Clauses abusives d’un prêt immobilier en devises : transparence du risque de change et rejet des demandes

Sur le fondement de l’article L132-1 du code de la consommation, le caractère abusif d’une clause portant sur l’objet principal du contrat suppose qu’elle ne soit pas claire et compréhensible et qu’elle crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. La transparence ne se limite pas à la lisibilité formelle : l’emprunteur doit pouvoir mesurer le fonctionnement du prêt et l’incidence prévisible des variations de change sur toute sa durée.

Le tribunal retient que les clauses relatives au déblocage des fonds, aux monnaies de compte et de remboursement, au taux variable, à la conversion en euros et à la répartition du risque de change étaient suffisamment explicites. Le tableau d’amortissement, qui ne constitue pas une clause, ne pouvait être réputé non écrit. La possibilité d’une variation du change dans les deux sens excluait en outre, à elle seule, un déséquilibre significatif.

Les demandes de suppression des clauses et de restitutions sont donc rejetées. Les emprunteurs supportent solidairement les dépens sur le fondement des articles 696 et 699 du code de procédure civile, ainsi que 4 000 euros au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514.

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Des emprunteurs ont contesté plusieurs clauses d’un prêt immobilier à taux variable libellé en francs suisses, portant notamment sur le remboursement, la conversion en euros et le risque de change. Ils invoquaient leur manque de clarté et un déséquilibre significatif. La banque soutenait que les stipulations étaient compréhensibles et que le risque avait été connu. Les clauses n’ont pas été jugées abusives et les demandes ont été rejetées.

Des emprunteurs ont souscrit en 2005 un prêt immobilier à taux variable libellé en francs suisses, destiné à financer l’acquisition d’un appartement en France. Le prêt, d’une durée de 300 mois, devait être remboursé en francs suisses, alors que les emprunteurs percevaient leurs revenus dans cette monnaie.

Ils ont contesté plusieurs stipulations relatives au déblocage des fonds, au montant du prêt, aux modalités de remboursement, au taux de référence, à la conversion en euros et à la prise en charge du risque de change. Ils soutenaient que ces clauses, portant sur l’objet principal du contrat, étaient obscures et créaient un déséquilibre significatif.

La banque a demandé le rejet des prétentions, en faisant valoir la clarté des stipulations et la connaissance du risque de change par les emprunteurs. Le tribunal écarte le caractère abusif des clauses, déboute les demandeurs et les condamne solidairement aux dépens ainsi qu’au paiement de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Clause portant sur l’objet principal du contrat
• Défaut de clarté et de compréhension démontré
• Information permettant de mesurer le risque de change
• Appréciation des circonstances entourant la conclusion du contrat
• Déséquilibre significatif établi au détriment du consommateur
• Possibilité de maintenir le contrat sans la clause abusive

• Offre de prêt émise le 2 septembre 2005
• Clauses contractuelles relatives aux monnaies et au remboursement
• Tableau précisant les montants en euros et en francs suisses
• Stipulation indiquant les modalités de paiement des échéances
• Déclarations des emprunteurs sur la perception de revenus en francs suisses

Les emprunteurs sont déboutés de leurs demandes de réputé non-écrit et de restitution. La banque conserve le bénéfice des stipulations contestées ; les emprunteurs supportent en outre les conséquences financières de l’instance et l’exécution provisoire du jugement.

• Maintien des clauses relatives au prêt en devises
• Rejet des demandes de restitution des échéances et frais
• Condamnation solidaire aux dépens
• Paiement de 4 000 € au titre de l’article 700
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Identifier les clauses portant sur l’objet principal
• Vérifier la clarté des modalités de change
• Documenter l’information remise avant la souscription
• Analyser l’impact des variations monétaires sur la durée du prêt
• Référencer chaque pièce invoquée selon l’article 768

À éviter

• Assimiler un tableau d’amortissement à une clause
• Alléguer une obscurité sans preuve précise
• Confondre risque de change et déséquilibre significatif
• Négliger la monnaie des revenus de l’emprunteur
• Oublier les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

Le contrôle des clauses relatives à l’objet principal

L’article L132-1 du code de la consommation permet le contrôle d’une clause portant sur l’objet principal seulement si elle n’est pas claire et compréhensible. Le demandeur doit établir à la fois ce défaut de transparence et un déséquilibre significatif. Le tribunal exclut le tableau d’amortissement du contrôle, car il ne constitue pas une clause contractuelle.

La transparence du risque de change

L’information doit permettre au consommateur moyen de comprendre le fonctionnement du prêt et l’incidence prévisible d’une variation importante des monnaies sur les remboursements pendant toute la durée du contrat. Les stipulations relatives aux monnaies, au remboursement et au risque de change ont été jugées suffisamment explicites.

La caractérisation du déséquilibre significatif

La prise en charge contractuelle du risque de change par l’emprunteur ne suffit pas à caractériser un déséquilibre, puisque la variation des monnaies peut également jouer en sa faveur. L’absence de déséquilibre établi justifie le rejet des demandes.

Article L132-1 du code de la consommation, Article L132-2 du code de la consommation, Article 1895 du code civil, Articles 1156 à 1161 du code civil, Article 1163 du code civil, Article 1164 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 768 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile