titre du préjudice locatif et des climatiseurs
• Paiement des frais irrépétibles et des dépens selon le jugement

À faire

• Identifier précisément les éléments d’ouvrage affectés
• Faire établir une expertise technique contradictoire
• Documenter les causes et l’étendue des infiltrations
• Vérifier la date de réception des travaux
• Chiffrer séparément chaque poste de reprise

À éviter

• Confondre désordre décennal et simple défaut réparable
• Réclamer des postes sans preuve de causalité
• Étendre la condamnation à des ouvrages non concernés
• Négliger les obligations de surveillance de l’architecte
• Oublier l’action directe contre les assureurs

La responsabilité décennale des constructeurs

La responsabilité de l’article 1792 du Code civil est retenue pour les désordres affectant les toitures-terrasses 1 et 3, qui nécessitent une réfection complète. Le tribunal fixe le coût correspondant à 46 178,33 € HT. Les autres terrasses sont jugées réparables et ne relèvent pas de la même mesure de reprise.

La répartition des responsabilités entre intervenants

La juridiction s’appuie sur l’expertise judiciaire pour imputer les désordres. Les défauts d’exécution des relevés d’étanchéité et des protections constituent la cause principale ; l’architecte répond de son obligation de surveillance et de contrôle, tandis que les autres entreprises sont responsables selon leurs interventions techniques et les pourcentages retenus.

L’action directe contre les assureurs

L’article L. 124-3 du Code des assurances permet l’action directe contre les assureurs des constructeurs responsables. Les assureurs sont condamnés in solidum avec leurs assurés pour les postes retenus, tandis que les demandes relatives à l’assurance dommages-ouvrage, au préjudice locatif et aux climatiseurs sont rejetées.

Article 1792 du Code civil, Article L. 124-3 du Code des assurances, ancien article 1147 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile